Traduction de «appeler cette motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenir à l'appel des motions
revert to motions

déclaration à l'appel des motions
statement on motions [ statement on motion ]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel
notice of motion for leave to appeal

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

motion en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés.
This provision can be interpreted as meaning that the powers conferred by it include the power to put an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in, a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members.

Mon collègue de Saint-Maurice—Champlain le démontre bien en appelant cette motion devant la Chambre et en suscitant le débat pour que les masques tombent et que l'on voie vraiment qui défend les intérêts du Québec en cette Chambre.
My colleague from Saint-Maurice—Champlain has brought that difference to light by putting this motion before the House for debate so that the masks come off and we see who is really defending Quebec's interests in this House.

L'article 19, paragraphe 1, peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés.
Rule 19(1) can be interpreted as meaning that the powers conferred by that Rule include the power to call an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members.

L'article 19, paragraphe 1, peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés
'Rule 19(1) can be interpreted as meaning that the powers conferred by that Rule include the power to call an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members';

M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, comme vous l'avez dit, je vous ai indiqué que je présenterais cette motion aujourd'hui et, lorsque vous avez appelé les motions, je me suis levé.
Mr. Jim Pankiw: Mr. Speaker, as you indicated, I did mention to you that I would be introducing this today and when you called motions I did stand.

Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à cette date, toutefois: a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion portant prolongation de l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996; b) le jour de séance qui précède immédiatement le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre 1996, mais, de toute façon au plus tard dix jours de séance après l'adoption de toute motion présentée conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal dudit ministère ou organisme ou est réputé en avoir fait rapport; c) si le comité présente un rapport conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, le président du comité ou un membre du comité agissant en son nom peut l'indiquer par un rappel au Règlement avant l'heure prescrite à l'alinéa b) du présent paragraphe. La Chambre revient sur-le-champ à la rubrique «Présentation de rapports de comités» pour recevoir ledit rapport.
Each such committee shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported the same to the House not later than the said date, provided that: (a) not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on ``Motions'' on the last sitting day prior to June 21, 1996; (b) on the sitting day immediately preceding the first allotted day in the supply period ending December 10, 1996, but, in any case not later than ten sitting days following the day on which any motion made pursuant to paragraph (a) of this section is adopted, and not later than the ordinary time of daily adjournment, the said committee shall report, or shall be deemed to have reported, the main estimates of the said department or agency; and (c) if the committee shall make a report, the Chairman or a member of the committee acting for the Chairman may so indicate, on a point of order, prior to the hours indicated in paragraph (b) of this section, and the House shall immediately revert to ``Presenting Reports from Committees'' for the purpose of receiving the said report.

Monsieur le Président, si le député voulait appeler cette motion aujourd'hui, elle pourrait être renvoyée pour débat ultérieur.
If the hon. member would like to call that item today, it could be transferred for debate.

L'ordre du jour appelle la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie.
The Order was called concerning the motion of the Honourable Senator Kenny, seconded by the Honourable Senator Nolin, for the second reading of Bill S-13, An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation.