Vertaling van "appel nominal ultérieurement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

nomination ultérieure [ nomination subséquente ]
subsequent appointment

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

nomination sans appel [ nomination non susceptible d'appel ]
non-appealable appointment

voter par appel nominal
vote by roll call

vote par appel nominal
roll-call vote | vote by roll call

appel nominal
roll-call

vote par appel nominal
roll-call vote

appel | appel nominal
roll call

vote par appel nominal
roll call vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un vote par appel nominal, s’il est demandé, a donc lieu immédiatement, à moins qu’il ne soit reporté à une date ultérieure avec le consentement unanime de la Chambre, comme cela s’est fait à l’occasion , ou par accord entre les whips de tous les partis reconnus .
A recorded division, if demanded, is therefore held immediately unless it is deferred by unanimous consent of the House to a later day, as it was done on occasion, or with the agreement of the Whips of all recognized parties.

Il n’est pas nécessaire de tenir immédiatement un vote par appel nominal réclamé à l’égard d’une motion sujette à débat; on peut le reporter ultérieurement en vertu de diverses dispositions du Règlement ou d’un ordre spécial de la Chambre.
A recorded division on a debatable motion, if demanded, need not be held immediately; it may be deferred to a later time pursuant to various provisions in the Standing Orders or by a special order of the House.

J'espère, monsieur le président, qu'il n'y aura pas de vote par appel nominal, et, puisqu'il nous reste 20 minutes avec les représentants du Bureau du vérificateur général et du ministère des Finances, que nous ne nous occuperons pas d'affaires qui pourraient être réglées ultérieurement.
I'm hoping, Mr. Chair, that there will not be a recorded vote, that while we have 20 minutes with the Office of the Auditor General and the Department of Finance available to us, that we won't go on to business that could be done at a different date.

Nous devons obtenir une prolongation pour être en mesure de reprendre l'étude de cette question à une date ultérieure. Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, les deux motions portant adoption de ces deux rapports sont réputées avoir été proposées, les questions sont réputées avoir été mises aux voix et des votes par appel nominal sont réputés avoir été demandés et reportés au mercredi 21 février, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires. demande à présenter le projet de loi C-403, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau).
Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), two motions to concur in these two reports are deemed moved, the questions deemed put and the recorded divisions deemed demanded and deferred until Wednesday, February 21, immediately before the time provided for private members' business. moved for leave to introduce Bill C-403, An Act to amend the Holidays Act (Flag Day).

La motion no 4 soulève l'importance qu'on doit accorder à un suivi parlementaire et dans ce sens, je pense que nous ne pouvons qu'appuyer cette position, quoique, encore une fois, je répète que la motion que nous avons proposée ce matin et qui sera votée par appel nominal ultérieurement a beaucoup plus de portée et je pense qu'elle répond aux préoccupations de nos collègues, préoccupations qu'on peut voir dans cette résolution no 4. Je rappellerai-et je pense qu'il est important de le signaler ici, pour le bénéfice, bien sûr, de nos collègues du parti gouvernemental, qui ce matin ont semblé vouloir s'opposer à l'amendement no 2 que nous avons proposé-qu'il est important de garder en tête que la motion no 2 que nous avons amenée ce matin avait été suggérée, lors des audiences publiques tenues par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, par l'Union des producteurs agricoles et par la Fédération canadienne d'agriculture.
Motion No. 4 stresses the importance of parliamentary review and, in that sense, I think that we can support, endorse this position, although, as I said earlier, the motion we tabled this morning, on which recorded division will be taken later on, has a much broader scope, while at the same time addressing our colleagues' concerns, concerns that are evident from Motion No. 4. Let me remind you that-and I think it is important to mention this, for the benefit of our colleagues from the government party of course, who gave us the impression this morning of being opposed our motion to amend No. 2-it is important to bear in mind that Motion No. 2 which we presented this morning had been suggested to us by the Union des producteurs agricoles and the Canadian Federation of Agriculture at one of the public hearings held by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.