Vertaling van "appel nominal différés aient lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

scrutin par appel nominal différé
recorded division deferred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’il y a un nombre exceptionnel d’amendements à étudier à l’étape du rapport, le Président peut, après consultation des représentants des partis, ordonner que les votes par appel nominal différés aient lieu avant que tous les amendements aient été étudiés .
In cases where there are an unusually large number of motions in amendment for consideration at report stage, the Speaker may, after consulting with the representatives of the parties, direct that deferred divisions be held before all motions in amendment have been taken into consideration.

NOTA : Lorsqu’il y a un nombre exceptionnel d’amendements à étudier à l’étape du rapport, le Président peut, après consultation des représentants des partis, ordonner que les votes par appel nominal différés aient lieu avant que tous les amendements aient été étudiés.
NOTE: In cases when there are an unusually great number of amendments for consideration at the report stage, the Speaker may, after consultation with the representatives of the parties, direct that deferred divisions be held before all amendments have been taken into consideration.

Que, nonobstant tout article du Règlement, pour le reste de la 41e législature, lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l'exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes.
That, notwithstanding the provisions of any Standing Order, for the remainder of the 41st Parliament, when a recorded division is to be held on a Tuesday, Wednesday, or Thursday, except recorded divisions deferred to the conclusion of oral questions, the bells to call in the members shall be sounded for not more than thirty minutes.

– (EN) Madame la Présidente, selon le règlement, des votes par appel nominal peuvent avoir lieu moyennant un préavis de 24 heures.
– Madam President, it says that roll calls may be taken with 24 hours notice.

Et cinq députés ou plus s'étant levés: Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal différé aura lieu le mercredi 28 février, au début des initiatives parlementaires.
And five or more members having risen: The Acting Speaker (Mr. Royal Galipeau): Pursuant to Standing Order 98, the deferred recorded division will be held on Wednesday, February 28 at the beginning of private member's business.

La proposition vise à adapter les règles à la pratique existante, les votes par appel nominal ayant toujours lieu par le biais du système électronique.
This proposal aims to adapt the rules to the existing practice for roll call votes are always done through the electronic system.

144. appelle à conférer à la sous-commission des droits de l'homme un rôle plus constructif dans l'élaboration de critères cohérents et transparents pour sélectionner les questions urgentes, afin de garantir que les interventions parlementaires aient lieu au moment opportun et qu'elles aient un impact maximal; suggère que les débats et l'heure des votes sur les résolutions urgentes soient réorganisés de manière à ce que le Conseil puisse y participer;
144. Calls for a more constructive role for the Subcommittee on Human Rights in the development of consistent and transparent criteria for the selection of urgency topics so as to ensure that parliamentary interventions are timely and have maximum impact; suggests that debates and voting time on urgency resolutions should be reorganised so that the Council may participate;

Sur cette base, je souhaite vous soumettre la proposition suivante: en premier lieu, le vote aura lieu demain à 12 heures; en deuxième lieu, j’autoriserai un vote normal sur tous les amendements, mais pas les votes par division et par appel nominal sur ces amendements; j’autoriserai également toutes les demandes de vote par division sur les paragraphes initiaux de la proposition de résolution, mais un seul par appel nominal par paragraphe, selon les indications fournies par les groupes.
On this basis I wish to propose to you the following package. First, the vote would take place tomorrow at noon. Second, I shall allow a normal vote on all amendments, but no split votes and no roll-call votes on them. I shall also allow all requests for split votes concerning the original paragraphs of the motion for a resolution, but I shall allow only one roll-call vote per paragraph, according to indications supplied by Groups.

NOTA: Lorsqu'il y a un nombre exceptionnel d'amendements à étudier à l'étape du rapport, l'Orateur peut, après consultation des représentants des partis, ordonner que les votes par appel nominal différés aient lieu avant que tous les amendements aient été étudiés (9) Lorsque sont terminées les délibérations relatives au rapport d'un projet de loi qui n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture, une motion demandant «Que le projet de loi, avec ses modifications, soit agréé et lu une deuxième fois» ou «Que le projet de loi soit agréé et lu une deuxième fois» est mise aux voix immédiatement, sans amendement ni débat (10) L'étape du rapport d'un projet de loi est réputée, aux termes du présent article, être partie intégrante de l'étape de la deuxième lecture dudit projet de loi.
NOTE: In cases when there are an unusually great number of amendments for consideration at the report stage, the Speaker may, after consultation with the representatives of the parties, direct that deferred divisions be held before all amendments have been taken into consideration (9) When proceedings at the report stage on any bill that has not been read a second time have been concluded, a motion ``That the bill, as amended, be concurred in and be read a second time'' or ``That the bill be concurred in and read a second time'' shall be put and forthwith disposed of, without amendment or debate (10) The report stage of a bill pursuant to this Standing Order shall be deemed to be an integral part of the second reading stage of the bill.