Traduction de «appelle à établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]
Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis visant à établir et à délimiter les frontières entre les possessions de sa Majesté britannique en Amérique du Nord, et les territoires des États-Unis pour l'abolition de la traite des esclaves africa
Treaty between the United Kingdom and the United States to settle and define the Boundaries between the Possessions of Her Britannic Majesty in North America, and the Territories of the United States for the Final Suppression of the African Slave Trade, a

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

analyse visant à établir un planning familial
testing for the purpose of family planning

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

faire appel à | mettre à contribution
call in (to) | consult (to)

interdiction d'appels à l'arrivée
ICB | Incoming call barring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

482 (1) Toute cour supérieure de juridiction criminelle, ainsi que toute cour d’appel, peut établir des règles de cour non incompatibles avec la présente loi ou toute autre loi fédérale, et les règles ainsi établies s’appliquent à toute poursuite, procédure, action ou tout appel, selon le cas, de la compétence de ce tribunal, intenté à l’égard de toute matière de nature pénale ou découlant de quelque semblable poursuite, procédure, action ou appel, ou s’y rattachant.
482 (1) Every superior court of criminal jurisdiction and every court of appeal may make rules of court not inconsistent with this or any other Act of Parliament, and any rules so made apply to any prosecution, proceeding, action or appeal, as the case may be, within the jurisdiction of that court, instituted in relation to any matter of a criminal nature or arising from or incidental to any such prosecution, proceeding, action or appeal.

(8) La communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe» , et notamment son plan d'action, appelle à établir un partenariat public-privé pour soutenir la création de bio-industries et de chaînes de valeur bioéconomiques durables et compétitives en Europe.
(8) The Commission Communication of 13 February 2012 ‘Innovating for Sustainable Growth: A Bioeconomy for Europe’ and in particular its Action Plan calls for a public private partnership to support the establishment of sustainable and competitive bio-based industries and value chains in Europe.

4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et de fournir aux demandeurs de mesures de clémence et aux parties à une procédure de transaction la garantie que ces documents ne seront pas transmis et utilisés sans leur consentement préalable; souligne que la protection des données à caractère personnel et des secrets commerciaux doit être pleinement garantie;
4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relating to leniency applications or settlement procedures, in particular from potential future disclosure in the context of civil or criminal proceedings, in order to provide leniency applicants and parties to a settlement procedure with a guarantee that those documents will not be transmitted or used without their prior consent; emphasises that the protection of personal data and business secrecy must be fully guaranteed;

14. reconnaît la nécessité d'adopter une approche transsectorielle et équilibrée dans les huit domaines d'action de la stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse; appelle à établir des priorités de la politique la jeunesse en temps de crise qui soient inspirées et façonnées par la voix et les objectifs des jeunes eux-mêmes;
14. Recognises the need for a cross-sectoral and balanced approach to the eight fields of action in the EU Youth Strategy; calls for the prioritisation in a time of crisis of a youth policy which is informed and shaped by the voice and aims of young people themselves;

9. appelle à établir un important programme de recherche pour faire évoluer les connaissances et la compréhension dans le cadre d'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri, et à poursuivre la dynamique actuelle d'enrichissement mutuel et d'échanges transnationaux sur les questions clés de la lutte contre le sans-abrisme;
9. Calls for a strong research agenda in order to develop knowledge and understanding in the framework of an EU homelessness strategy, and ongoing mutual learning and transnational exchange on key issues in the fight against homelessness;

5. appelle à établir un cadre accepté par la Commission et les États membres pour superviser les progrès des stratégies nationales et régionales de lutte contre le sans-abrisme, comme un élément central de la stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans abri; demande dans ce cadre l'élaboration de rapports semestriels ou annuels pour rendre compte des avancées réalisées;
5. Calls for a framework, agreed by the Commission and the Member States for monitoring the development of national and regional homelessness strategies, as a central element of the EU homelessness strategy; calls in this context for an annual or bi-annual reporting strategy to report on progress;

J'accueillerais toujours favorablement une loi précise qui définit les mesures à prendre plutôt qu'une loi qui laisse au juge le soin d'établir des définitions, du fait que différents juges sont appelés à établir des définitions et qu'on a des interprétations différentes.
I would always welcome legislation that was precise and defined what we were supposed to do, rather than leaving it up to the judge to define, because then you get different judges having to define it and you have different interpretations.

La Commission réunit chaque année un jury appelé à établir un rapport sur la ou les candidatures.
Each year the Commission forms a selection panel which issues a report on the nomination or nominations.

En revanche, plusieurs délégations, contestent le bien-fondé des réflexions de la Commission et appellent à établir un véritable "plan protéines" pour la Communauté, visant, à court comme à moyen terme, une série de mesures de nature "à montrer aux producteurs la volonté politique de l'Europe de s'engager dans une démarche active vers une augmentation de la production de protéines".
However, several delegations dispute whether the Commission's ideas are well-founded and are calling for a true "protein plan" to be established for the Community, setting out a range of measures in the short and medium-term to "demonstrate to producers Europe's political resolve to take active steps in order to increase protein production".

La décision relative à la manifestation "Capitale européenne de la culture" prévoit notamment que la Commission réunira chaque année un jury appelé à établir un rapport sur la ou les candidatures présentées en fonction des objectifs et des caractéristiques de l'action.
The Decision on the "European Capital of Culture" provides, inter-alia, that the Commission will form a selection panel each year which will issue a report on the city or cities nominated, judged against the objectives and characteristics of the action.