Mme Campbell : Dans le Code criminel, il est question de ce que nous appelons la réhabilitation obtenue par clémence ou la prérogative royale de clémence, en vertu de laquelle le gouverneur en conseil et le gouverneur général disposent de certains pouvoirs de réhabilitation; il s’agit toutefois de mesures tout à fait différentes de la réhabilitation telle qu’elle est envisagée dans la Loi sur le casier judiciaire.
Ms. Campbell: The Criminal Code refers to what we call clemency pardons or Royal Prerogative of Mercy pardons, whereby the Governor-in-Council and the Governor General are given certain pardoning powers; but they are quite different from the pardons under the Criminal Records Act.