Vertaling van "appelle les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge d'appel de droit commun
appeal judge of general jurisdiction | appeal judge of ordinary law

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

accueillir un appel [ faire droit à un appel ]
allow an appeal

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

appeler
Call

bouton d’appel fixe
Fixed call button

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

droit d'appel [ droit d'interjeter appel | droit d'en appeler | droit de faire appel ]
right of appeal [ appeal right | right to appeal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne fête ses dix ans: appel à agir en faveur de la défense des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit // Vienne, le 28 février 2017
Speech by Commissioner Jourová - 10 years of the EU Fundamental Rights Agency: a call to action in defence of fundamental rights, democracy and the rule of law // Vienna, 28 February 2017

Pour aider les citoyens à trouver le bon moyen de résoudre leurs problèmes dans la pratique, nous avons créé un portail e-Justice, qui contient des explications claires sur le champ d'application de la charte et qui comprend également, depuis octobre dernier, un outil d'information en ligne appelé «Fundamental Rights Wizard», qui permet aux personnes dont les droits fondamentaux ont été violés de savoir vers qui se tourner.
To help citizens find the right channel to resolve their practical concerns, our e-justice Portal contains a clear explanation on the scope of application of the Charter and since last October it also includes a "fundamental rights wizard" which helps people to know where to turn to when their fundamental rights are being violated.

Ils reçoivent un revenu de la part de sociétés de gestion collective qui gèrent ce qu’on appelle les droits à rémunération secondaire.
They receive income from collecting societies which administer so-called secondary remuneration claims.

Dans son rapport intitulé États-Unis - Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine (5) (le rapport de l'organe d'appel), l'organe d'appel de l'OMC a défini l'organisme public comme une entité qui "possède ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou en est investi" (6).
The WTO Appellate Body (AB), in its report in United States – Definitive Anti-Dumping and Countervailing Duties on Certain Products from China (5) (the AB report) defined a public body as an entity that "possesses, exercises or is vested with governmental authority" (6).

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

Les États membres peuvent prévoir une exception pour les cas où la demande d'aide judiciaire est rejetée par une juridiction dont la décision sur le fond ne peut faire l'objet d'un appel en droit national ou par une juridiction d'appel.
Member States may exempt cases where the request for legal aid is rejected by a court or tribunal against whose decision on the subject of the case there is no judicial remedy under national law or by a court of appeal.

(34) Il est nécessaire, en ce qui concerne l'identification de la ligne appelante, de protéger le droit qu'a l'auteur d'un appel d'empêcher la présentation de l'identification de la ligne à partir de laquelle l'appel est effectué, ainsi que le droit de la personne appelée de refuser les appels provenant de lignes non identifiées.
(34) It is necessary, as regards calling line identification, to protect the right of the calling party to withhold the presentation of the identification of the line from which the call is being made and the right of the called party to reject calls from unidentified lines.