113. Dans le cas où l’appel est interjeté par un dénonciateur qui ne représente pas le procureur général ou n’agit pas en son nom, l’appelant, immédiatement après la signification de l’avis d’appel, prend les mesures nécessaires pour comparaître devant un juge de paix, sur avis à l’intimé, conformément au paragraphe 817(1) du Code.
113. Where an informant who does not represent or act on behalf of the Attorney General appeals, the appellant shall, forthwith after serving the notice of appeal, take steps to appear before a justice, on notice to the respondent, so as to comply with subsection 817(1) of the Code.