Vertaling van "appel nominal pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

nomination sans appel [ nomination non susceptible d'appel ]
non-appealable appointment

voter par appel nominal
vote by roll call

vote par appel nominal
roll-call vote

appel nominal
roll-call

vote par appel nominal
roll-call vote | vote by roll call

appel | appel nominal
roll call

appel [ appel nominal ]
roll call

vote par appel nominal
roll call vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les hautes instances judiciaires pourraient également insister davantage sur la cohérence juridique lors des nominations et promotions, donner à l'inspection judiciaire un rôle à jouer dans l'analyse du degré d'incohérence de la jurisprudence, étendre les lignes directrices pour le prononcé et faire appel à l'Institut national de la magistrature pour faire de la cohérence un thème majeur dans le cadre de la formation initiale et continue.
The judicial leadership could also put a higher premium on legal consistency in judicial promotions and appointments, give the Judicial Inspection a role in the analysis of inconsistent jurisprudence, extend sentencing guidelines and use the National Institute of the Magistracy to make consistency a major theme of initial and continuous training.

Il est certainement vrai que nous pourrions imaginer une situation future où les dirigeants de tous les partis, en fait où tous les partis pourraient conspirer pour aller à l'encontre de la volonté de cinq députés qui pourraient ne pas avoir agi de concert avec leurs partis en se levant pour exiger la tenue d'un vote par appel nominal.
I think the point is well made that one could certainly imagine a future circumstance in which the leadership of all parties, in fact all parties, might conspire to overturn the will of five members who might not have been acting in concert with their parties, causing a vote to be taken by standing and forcing a recorded division.

Dans son deuxième rapport, ce comité a recommandé la mise en place d’un système de vote électronique pour les votes par appel nominal; la sonnerie fonctionnerait pendant 15 minutes, au cours desquelles les députés pourraient voter.
In its Second Report, the committee recommended an electronic system of recorded divisions with a 15-minute period of bells to call in the Members, during which time Members could vote.

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations des exigences en matière d'ouverture et de transparence des procédures énoncées dans la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en l'exclusion des appels d'offres publics, en l'exclusion partielle des financements des Fonds structurels de l'Union, et en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of the requirements for an open and transparent procedure set out in this Directive, which could include, inter alia, administrative fines, exclusion from public calls for tenders, partial exclusion from the award of funding from the Union's Structural Funds, and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations des exigences en matière d'ouverture et de transparence des procédures visées dans la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en l'exclusion des appels d'offres publics, en l'exclusion partielle des financements des Fonds structurels de l'Union, et en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of the requirements for an open and transparent procedure set out in this Directive, which could include, inter alia, administrative fines, exclusion from public calls for tenders, partial exclusion from the award of funding from the Union's Structural Funds, and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).

Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam) , appuyé par M Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , — Que, de l’avis de la Chambre, il faudrait répondre aux besoins d’infrastructure du Canada au moyen d’un régime de financement stable, et que, par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de réduire les taxes fédérales sur l’essence sous réserve d’une entente avec les provinces qui pourraient, grâce à cette marge fiscale, introduire une taxe spéciale afin de financer l’infrastructure des administrations provinciales et municipales.
Pursuant to Standing Order 81(18), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam) , seconded by Mrs. Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , — That, in the opinion of this House, Canada's infrastructure needs should be met by a regime of stable funding; and that accordingly, this House call on the government to reduce federal gasoline taxes conditional on an agreement with provinces that, with the creation of this tax room, provinces would introduce a special tax to fund infrastructure in provincial and municipal jurisdictions.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 mai 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , appuyée par M. Thompson (Wild Rose) , — Que la Chambre accorde son ferme appui au NORAD en tant qu’organisation de défense capable de contrer les menaces qui pourraient peser sur l’Amérique du Nord, y compris la menace d’attaque aux missiles balistiques, et accepte de lui confier la responsabilité du commandement de tout système conçu pour défendre l’Amérique du Nord contre les missiles balistiques.
Pursuant to Order made Thursday, May 29, 2003, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , seconded by Mr. Thompson (Wild Rose) , — That this House affirm its strong support for NORAD as a viable defence organisation to counter threats to North America, including the threat of ballistic missile attack; and support giving NORAD responsibility for the command of any system developed to defend North America against ballistic missiles.

Les résultats des votes par appel nominal pourraient peut-être être distribués via l'Intranet ou mis à la disposition des députés qui en ont besoin, de façon à éviter ce gaspillage et la distribution superflue d'un document de 113 pages d'appels nominaux à tous les députés.
Perhaps the results of roll-call votes could be distributed on the Intranet or made available to Members who need them so that we do not have the waste and the superfluous nature of everybody being distributed with a 113-page document listing roll-call votes.

« c) un état détaillé des travaux admissibles pour lesquels une aide financière a été versée et de la mesure dans laquelle ces travaux pourraient mener à des gains mesurables relativement à la qualité de l'air et au développement durable; » Le débat se poursuit sur les motions du groupe n 1. La motion n 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n 6, est différé.
``(c) a detailed statement of eligible projects for which funding was provided and of the extent to which those projects may lead to measurable gains in respect to air quality and sustainable development; '' The debate continued on the motions in Group No. 1. The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 6, was deferred.