Traduction de «appel nominal complet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

nomination sans appel [ nomination non susceptible d'appel ]
non-appealable appointment

voter par appel nominal
vote by roll call

vote par appel nominal
roll-call vote

appel nominal
roll-call

vote par appel nominal
roll-call vote | vote by roll call

appel | appel nominal
roll call

appel [ appel nominal ]
roll call

vote par appel nominal
roll call vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beauchesne semble avoir anticipé ce problème dès 1927 : « Le vote sur une motion visant à retirer temporairement du service de la Chambre un député que le Président a désigné par son nom est une simple formalité puisque le rejet de cette motion entraînerait la démission immédiate du Président, ce qui, vu que celui-ci est complètement libéré de tout lien partisan, serait fâcheux même pour les partis de l’opposition» (Beauchesne, 2 éd., p. 92.) Entre 1944 et 1986, il y a eu 19 cas où un député a été suspendu après que la motion à cet effet eut fait l’objet d’un vote par appel ...[+++] class=yellow2> nominal.
Beauchesne appeared to have anticipated this problem as early as 1927: “The vote on the motion that a member be suspended from the service of the House after having been named by the Speaker is a mere formality, as a rejection of the motion would assuredly be followed by an immediate resignation of the Speaker, a circumstance which his complete freedom from partisanship would render unwelcome even to the parties in opposition” (Beauchesne, 2 ed., p. 92). Between 1944 and 1986, there were 19 instances when the Member named was suspended after a recorded division was taken on the motion.

M. Yvan Loubier: Monsieur le président, nous demandons le vote par appel nominal sur le projet de loi au complet, s'il vous plaît.
Mr. Yvan Loubier: Mr. Chairman, we request a recorded vote on the bill as a whole, please.

M. Yvan Loubier: Un vote par appel nominal sur le projet de loi au complet, s'il vous plaît.
Mr. Yvan Loubier: A recorded vote on the bill as a whole, please.

Or, la règle au Parlement prévoit qu’il faut être présent plus de 50 % du temps, et participer à au moins la moitié des votes par appel nominal pour être assuré de toucher une journée de paie complète.
It is the ruling in this Parliament that you have to vote over 50% of the time, and 50% of the roll-call votes, to ensure that you get a full day’s pay.

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

Je viens de procéder à une nouvelle vérification dans les documents : le point 62 complète le point 58 et nous aurions donc, à vrai dire, dû procéder à un vote par appel nominal à ce sujet.
I have again consulted the documents: item 62 is an addition to item 58, and we should in fact have voted on it by roll call.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le vendredi 29 septembre 2000, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada (1985), la Chambre approuve la nomination de George Radwanski de Toronto (Ontario) à titre de Commissaire à la protection de la vie privée pour un mandat de sept ans (Affaires émanant du gouvernement n 12) La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
At 5:30 p.m., pursuant to Order made Friday, September 29, 2000, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That, in accordance with subsection 53(1) of the Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves, Chapter P-21 of the Revised Statutes of Canada, 1985, this House approve the appointment of George Radwanski of Toronto, Ontario, as Privacy Commissioner for a term of seven years (Government Business No. 12) The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

Je vais demander à la greffière de procéder à un vote par appel nominal complet puisque la composition du comité a changé.
I will call for a full recorded vote on this one, since the composition of the committee has changed. I will ask the clerk to call for a recorded vote.