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Annuler un appel
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Demander le rejet de l'appel
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Rejeter un appel incident
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Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Rejets
Rejeté
Rejeté des offres
Rejeté des soumissions non conformes
Unités refusées

Traduction de «appeler du rejet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rejeter un appel incident [ rejeter un contre-appel ]

dismiss a cross-appeal


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss




demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu

move


rejeter un appel [ débouter d'un appel | débouter quelqu'un d'un appel ]

dismiss an appeal [ deny an appeal ]


annuler un appel [ mettre fin à un appel | rejeter un pourvoi ]

quash an appeal


rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté

disqualification of tenders | rejection of tenders


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés

spoiled units | rejects | spoiled goods


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. La Commission décide du rejet de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique concernée en se fondant sur les documents et informations dont elle dispose.

3. Any decision to reject the designation of origin or geographical indication concerned shall be taken by the Commission on the basis of the documents and information available to it.


Aussi, l'Organe d'appel a rejeté la liaison entre les deux articles.

Thus, the Appellate Body rejected the linkage between both articles.


Au cours d’une série de prêches édifiants prononcés de février 2009 à février 2012, Aboud, à plusieurs reprises, a appelé au rejet par la violence du processus de paix somalien.

In a series of inspirational lectures between February 2009 and February 2012, Aboud repeatedly called for the violent rejection of the Somali peace process.


organiser ses services d’urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins (par exemple en rejetant les appels non urgents parvenant dans ses centres d’appel).

organise its eCall services in a way that is most cost effective and appropriate to its needs, for example rejecting any non-emergency calls coming into its PSAPs.


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2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit qu'a chaque État membre d'organiser ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris la capacité de rejeter les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et ne doivent donc pas être traités par des PSAP eCall, en particulier dans le cas d'appels eCall déclenchés manuellement.

2. Paragraph 1 is without prejudice to the right of each Member State to organise its emergency services in a way which is most cost-effective and most appropriate to its needs, including the ability to reject calls that are not emergency calls and might not be handled by eCall PSAPs, in particular in the case of manually triggered eCalls.


2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit qu'a chaque État membre d'organiser ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris la capacité de rejeter les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et ne doivent donc pas être traités par des PSAP eCall, en particulier dans le cas d'appels eCall déclenchés manuellement.

2. Paragraph 1 is without prejudice to the right of each Member State to organise its emergency services in a way which is most cost-effective and most appropriate to its needs, including the ability to reject calls that are not emergency calls and might not be handled by eCall PSAPs, in particular in the case of manually triggered eCalls.


organiser ses services d’urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins (par exemple en rejetant les appels non urgents parvenant dans ses centres d’appel).

organise its eCall services in a way that is most cost effective and appropriate to its needs, for example rejecting any non-emergency calls coming into its PSAPs.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the r ...[+++]


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the r ...[+++]


Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 septembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-59/05), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 23 novembre 2004, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant la prestation de services de développement et de maintenance de systèmes d'information et services de support connexes destinés aux systèmes d'information financière de la DG Ag ...[+++]

Appeal brought against the judgment of the Court of First Instance (Third Chamber) of 10 September 2008 in Case T-59/05 Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE v Commission of the European Communities by which the Court of First Instance dismissed an action for the annulment of the Commission’s decision of 23 November 2004 rejecting the tender submitted by the appellant in the tendering procedure relating to the provision of development, maintenance and related support services for the financial information systems of the Direc ...[+++]


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