Vertaling van "appellent le régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'appel du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario
Ontario Student Assistance Program Appeal Board

régime d’appels de marge
margining regime

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

appeler
Call

bouton d’appel fixe
Fixed call button

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel ou détenues sur l'ordre du Tribunal
Rules Governing the Detention of Persons Awaiting Trial or Appeal

appel interjeté sous le régime de [ appel interjeté au titre de ]
appeal under

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Malgré le paragraphe (1), si plusieurs régimes de placement (appelés chacun « régime remplacé » au présent paragraphe) font l’objet, à une date donnée, d’une fusion de régimes dont est issu un régime de placement stratifié donné qui est une institution financière désignée particulière, qu’une série donnée du régime de placement donné n’est ni une série cotée en bourse ni une série provinciale et qu’aucun choix fait selon les articles 49 ou 64 n’est en vigueur relativement à la série donnée tout au long de l’exercice du régime de placement donné (appelé « exercice transitoire » au présent paragraphe) qui comprend la date donnée, les règles ci-après s’appliquent :
(4) Despite subsection (1), if a plan merger between two or more investment plans (each of which is referred to in this subsection as a “predecessor”) occurs on a particular day to form a particular stratified investment plan that is a selected listed financial institution, a particular series of the particular investment plan is neither an exchange-traded series nor a provincial series and no election under section 49 or 64 is in effect in respect of the particular series throughout the fiscal year of the particular investment plan (in this subsection referred to as the “transitional fiscal year”) that includes the particular day, the following rules apply:

(4) Malgré le paragraphe (1), si plusieurs régimes de placement (appelés chacun « régime remplacé » au présent paragraphe) font l’objet, à une date donnée, d’une fusion de régimes dont est issu un régime de placement non stratifié donné, sauf un fonds coté en bourse, qui est une institution financière désignée particulière et qu’aucun choix fait selon les articles 49 ou 61 n’est en vigueur relativement au régime de placement donné tout au long de son exercice (appelé « exercice transitoire » au présent paragraphe) qui comprend la date donnée, les règles ci-après s’appliquent :
(4) Despite subsection (1), if a plan merger occurs between two or more investment plans (each of which is referred to in this subsection as a “predecessor”) occurs on a particular day to form a particular non-stratified investment plan, other than an exchange-traded fund, that is a selected listed financial institution and no election under section 49 or 61 is in effect in respect of the particular investment plan throughout the fiscal year of the particular investment plan (in this subsection referred to as the “transitional fiscal year”) that includes the particular day, the following rules apply:

6. condamne avec virulence le recours croissant et systématique à la violence par le régime du président Assad contre la population syrienne, y compris le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées; condamne sans équivoque les violations systématiques et continues des droits de l'homme perpétrées par le régime, les forces de sécurité et l'armée, qui pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; exprime ses vives inquiétudes devant la détérioration continue de la situation à laquelle est confrontée la population civile; condamne également les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces de l'opposition; demande à tous les belligérants armés de mettre immédiatement un terme à la violence en Syrie et renouvelle son appel au régime du président Assad afin qu'il quitte immédiatement le pouvoir;
6. Condemns in the strongest terms the increasing and indiscriminate violence used by the Assad regime against the Syrian population, including the use of heavy artillery and shelling against populated areas; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, its security forces and the army, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns also the human rights violations committed by opposition groups and forces; calls on all armed actors to immediately bring an end to the violence in Syria, and reiterates its call for the Assad regime to step down immediately;

