Traduction de «appellations communautaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service d'appel communautaire
Community Calling Service

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

cour d'appel commune | cour d'appel pour le brevet communautaire | COPAC [Abbr.]
Community Patent Appeal Court | COPAC [Abbr.]

Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire
Common Appeal Court for Community Patents

Cour d'appel pour le brevet communautaire
Community Patent Appeal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deux appels à propositions seront publiés en janvier 2002: l'un visera à étayer et améliorer la synergie entre les politiques nationales ainsi qu'à créer une valeur communautaire ajoutée; l'autre aura pour but de promouvoir des actions transnationales d'échange, sous la forme de transfert d'informations, d'expérience et de bonnes pratiques.
Two calls for proposals will be issued in January 2002: one with the aim of supporting and improving the synergy among national policies and to develop a Community added value; the other in order to promote transnational exchange actions consisting of the transfer of information, lessons learned and good practice.

Cette disposition a pour objet de garantir que les dispositions du statut régissant la procédure applicable au contentieux du brevet communautaire seront les mêmes pour toute la durée du litige en première instance et en appel.
The object of this provision is to ensure that the Statute provisions governing the procedure for Community patent litigation are the same for the complete trial of first and second instance.

Les litiges ayant trait aux brevets communautaires seront traités par une chambre d'appel spécialisée, qui sera créée au sein du Tribunal de première instance en application de l'article 61 bis du statut, tel que modifié par l'article 9 de la présente décision.
Community patent cases would be heard by a specialised appeal chamber which should be set up within the Court of First Instance in accordance with Article 61a of the Statute as amended by Article 6 of this Decision.

La proposition prévoit que les parties seront tenues d'acquitter des frais de procédure d'un montant approprié pour les litiges en première instance et en appel en matière de brevets communautaires (voir l'article 23 de l'annexe II du statut).
The proposal provides that parties will be charged appropriate court fees for Community patent litigation at first and second instance (See Article 23 of Annex II the Statute).

- une fois que la modification du statut juridique des 17 appellations de vins européens célèbres, que la législation américaine considère à l’heure actuelle comme des appellations semi-génériques, aura été adoptée par le sénat américain, ces 17 appellations communautaires seront strictement réservées aux vins originaires de la Communauté.
- When the change of the legal status of the 17 famous EU wine names, which are currently considered in US law as semi-generic names, is adopted by the Senate, these 17 Community names will then be reserved to wines originating in the Community.

2. souligne la nécessité pour les États membres de soutenir pleinement la mise en œuvre des dispositions du SBA, afin que celles-ci soient efficaces et appelle à l'adoption de mesures concrètes tant au niveau des États membres qu'au niveau régional pour compléter les mesures arrêtées au niveau communautaire; demande par conséquent aux États membres de faire savoir comment les dispositions du SBA seront intégrées dans les cadres réglementaires nationaux et quel sera le délai de cette intégration;
2. Emphasises the need for the Member States fully to support the implementation of the provisions of the SBAs in order for them to be effective and calls for concrete measures to be taken at both Member State and regional level, to complement the measures adopted at Community level; asks the Member States, therefore, to announce how and within what timeframe the provisions of the SBA will be incorporated into the national regulatory frameworks;

44. souligne la nécessité de mettre en œuvre les décisions relatives à la décharge sur l'exécution du budget général pour 2006, en particulier le plan d'action relatif aux Fonds structurels, le suivi de l'utilisation des fonds communautaires dans le cadre des actions extérieures (par voie de procédures sans appels d'offre et via des fonds internationaux) et le respect du point 44 de l'accord interinstitutionnel/de l'article 53, point b), du règlement financier (résumés nationaux des dépenses communautaires); fait remarquer que ces mesures, qui seront suivies de près par un groupe de travail conjoint Commission‑PE, devraient améliorer considérablement le flux d'informations en direction de l'autorité de décharge, qui défend les intérêts du contribuable communautaire;
44. Underlines the importance of implementation of the decisions on the 2006 discharge of the general budget, in particular the Structural Funds Action Plan, the follow-up of use of EU funds in external actions (via procedures without tender and via international trust funds) and compliance with paragraph 44 of the Interinstitutional Agreement / Article 53(b) of the Financial Regulation (national summaries of EU expenditure); points out that these measures, which will be followed closely by a joint Commission-EP Working Group, should considerably improve the information flow to the discharge authority as the representative of the interests of EU tax payers;

En complément, pour stimuler la mise en œuvre du plan D au niveau local, 4,5 millions d’euros seront décentralisés vers les représentations de la Commission afin d’intensifier les débats aux niveaux régional et local et améliorer la synergie et la coordination entre les niveaux national, régional et communautaire pour la mise en œuvre du plan D. Ces 4,5 millions d’euros seront exécutés grâce à des appels de propositions ou à des marchés publics.
On a complementary basis, in order to stimulate the implementation of Plan D at a local level, EUR 4.5 million will be decentralised to the Commission’s representations in order to develop debates at regional and local levels and to improve synergy and coordination between national, regional and EU levels for the implementation of Plan D. This EUR 4.5 million will be executed either by calls for proposals or by procurement.

Un certain nombre de tâches spécifiques qui ne peuvent être menées à bien sans le soutien communautaire seront confiées à des prestataires de services extérieurs, à l'initiative et sous le contrôle de la Commission, sur la base d'appels d'offres.
A certain number of specific tasks which cannot take place without support at European level will be assigned to outside service providers, at the initiative and under supervision of the Commission, on the basis of calls for tender.

Je pense que les demandes essentielles du Parlement et de la Commission seront respectées, ou honorées, et que nous arriverons sur ce point à obtenir la suppression de l'appel au Conseil européen, c'est-à-dire du droit de veto, et l'abaissement du quorum à un tiers ou à huit États membres pour les matières communautaires.
I feel that the fundamental demands made by Parliament and the Commission will be met or honoured, and that on this point we will manage to secure the abolition of recourse to the European Council, which is to say the right of veto, along with a lowering of the quorum to one third, or eight, of the Member States in Community matters.