Traduction de «appel nominal demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

appel avec demande de durée et taxation | appel avec demande d'indication de durée et taxation
time-and-charge request call

appel direct avec assistance | appel pour demande de N° annuaire
directory-assistance call

demande d'appel sémaphone | demande de recherche de personne
paging request

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

nomination sans appel [ nomination non susceptible d'appel ]
non-appealable appointment

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

appel [ appel nominal ]
roll call

appel | appel nominal
roll call

bus à la demande (1) | bus sur appel (2)
Ring and ride

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assurer la préparation des listes de votes, la réception des demandes de vote séparé, par division et par appel nominal, le briefing et l’assistance aux présidents de séance (votes en séance plénière).
Preparing voting lists, taking receipt of requests for separate votes, split votes and roll-call votes, briefing and assisting Members in the chair (votes in plenary).

Que tout vote par appel nominal reporté jusqu'à la fin de l'étude des Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui soit tenu à 17 h 30 et, après ce temps durant la séance d'aujourd'hui, la Présidence ne reçoive pas d'appel de quorum, de motion dilatoire ou de demande pour le consentement unanime et tout vote par appel nominal demandé sera reporté d'office jusqu'à la fin de l'étude des Ordres émanant du gouvernement le 15 juin 2000;
That any division standing deferred to the expiry of the time for consideration of Government Orders today shall be taken at 5.30 p.m. and, after that time during this day's sitting, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent and any division demanded shall be deemed deferred until the conclusion of consideration of Government Orders on June 15, 2000;

Werner Schulz pour demander un vote par appel nominal sur l'amendement 3. Bernd Posselt pour préciser qu'il s'agit d'une demande de vote par appel nominal sur l'amendement 2. Cette demande étant parvenue en-dehors du délai, elle n'a pu être prise en compte.
Werner Schulz , to request a roll-call vote on amendment 3, and Bernd Posselt , who explained that the roll-call vote should actually be taken on amendment 2.

Que, nonobstant l'article 93(1)a) du Règlement, les votes par appel nominal demandés pour les motions M-297 et M-295, prévus à l'heure actuelle immédiatement avant la période prévue pour les Initiatives parlementaires le mercredi 17 juin 2009, aient plutôt lieu à la fin de la période des questions prévue ce jour-là; et que si un vote par appel nominal est demandé pour le projet de loi C-309 plus tard aujourd'hui, il ait également lieu à la fin de la période des questions prévue le mercredi 17 juin 2009.
Notwithstanding Standing Order 93(1)(b), the recorded divisions requested for Private Members Motions M-297 and M-295, currently scheduled to take place immediately before the time provided for Private Members' Business on Wednesday, June 17, 2009 instead take place at the conclusion of question period earlier that day; and that if a recorded division is requested on Private Members Bill C-309 later today, that the vote also take place at the conclusion of question period on Wednesday, June 17, 2009.

– (RO) Monsieur le Président, avant de passer au vote, je voudrais demander, au nom de mon groupe, qu’au moment de voter sur la situation des réfugiés érythréens, nous abandonnions le vote par appel nominal sur une résolution commune et demandions un vote par appel nominal sur la résolution proposée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).
– (RO) Mr President, before we proceed to the vote, I would like to request on behalf of my group that when we vote on the situation of Eritrean refugees, we abandon the roll call vote for a joint resolution and request a roll call vote for the resolution proposed by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats).

Toutefois, même si une demande de vote par appel nominal a été formulée, l’article 162, paragraphe 3, du règlement stipule que la demande de vote au scrutin secret a priorité sur une demande de vote par appel nominal.
However, even if a request for a vote by roll call has been made, under Rule 162(3) of the Rules of Procedure the request for a secret ballot shall take priority over the request for a vote by roll call.

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, Que, le 13 juin 2001, à 17 h 15 lorsque les travaux des subsides de la période actuelle sont terminés selon la dernière éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue et toutes questions nécessaires pour disposer, à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, et du projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, et de l'Affaire émanant du gouvernement n 7 soient mises au voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que tout vote par appel nominal demandé ne soit pas différé, et pourvu que, si la Chambre ne siège pas à ce moment-là, une séance spéciale soit convoquée pour les fins de cet ordre; Que, durant l'étude des travaux des subsides plus tard aujourd'hui, si un vote par appel nominal est demandé sur toute motion portant adoption d'un crédit ou de crédits du Budget principal des dépenses, immédiatement après ledit vote, toute motion subséquente portant adoption d'un crédit ou de crédits du Budget principal des dépenses soit réputée proposée, appuyée, mise aux voix et agréée avec dissidence.
Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilgour (Secretary of State (Latin America and Africa)), moved, That on June 13, 2001, at 5:15 p.m., or when the Business of Supply in the present Supply period is concluded, whichever is later, any proceedings before the House shall be interrupted and all questions necessary to dispose, at the third reading stage, of Bill C-11, An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger, and Bill C-24, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts, and to dispose of Government Business No. 7 shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; provided that no division requested thereon may be deferred and that if the House is not sitting at that time, a special sitting shall be convened for the purposes of this Order; and That, during the consideration of the Business of Supply later this day, if a recorded division is requested on any motion to concur in any Vote or Votes in the Main Estimates, immediately after the taking of the said division, all subsequent motions to concur in any Vote or Votes in the Main Estimates shall be deemed moved and seconded and the question deemed put and agreed to on division.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que la motion proposée par M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre) plus tôt aujourd'hui soit retirée; Que la Chambre aborde l'étude de la motion n 59 (Affaires courantes) inscrite au nom de M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); Qu'au plus tard à 18 h 30 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient mises aux voix et qu'un ou plusieurs votes par appel nominal soient réputés demandés, à la condition que le ou les votes par appel nominal ne puissent être différés et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes, et à la condition que les périodes réservées aux Déclarations des députés et aux Questions orales soient tenues aux heures habituelles; Que le jour désigné qui devait être tenu aujourd'hui soit remis au vendredi 17 mars 2000, et que tout vote par appel nominal demandé ce jour-là soit différé jusqu'au mardi 21 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That the motion moved by Mr. Knutson (Parliamentary Secretary to the Prime Minister) earlier this day be withdrawn; That the House proceed to Motion No. 59 (Routine Proceedings) in the name of Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); That no later than 6:30 p.m. this day, all questions necessary to dispose of the motion shall be put and a recorded division or divisions be deemed to have been demanded, provided that the recorded division or divisions may not be deferred and that the division bells shall be rung for 15 minutes, and provided that Members' Statements and Oral Questions shall be held at the usual times; and That the allotted day previously scheduled for this day be held on Friday, March 17, 2000, and that any recorded division requested on the allotted day be deferred until Tuesday, March 21, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Madame la Présidente, même si vous m'avez demandé de regrouper mes votes par appel nominal - j'ai été surpris que vous me le demandiez pour ce rapport en particulier et que vous ne l'ayez pas demandé à quelqu'un d'autre pour le rapport Fiori.
Madam President, even though you asked me to group together my roll-call votes – I was surprised you asked me in this particular report and not someone else in the Fiori report.

Quelle est la situation ? Parce que si une demande de vote par appel nominal est présentée, d'autres groupes ne font pas de demande et il s'ensuit que la possibilité d'un vote par appel nominal nous est refusée.
What is the situation, because if, for example, a request for a roll call has been made, other groups do not actually make a request so the opportunity to hold a roll-call vote on the final report is denied us?