Traduction de «appel nominal auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

nomination sans appel [ nomination non susceptible d'appel ]
non-appealable appointment

voter par appel nominal
vote by roll call

vote par appel nominal
roll-call vote

appel nominal
roll-call

vote par appel nominal
roll-call vote | vote by roll call

appel | appel nominal
roll call

appel [ appel nominal ]
roll call

vote par appel nominal
roll call vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1 septies) La résolution du Parlement européen sur la «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (2011/2096(INI)) appelle à une réduction uniforme de 30 %, à l'échelle de l'Union, des émissions de CO 2 et de substances polluantes dans le secteur des transports maritimes, objectif auquel contribueront les accords de l'OMI relatifs à l'indice nominal de rendement énergétique et au plan de gestion du rendement énergétique des navires.
(1f) The European Parliament's Resolution on the ‘Roadmap to a Single European Transport Area – Towards a competitive and resource efficient transport system’ (2011/2096(INI)) calls for a Union-wide uniform 30% reduction in emissions of CO 2 and pollutants in shipping, to which the IMO agreements on the Energy Efficiency Design Index and the Ship Energy Efficiency Management Plan are to make a contribution.

(1 septies) La résolution du Parlement européen sur la "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (2011/2096(INI) appelle à une réduction uniforme de 30 %, à l'échelle de l'Union, des émissions de CO2 et de substances polluantes dans le secteur des transports maritimes, objectif auquel contribueront les accords de l'OMI relatifs à l'indice nominal de rendement énergétique et au plan de gestion du rendement énergétique des navires.
(1f) The European Parliament's Resolution on the "Roadmap to a Single European Transport Area – Towards a competitive and resource efficient transport system" (2011/2096(INI)) calls for an Union-wide uniform 30% reduction in emissions of CO2 and pollutants in shipping, to which the IMO agreements on the Energy Efficiency Design Index and the Ship Energy Efficiency Management Plan are to make a contribution.

Votre comité propose également un mécanisme grâce auquel le Président pourrait annoncer les noms des sénateurs présents ayant fait, mais non rétracté, une déclaration d'intérêts personnels sur une question soumise à un vote par appel nominal.
Your committee also proposes a mechanism whereby the Speaker should announce the names of senators present who have made and not retracted a declaration of private interest on a matter for a recorded vote.

59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d'appels d'offres d'entités d'intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d'audit en ce qui concerne les appels d'offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particulière aux aspects relatifs aux charges administratives liées à un appel d'offres formel, de telle sorte que la décision finale des actionnaires sur la nomination des auditeurs se base sur une proposition du comité d'audit; est d'avis que cette proposition doit inclure une description de la procédure suivie, des critères utilisés et des motifs sous-jacents à la recommandation du comité d'audit;
59. Calls on the Commission, in connection with tendering by public-interest entities, to stipulate that fair access to the tendering process must be provided for at least two non-Big Four audit firms alongside the Big Four firms; takes the view that audit committees must be given a key role in this process, in which shareholders must also take part; calls on the Commission to review audit committee practices in relation to tendering processes, with a special focus on aspects of administrative burdens associated with a formal tendering process and with a view to ensuring that the shareholders' final decision on the appointment of auditors is based on a proposal from the audit committee; takes the view that this proposal should include a description of the procedure followed, the criteria used and the reasons underlying the audit committee's recommendation;

59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d’appels d’offres d’entités d’intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d’audit en ce qui concerne les appels d’offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particulière aux aspects relatifs aux charges administratives liées à un appel d’offres formel, de telle sorte que la décision finale des actionnaires sur la nomination des auditeurs se base sur une proposition du comité d’audit; est d'avis que cette proposition doit inclure une description de la procédure suivie, des critères utilisés et des motifs sous-jacents à la recommandation du comité d’audit;
59.Calls on the Commission, in connection with tendering by public-interest entities, to stipulate that fair access to the tendering process must be provided for at least two non-Big Four audit firms alongside the Big Four firms; takes the view that audit committees must be given a key role in this process, in which shareholders must also take part; calls on the Commission to review audit committee practices in relation to tendering processes, with a special focus on aspects of administrative burdens associated with a formal tendering process and with a view to ensuring that the shareholders' final decision on the appointment of auditors is based on a proposal from the audit committee; takes the view that this proposal should include a description of the procedure followed, the criteria used and the reasons underlying the audit committee's recommendation;

Le vote par appel nominal auquel nous allons procéder vise à confirmer la décision de la présidente de traiter à huis clos la motion concernant les témoins puisqu'il s'agit de travaux future.
The recorded vote is to sustain the chair's ruling that we're going in camera to deal with the motion regarding witnesses as a future business meeting.

Il y aura un vote par appel nominal à la Chambre, auquel j'ai d'ailleurs très hâte de participer.
There will be a recorded vote in the House to which I am very much looking forward.

Nous allons lui demander de quitter la salle (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 2). Le président: Je voudrais demander à la greffière s'il ne faudrait pas procéder au vote par appel nominal en commençant par le parti auquel appartient l'auteur de la motion, comme on le fait à la Chambre, étant donné que nous sommes le prolongement de la Chambre.
We will ask her to be removed from this room (Amendment negatived: nays 10; yeas 2) The Chair: I would ask the clerk if we should not start a recorded vote with the side where the mover of the motion is, as in the House, this being an extension of the House.

Toutefois, en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, ne peuvent être nommés à ces deux tribunaux que les personnes qui sont inscrites au barreau depuis dix ans ou qui occupent déjà un poste de juge auquel elles ont été nommées par le gouvernement fédéral (1640) Par conséquent, il n'est pas tenu compte de la durée des fonctions des juges nommés par les provinces dans le calcul aux fins de la nomination à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, alors qu'il en est tenu compte pour les nominations aux cours provinciales, supérieures et d'appel. Dans les faits, cette anomalie historique empêche les juges nommés par les provinces, qui ont exercé le droit pendant moins de dix ans avant leur nomination à la cour provinciale, d'être nommés juges à la cour supérieure ou à la Cour canadienne de l'impôt, même s'ils ont d'excellentes compétences.
However under the Federal Court Act and the Tax Court of Canada Act eligibility for appointment to each of these two courts is limited to persons who have 10 years at the bar or who are already federally appointed judges (1640) Since the time served as a provincially appointed judge does not count toward eligibility for appointment to the federal court or the tax court as it does for appointments to the provincial, superior and appellate courts, this historic anomaly effectively disqualifies from appointment to these two courts any provincial court judge notwithstanding his or her extremely high qualifications who had practised law for less than 10 years prior to his or her appointment to the provincial court.