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Appel en PCV
Appel incident
Appel payable à l'arrivée
Appel reconventionnel
Appel à charge renversée
Appel à charges renversées
Appel à frais virés
Appeler d'un jugement
Appeler à frais virés
Blocage des appels entrants
Communication PCV
Communication en PCV
Communication payable à l'arrivée
Communication à frais virés
Compagnie publique
Contre-appel
Conversation payable à l'arrivée
En appeler à
Faire appel
Faire appel à
Faire appel à quelqu'un
Faire un appel payable à l'arrivée
Faire un appel à frais virés
Former un appel
Former un appel reconventionnel
Imputation à l'arrivée
Interdiction d'appels à l'arrivée
Interdiction des appels d'arrivée
Interdiction des appels à l'arrivée
Interjeter appel
Invoquer l'aide de
Mettre à contribution
PCV
RASC
Relever appel
Renvoi d'appel sans condition
Réacheminement d'appel sans condition
S'adresser à
Se pourvoir en appel
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Taxation à l'arrivée

Vertaling van "appel à condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
réacheminement d'appel sans condition | renvoi d'appel sans condition | RASC [Abbr.]

call forwarding unconditional | CFU [Abbr.]


appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées

collect call | reverse-charge call


appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]

collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]


faire appel à quelqu'un [ faire appel à | en appeler à | invoquer l'aide de | s'adresser à ]

appeal to someone


interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants

incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction


appeler à frais virés [ faire un appel à frais virés | faire un appel payable à l'arrivée ]

call collect


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


faire appel à | mettre à contribution

call in (to) | consult (to)


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le cas échéant, il est fait appel aux conditions et aux modalités qui prévalent sur le marché d'un autre pays ou sur le marché mondial, et auxquelles le bénéficiaire peut accéder.

when appropriate, the terms and conditions prevailing in the market of another country or on the world market which are available to the recipient shall be used.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0606 - EN - Règlement (CE) n o 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent - RÈGLEMENT - 606/2009 - DE LA COMMISSION - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent // PRATIQUES ET TRAITEMENTS ŒNOLOGIQUES AUTORISÉS // Appendice 1 // Prescriptions pour la bétaglucanase // Appendice 2 // Acide L(+) tartrique // Appendice 3 // Résine de pin d’Alep // Appendice 4 // Résines échangeuse ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0606 - EN - Commission Regulation (EC) No 606/2009 of 10 July 2009 laying down certain detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards the categories of grapevine products, oenological practices and the applicable restrictions - COMMISSION REGULATION // AUTHORISED OENOLOGICAL PRACTICES AND PROCESSES. // Appendix 1 // Requirements for beta-glucanase // Appendix 2 // L(+) tartaric acid // Appendix 3 // Aleppo pine resin // Appendix 4 // Ion exchange resins // Appendix 5 // Potassium ferrocyanide // Calcium phytate // DL tartaric acid // Appendix 6 // Requirements for dimethyldicarbonate // Appendix 7 // Requirements for electrodialysis treatment // App ...[+++]


5. Tout produit ne répondant pas aux conditions du présent article peut être commercialisé mais sans l'appellation d'origine ou l'indication géographique revendiquée, à condition que les autres conditions légales soient satisfaites.

5. Any product failing to meet the conditions set out in this Article may be placed on the market, but without the relevant designation of origin or geographical indication, provided that the other legal requirements are satisfied.


le cas échéant, il est fait appel aux conditions et aux modalités qui prévalent sur le marché d’un autre pays ou sur le marché mondial, et auxquelles le bénéficiaire peut accéder.

when appropriate, the terms and conditions prevailing in the market of another country or on the world market which are available to the recipient shall be used.


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Je me félicite en particulier des amendements oraux appelant des conditions égales pour tous les citoyens de l’UE en matière de protection des dépôts.

In particular, I welcome the oral amendment calling for a level playing field in terms of protection for EU citizens in relation to deposit protection.


O. considérant que le secteur de la pêche dans les régions insulaires et ultrapériphériques de l'Union a sa spécificité, qui se caractérise par des habitats marins dont la nature mérite un régime de protection spéciale, par l'existence d'une flotte côtière artisanale qui opère dans un environnement difficile en raison de la morphologie du plateau continental et de la localisation des ressources au large, ce qui appelle des conditions spéciales pour garantir la sécurité des navires et des activités de pêche,

O. whereas the fishing industry in the European Union's island and outermost regions faces specific problems, characterised by marine habitats the nature of which merits special protection arrangements, and the existence of a small-scale coastal fleet operating in difficult conditions stemming from the morphology of the continental shelf and the fact that resources are located in areas of open sea that require special conditions to ensure the safety of vessels and of fishing operations,


O. considérant que le secteur de la pêche dans les régions insulaires et ultrapériphériques de l'UE a sa spécificité, qui se caractérise par des habitats marins dont la nature mérite un régime de protection spéciale, par l'existence d'une flotte côtière artisanale qui opère dans un environnement difficile en raison de la morphologie du plateau continental et de la localisation des ressources au large, ce qui appelle des conditions spéciales pour garantir la sécurité des navires et des activités de pêche,

O. whereas the fishing industry in the European Union’s island and outermost regions faces specific problems, characterised by marine habitats, the nature of which merits special protection arrangements, and the existence of a small-scale coastal fleet operating in difficult conditions stemming from the morphology of the continental shelf and the fact that resources are located in areas of open sea that require special conditions to ensure the safety of vessels and of fishing operations,


O. considérant que le secteur de la pêche dans les régions insulaires et ultrapériphériques de l'Union a sa spécificité, qui se caractérise par des habitats marins dont la nature mérite un régime de protection spéciale, par l'existence d'une flotte côtière artisanale qui opère dans un environnement difficile en raison de la morphologie du plateau continental et de la localisation des ressources au large, ce qui appelle des conditions spéciales pour garantir la sécurité des navires et des activités de pêche,

O. whereas the fishing industry in the European Union's island and outermost regions faces specific problems, characterised by marine habitats the nature of which merits special protection arrangements, and the existence of a small-scale coastal fleet operating in difficult conditions stemming from the morphology of the continental shelf and the fact that resources are located in areas of open sea that require special conditions to ensure the safety of vessels and of fishing operations,


Nombreux sont ceux qui soulignent le nombre de demandes d'asile rejetées, preuve de mauvaise foi des personnes concernées, même si de nombreuses demandes sont acceptées en appel, à condition qu'il soit possible de faire appel dans l'État membre concerné.

Many people point to the number of rejected claims by asylum seekers as evidence of bad faith by the people concerned, although many cases are accepted on appeal, where adequate provision for appeal from within the member states is possible.


1. Les conditions de participation aux appels d'offres sont limitées à celles qui sont indispensables pour s'assurer que le fournisseur potentiel est apte à satisfaire aux conditions de l'appel d'offres et à exécuter le marché en question.

1. Any conditions for participation in procurement shall be limited to those that are essential to ensure that the potential supplier has the capability to fulfil the requirements of the procurement and the ability to execute the contract in question.


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