Traduction de «appelle la présomption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]
deemed appeal in certain cases where appeal allowed

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]
irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées
conflicting presumptions | inconsistent presumptions

soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante
reasonable suspicion

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée
presumptive disability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Là nous en avons un du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en date du 20 juin 1995, où l'on dit ceci : « Certains membres du comité ne sont pas convaincus que ce qu'on appelle la présomption de renvoi devant un tribunal ordinaire..». , et ces observations ont bel et bien été annexées au rapport sur le projet de loi.
Here we have one from a report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, dated June 20, 1995, which said “Some members of the committee are not convinced that the so-called presumptive transfer to the ordinary court..”. and that was attached to the bill.

L’organe d’appel a estimé que l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base établit une présomption selon laquelle les producteurs-exportateurs opérant dans des pays n’ayant pas une économie de marché ne peuvent pas prétendre au bénéfice d’un traitement individuel et que, pour bénéficier de ce traitement, ils sont tenus de démontrer qu’ils respectent les critères donnant droit à un traitement individuel.
The Appellate Body found that Article 9(5) of the Basic Anti-Dumping Regulation establishes a presumption that exporting producers operating in non-market economy countries are not entitled to IT and that in order to qualify for IT, the onus is on them to demonstrate that they satisfy the criteria of the IT test.

Selon l’organe d’appel, aucun fondement juridique pour une telle présomption ne figure dans les accords visés de l’OMC.
According to the Appellate Body, no legal basis for such a presumption is provided for in the relevant WTO agreements.

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

Je suis certain, Monsieur Kohlícek, que vous avez entendu parler - j’espère que vous en avez entendu parler - de ce que l’on appelle la présomption d’innocence.
I am sure, Mr Kohlíček, that you have heard — I hope you have heard — of something called presumption of innocence.

À l'article 6, nous avons ce qu'on appelle la présomption de compétence fédérale.
In clause 6 we have what we call our presumption clause, a presumption of federal jurisdiction.

Cette présomption a été annulée par la Cour suprême du Canada, parce qu'elle constituait une violation de la présomption d'innocence reconnue à l'alinéa 11d) de la Charte, ce qu'on appelle le renversement du fardeau de la preuve.
It was struck down by the Supreme Court of Canada as a violation of the presumption of innocence in paragraph 11(d) of the charter, the reverse onus.

Qu'on se souvienne de l'enquête sur le sang contaminé, l'enquête Krever, qu'on se souvienne de l'affaire Airbus où des gens du gouvernement, très haut placés, ont envoyé en Europe des lettres incriminant M. Mulroney comme s'il était un criminel, alors qu'on sait très bien qu'au Canada, on a une loi très stricte qu'on appelle la présomption d'innocence.
There is the tainted blood inquiry, the Krever inquiry. There is the Airbus affair, where top-ranking government officials sent letters incriminating Mr. Mulroney, treating him like a criminal, to Europe, when it is common knowledge that Canada has a very strict law known as the presumption of innocence.

Maître Mario Gervais vous parlera du régime de la preuve concernant l'admissibilité des déclarations extrajudiciaires que vous retrouvez aux articles 146 et suivants, et Maître Benoît Gingras, quant à lui, vous parlera des articles 61 et suivants concernant la peine applicable aux adultes, ce qu'on appelle la présomption de renvoi.
Mr. Mario Gervais will discuss the general law on the admissibility of extrajudicial statements as described in clauses 146 and following. Mr. Benoît Gingras will discuss clauses 61 and following, which deal with adult sentences, or what is known as presumptive transfers.