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Appel au premier degré
Appel de première instance
Appel initial
Cour d'appel statuant en premier ressort
Faire appel public à l'épargne
Faire un premier appel public à l'épargne
Personnel du premier secours
Premier appel
Premier président de cour d'appel
Premier président de cour d'appel administrative
Premiers secours
S'introduire en bourse
Se transformer en société ouverte
Secours à faire partir au premier appel
Superviseur en première transformation du bois
Superviseuse en première transformation du bois
équipe de premier secours
équipe de première intervention

Traduction de «appeler le premier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




équipe de premier secours | personnel du premier secours | premiers secours | secours à faire partir au premier appel | équipe de première intervention

first alarm company | first alarm assignment


Avis d'appel d'un jugement de la section de première instance [ Avis d'appel d'un jugement de la division de première instance ]

Notice of Appeal from Trial Division


cour d'appel statuant en premier ressort

appeal court sitting as a tribunal of first instance


premier président de cour d'appel

President of a Court of Appeal


premier président de cour d'appel administrative

President of an Administrative Court of Appeal


superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois

controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor


premier appel | appel initial

first alarm | initial alarm


faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte

go public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la majorité des États membres, l'instance d'appel de premier niveau est compétente pour examiner l'affaire en fait et en droit.

In the majority of Member States, the first tier appeal authority has jurisdiction to review both facts and points of law.


La directive fait obligation aux États membres d'assurer l'accès à un recours effectif devant une juridiction, de fixer les règles procédurales et les délais nécessaires et de prévoir des dispositions concernant le droit de rester sur leur territoire en attendant l'issue du recours. Dans la majorité des États membres, une juridictions est l'instance d'appel de premier niveau.

The directive requires Member States to ensure access to an effective remedy before a court or tribunal, to lay down relevant procedural rules and time limits, and to provide for arrangements regarding the right to remain pending the outcome of the appeal.


Le principe de l'effet suspensif automatique s'applique à tous les recours introduits auprès de l'instance d'appel de premier niveau en BG, HU, IE, LT, LU et PT.

The principle of automatic suspensive effect applies to all appeals lodged with the first tier appellate body in BG, HU, IE, LT, LU and PT.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D2172 - EN - Décision (UE) 2017/2172 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel à propositions [notifiée sous le numéro C(2017) 7656] // DÉCISION (UE) 2017/2172 DE LA COMMISSION // modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel à propositions

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D2172 - EN - Commission Decision (EU) 2017/2172 of 20 November 2017 amending Decision 2010/670/EU as regards the deployment of non-disbursed revenues from the first round of calls for proposals (notified under document C(2017) 7656) // COMMISSION DECISION (EU) 2017/2172


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Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, en collaboration et en consultation avec les Premières nations et/ou les organismes appropriés régis par un traité, prenne immédiatement des mesures pour créer une Commission électorale et d’appel des Premières nations fonctionnant sur une base régionale et/ou nationale et habilitée à entendre les appels découlant des élections dans les Premières nations et à promouvoir et à renforcer la capacité électorale des Premières nations.

That the Department of Indian Affairs and Northern Development, in collaboration and consultation with the appropriate First Nations and/or Treaty Organizations, take immediate steps to establish a First Nations Electoral and Appeals Commission, operating on a national and/or regional basis, empowered to hear appeals arising from First Nations elections and to promote and strengthen First Nations electoral capacity.


2. La sélection des projets de démonstration CSC et SER à financer dans le cadre de la présente décision sera faite au moyen de deux appels de propositions organisés par la Commission et destinés aux États membres, couvrant l’équivalent de 200 millions de quotas pour le premier appel de propositions, et l’équivalent de 100 millions de quotas plus les quotas restants du premier appel de propositions, pour le deuxième appel de propositions.

2. Selection of CCS and RES demonstration projects for funding under this Decision shall take place through two rounds of calls for proposals organised by the Commission and addressed to Member States, covering the equivalent of 200 million allowances for the first round of call for proposals, and the equivalent of 100 million allowances and the remaining allowances from the first round of calls for proposals for the second round of calls for proposals.


Le premier acide aminé dont l'absence interrompt la synthèse protéique des autres acides aminés est appelé le "premier acide aminé limitant".

The first amino acid, absence of which interrupts protein synthesis of the other amino acids, is called "the first limiting amino acid".


Quatre organismes du gouvernement sont en cause: le Bureau de services juridiques des pensions, qui donne l'aide juridique gratuite aux anciens combattants lorsqu'ils présentent une demande; Anciens Combattants Canada, qui voit à la pratique des examens médicaux, prépare les résumés et les avis médicaux, et exécute le travail administratif, y compris la recherche et la préparation du dossier, la communication avec le client, le calcul et le versement des paiements; la Commission canadienne des pensions, qui rend les premières décisions et qui entend les appels de première instanc ...[+++]

It relies on the work of four different government bodies: the Bureau of Pension Advocates which provides free legal assistance when veterans apply; Veterans Affairs Canada which completes medical examinations, summaries and opinions, and does the administrative work, including preparing and researching files, communicating with clients and calculating and making payments; the Canadian Pension Commission which decides on first applications and then hears initial appeals; and finally, the Veterans Appeal Board which hears final appeals (1635 ) The syste ...[+++]


À l’heure actuelle, la cour d’appel peut rejeter sommairement – c’est-à-dire sans assigner de personnes à l’audition ou sans les y faire comparaître pour l’intimé – un appel futile ou vexatoire(40). L’article 30 du projet de loi permet également à un juge de la cour d’appel de procéder ainsi lorsqu’un avis d’appel aurait dû être déposé devant un autre tribunal, par exemple devant la cour d’appel de première instance compétente en matière sommaire.

At present, a court of appeal may summarily dismiss – that is to say without calling on any person to attend the hearing or to appear for the respondent – a frivolous or vexatious appeal (40) Clause 30 of the bill also allows a judge of the court of appeal to proceed in this manner when a notice of appeal should have been filed in another court, such as the trial court having appellate jurisdiction related to summary proceedings.


À l’heure actuelle, la cour d’appel peut rejeter sommairement – c’est-à-dire sans assigner de personnes à l’audition ou sans les y faire comparaître pour l’intimé – un appel futile ou vexatoire(43). L’article 30 du projet de loi permet également à un juge de la cour d’appel de procéder ainsi lorsqu’un avis d’appel aurait dû être déposé devant un autre tribunal, par exemple devant la cour d’appel de première instance compétente en matière sommaire.

At present, a court of appeal may summarily dismiss – that is to say without calling on any person to attend the hearing or to appear for the respondent – a frivolous or vexatious appeal (43) Clause 30 of the bill also allows a judge of the court of appeal to proceed in this manner when a notice of appeal should have been filed in another court, such as the trial court having appellate jurisdiction related to summary proceedings.




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Date index: 2024-12-30
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