Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, en collaboration et en consultation avec les Premières nations et/ou les organismes appropriés régis par un traité, prenne immédiatement des mesures pour créer une Commission électorale et d’appel des Premières nations fonctionnant sur une base régionale et/ou nationale et habilitée à entendre les appels découlant des élections dans les Premières nations et à promouvoir et à renforcer la capacité électorale des Premières nations.
That the Department of Indian Affairs and Northern Development, in collaboration and consultation with the appropriate First Nations and/or Treaty Organizations, take immediate steps to establish a First Nations Electoral and Appeals Commission, operating on a national and/or regional basis, empowered to hear appeals arising from First Nations elections and to promote and strengthen First Nations electoral capacity.