Vertaling van "appelle la constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada [ Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence ]
Transportation Appeal Tribunal of Canada Act [ An Act to establish the Transportation Appeal Tribunal of Canada and to make consequential amendments to other Acts ]

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

bouton d’appel fixe
Fixed call button

appeler
Call

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On l'appelle la constitution des océans.
They call it the Constitution for the Oceans.

En plus du traité Nisga'a, notre Nation s'est prononcée sur le document appelé: «La Constitution de la Nation Nisga'a».
In addition to the Nisga'a treaty, our nation voted on the document called: " The Constitution of the Nisga'a Nation" .

Essentiellement, l'Ukraine a eu deux constitutions pendant la durée de son indépendance et elle est maintenant revenue à ce qu'on appelle la constitution de 2004, qui prévoit un partage plus grand du pouvoir entre le premier ministre et le président.
Ukraine has had essentially two constitutions during its time of independence and they have now reverted to what's called the 2004 constitution, which results in a much greater share of power between the prime minister and the office of the president. That's the first one.

Le traité de Lisbonne introduit des modifications susbtantielles sous divers aspects de ce qu'il est convenu d'appeler la "constitution financière" de l'Union européenne.
The Treaty of Lisbon will introduce substantial modifications in various aspects of the so called “financial constitution" of the EU.

Le traité de Lisbonne et sa copie, ce qu’on a appelé la Constitution européenne et que les Irlandais, les Français et les Néerlandais ont rejeté, avait également l’intention de le faire.
It was also the intention of the Treaty of Lisbon and its copy, the so-called European Constitution, which the Irish, French and Dutch voted against, to do that.

Il y a quelque temps, les symboles de l’Union ont été torpillés par le rejet de la proposition de ce qu’on a appelé la Constitution européenne.
Some time ago, the symbols of the Union collapsed when the proposal for the so-called European Constitution was rejected.

- (EL) La période de réflexion a été utilisée pour convaincre le peuple d’accepter celle qu’on appelle la «Constitution européenne», rejetée par la France et les Pays-Bas à une majorité de 54,7% et 61,6% respectivement, et des millions d’euros en provenance du budget communautaire - c’est-à-dire l’argent des contribuables - ont été dépensés dans le processus.
– (EL) The period of reflection has been used to convince the people to accept the so-called 'European Constitution' rejected by France and the Netherlands by 54.7% and 61.6% respectively and millions of euros from the budget, in other words of taxpayers' money, have been spent in the process.

En décembre 2001, le gouvernement mexicain a présenté la résolution n° 56/168 des Nations unies, demandant que soit mise à l'étude une convention sur les droits de l'homme des personnes handicapées et appelant la constitution immédiate d'un comité ad hoc ayant pour tâche "d'examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées".
In December 2001, the Government of Mexico put forward UN Resolution 56/168, calling for consideration of a convention on the human rights of persons with disabilities and calling for the immediate formation of an adhoc committee. This adhoc committee would "consider proposals for a comprehensive and integral international convention to protect and promote the rights and dignity of persons with disabilities".

Dans le style de gestion qui s'appelle la Constitution, dans le cadre de gestion que s'est donné ce pays de par sa Constitution, c'est là un champ de juridiction qui revient aux provinces, notamment au Québec qui, lui, a mis de l'ordre en 1978, justement, au même titre qu'on tente de le faire aujourd'hui, dans tout ce qui concerne l'inspection des aliments.
According to the Canadian Constitution, this area comes under provincial jurisdiction, especially in Quebec, where food inspection was reorganized in 1978, in much the same way as proposed in this bill.

Il y a eu un contrat fondamental au Canada qu'on appelle la Constitution canadienne.
In Canada, there is a basic contract called the Canadian Constitution.