(Le document est déposé) Question n 280 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne Service Canada: a) où se trouvent actuellement les centres de traitement de l’assurance-emploi (AE); b) combien d’employés travaillent dans chacun des centres de traitement de l’AE; c) où se trouvent actuellement les centres d’appels de l’AE; d) combien d’employés travaillent dans chacun des centres d’appels de l’AE; e) où se trouvent actuellement les centres d’appels du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse (RPC/SV); f) combien d’employés travaillent dans chacun des centres d’appels du RPC/SV; g) en vertu du nouveau Système national de la charge de travail pour le traitement des demandes d’AE, quelle est la répartition régionale de la charge de travail du traitement; h) quel est le taux d’utilisation des congés de maladie parmi les employés de Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; i) combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de courte durée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; j) combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de longue durée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; k) quel est le taux d’heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires effectuées à Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; l) quel est le pourcentage d’employés de Service Canada nommés pour une période déterminée et nommés pour une période indéterminée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) ...
(Return tabled) Question No. 280 Ms. Jean Crowder: With regard to Service Canada: (a) where are the Employment Insurance (EI) processing centers currently located; (b) how many employees are at each EI processing centre; (c) where are the EI call centers currently located; (d) how many employees are at each EI call centre; (e) where are the Canada Pension Plan/Old Age Security (CPP/OAS) call centers currently located; (f) how many employees are at each CPP/OAS call center; (g) under the new national workload system for EI claim processing, what is the regional breakdown for processing workload; (h) what is the rate of sick leave use among Service Canada employees in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (i) what is the number of Service Canada employees on short-term disability leave in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (j) what is the number of Service Canada employees on long-term disability leave in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (k) what is the rate of overtime and the number of hours of overtime worked at Service Canada in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (l) what is the percentage of term Service Canada employees and the percentage of indeterminate Service Canada employees in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (m) what is the number and percentage of term Service Canada employees who have been employed for more than three years in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (n) how many rnanagement employees (excluded and non-excluded) does Service Canada have in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CP ...

Q. considérant que la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a invité instamment la communauté internationale à intervenir pour protéger les civils contre la répression exercée par le régime; que, le 17 octobre dernier, le Secrétaire général des Nations unies a appelé le régime syrien à cesser de tuer des civils et à accepter qu'une enquête internationale soit conduite sur les violations des droits de l'homme;
Q. whereas the UN High Commissioner for Human Rights urged the international community to act to protect civilians from the regime crackdown; whereas on 17 October the UN Secretary General called on the Syrian regime to stop killing civilians and accept an international investigation into human rights abuses;

76. condamne vivement la poursuite de la rhétorique incendiaire, provocatrice et antisémite du président iranien, qui a appelé à rayer Israël de la carte du monde, et déplore en particulier les menaces brandies contre l'existence même de l'État d'Israël; se déclare extrêmement préoccupé par l'augmentation exponentielle du nombre d'exécutions en Iran qui s'apparentent plutôt à des meurtres d'État extrajudiciaires au vu de l'absence de toute procédure judiciaire et de la répression systématique et permanente des citoyens aspirant à plus de liberté et de démocratie; souligne que les contacts officiels entre les délégations du Parlement européen et du Majlis devraient être aussi l'occasion d'aborder les problèmes des droits de l'homme, d'obtenir un droit de visite conditionnel aux prisonniers politiques et aux militants des droits de l'homme, et, pour les représentants, de formuler librement une vaste gamme d'opinions politiques; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre les dispositions nécessaires pour mettre à nouveau en place une délégation de l'Union européenne en Iran afin de permettre une surveillance, du point de vue de l'Union, de la situation sur le terrain; appelle le régime iranien à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires internes irakiennes;
76. Strongly condemns the continuing provocative, inflammatory and anti-Semitic rhetoric of the Iranian President, who has called for Israel to be ‘wiped out’, and particularly deplores the threats made against the very existence of the State of Israel; is very concerned by the exponentially rising numbers of executions in Iran, which come down to extrajudicial state murder in view of the lack of any due process, as well as by the continued systematic repression of citizens aspiring to more freedom and democracy; stresses that official mutual contacts between the delegations of the European Parliament and the Majlis should also be used to address human rights issues, should be conditional on free access to visit political prisoners and human rights activists and the representatives should be given the opportunity to exchange freely a full range of political opinions; calls on the VP/HR to make arrangements for re-establishing an EU Delegation in Iran in order to be able to monitor, from an EU perspective, the situation on the ground; urges the Iranian regime to abstain from interference to Iraqi internal affairs;

Afin de permettre son développement, il convient de permettre aux sociétés sucrières faisant appel au régime temporaire de restructuration de ne pas détruire leurs installations en cas de reconversion en distillerie de bioéthanol.
In order to foster its development, sugar companies taking part in the temporary restructuring scheme should not have to destroy their facilities if they are to be reconverted into bioethanol distilleries.