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Annuler une poursuite
Appel infructueux
Appel pour la préservation de notre héritage
Appel rejeté
Appels rejets
Demander le rejet de l'appel
Débouter d'un appel
Débouter quelqu'un d'un appel
Proposer
Proposer le non-lieu
Présenter une motion
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un appel incident
Rejeter un contre-appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête

Traduction de «appelle notre rejet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rejeter un appel incident [ rejeter un contre-appel ]

dismiss a cross-appeal


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss




demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu

move


rejeter un appel [ débouter d'un appel | débouter quelqu'un d'un appel ]

dismiss an appeal [ deny an appeal ]


Appel pour la préservation de notre héritage

Heritage Appeal


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, dans un pays avec qui nous renforçons nos relations de voisinage et avec qui nous développons nos liens, le recours à la torture dans les prisons, notamment lorsqu’il est motivé politiquement, appelle notre rejet total et notre condamnation absolue.

However, in a country with which our neighbourly relations are continuing to grow, and with which we are strengthening our relationship, the use of torture as a form of treatment in prisons, especially when it is fuelled by political motivation, is something that demands our total rejection and full condemnation


Notre droit constitutionnel permet dans tous les cas d'en appeler du rejet d'une demande d'asile.

According to constitutional law there is always the possibility to appeal the rejection of an asylum case.


Comme vous le savez, la Section d'appel de l'immigration entend les appels de mesures de renvoi et des rejets de demandes parrainées de résidence permanente. Notre Section de l'arbitrage, pour sa part, est chargée des enquêtes en matière d'immigration et des examens des motifs de détention.

As you know, our immigration appeal division hears appeals of removal orders and rejected sponsorships, while our adjudication division conducts immigration inquiries and detention reviews.


Malheureusement, le gouvernement a rejeté notre proposition. Les gens ordinaires, comme le gouvernement aime appeler les citoyens, pensent qu'une telle mesure tomberait sous le sens.

Everyday people, as the government likes to call citizens, think it is common sense.


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Notre rejet est sans appel.

Our decision to reject the text is final.


Comme il est impossible d'évoquer tous les aspects soulevés dans le rapport, nous nous réjouissons de l'adoption de notre amendement qui souligne que l'impact de la pêche à petite échelle sur les rejets est minimal, et qui appelle dons à un soutien communautaire plus important pour la promotion et le développement de la pêche côtière et artisanale.

As it is impossible to mention all the aspects raised in the report, we welcome the adoption of our amendment that ‘points out that the impact of small-scale fishing on discards is minimal, and therefore calls for greater Community support for the promotion and development of small-scale inshore and artisanal fishing’.


- (EL) L’UE a suivi de près le cas d’Amina Lawal, condamnée à mort par lapidation l’année dernière. Nous avons en outre exprimé notre profonde préoccupation dans une déclaration du 21 août 2002 portant sur la décision de la cour d’appel de rejeter le pourvoi d’Amina Lawal.

– (EL) The ΕU closely monitored the case of Amina Lawal, who was sentenced last year to death by stoning, and we expressed our deep concern in a declaration on 21 Αugust 2002 about the decision by the court of appeal rejecting Amina Lawal's appeal.


Si je puis maintenant prendre position sur le premier bloc : nous venons de rejeter l’amendement 173 des libéraux dans notre vote par appel nominal.

I would like at this point to comment on the first block: we have just rejected the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party's Amendment No 173 in a roll-call vote.


Même lorsque notre pouvoir est clairement établi et que le sujet à l'étude est crucial, nous avons tendance à agir conformément à ce que l'on appelle la doctrine de Salisbury, parce qu'elle a été énoncée par le cinquième marquis de Salisbury, qui soutenait qu'il serait inconstitutionnel pour la Chambre haute de rejeter des propositions qui ont été présentées aux électeurs et approuvées par les électeurs.

Even where our power is clear, and the subject at issue is vital, we tend to act along the lines of what is known as the Salisbury Doctrine, because it was first enunciated by the fifth marquess of Salisbury, who said that it be would be constitutionally wrong for the upper house to oppose proposals which had been put before the electorate and approved by the electorate.


Les pétitionnaires sont vivement préoccupés par ce rejet et demandent au Parlement d'invoquer l'article 33 de la Charte des droits et libertés, communément appelé la clause de dérogation, pour annuler la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, pour rétablir le paragraphe 163.1(4) du Code criminel rendant illégale la possession de pornographie juvénile, et, par le fait même, pour renforcer et réaffirmer notre opposition à la déc ...[+++]

The petitioners are very concerned about that. They are requesting that parliament invoke section 33 of the charter of rights and freedoms, commonly known as the notwithstanding clause, to override the B.C. Court of Appeal decision and to reinstate subsection 4 of section 163.1 of the criminal code, making possession of child pornography in B.C. illegal, and by doing so, to reinforce and reaffirm our objection to the B.C. Court of Appeal decision.




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appelle notre rejet ->

Date index: 2023-11-16
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