Traduction de «appels de permis de pêcheurs principaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Appels de permis de pêcheurs principaux
Core Appeals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ce qu'on appelle un permis ministériel, mais dans les faits la vaste majorité de ces permis n'est pas délivrée par la ministre elle-même, mais par son délégué, à savoir, des agents principaux d'immigration au Canada et des gestionnaires du programme d'immigration à l'étranger.
It is called a minister's permit, but in actual fact the vast majority of these permits are not issued by the minister herself but by the minister's delegate; that is, they are delegated to senior immigration officers in Canada and immigration program managers overseas.

10. appelle la Commission et les États membres à se pencher sur les principaux obstacles réglementaires, financiers et sociaux au déploiement de la filière CSC, notamment en termes d'octroi de permis et de financements, de mise en place d'une base de savoir-faire dédiée ainsi que de développement et d'expérimentation de technologies permettant un captage, un transport et un stockage efficaces;
10. Calls on the Commission and the Member States to address the main regulatory, financial and social barriers to the deployment of CCS, such as the granting of permits and funding, the establishment of a CCS skills base and the development and testing of technologies for effective capture, transport and storage;

Maintenant, les banques reprennent les permis des pêcheurs et le ministre manque à l'appel.
Now banks are taking over people's licences and the minister is missing in action.

(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?
(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did the Department of Fisheries and Oceans issue this advice, (iii) how many fishermen did the Department of Fisheries and Oceans give that advice to; (b) why did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency agree to give certain other fishermen a different tax treatment than the one outlined above, for the same retirement years; (c) how many fishermen received that different tax treatment; (d) why did the Minister of National Revenue and the Federal Minister of Fisheries advise these former fishermen (or their survivors in the case of deceased former fishermen) to appeal to the Regional Director of Taxation in St. John’s for a review; (e) has the Regional Director of Taxation informed the affected individuals that he will not accept their appeals and, if so, why; and (f) did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency reach an out-of-court settlement in 2007 with a certain number of fishermen who had appealed their tax treatment and, if so, (i) why, (ii) why were the fishermen involved in that out-of-court settlement required to sign a secrecy or non-disclosure document, (iii) how many fishermen were involved in that out-of-court settlement?

Actuellement, pour l'ensemble du secteur est de la Nouvelle-Écosse, on compte environ 100 entreprises de pêche, 300 capitaines et leur équipage et, depuis l'explosion de la biomasse, environ 650 pêcheurs principaux — ou désignés — non-titulaires de permis participent également à la pêche.
Today, for all of eastern Nova Scotia, roughly speaking there are about 100 fishing enterprises, 300 captains and crew, and, since an explosion in the biomass, there are also 650 non-licensed core fishermen who share in the fishery.

Le sénateur Hubley : Ma prochaine question a trait aux 650 pêcheurs principaux sans permis.
Senator Hubley: My next question is about the 650 non-licensed cores.