Vertaling van "appel interjeté devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport trimestriel sur les appels interjetés devant les conseils arbitraux
quarterly report on appeals to boards of referees

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

faire appel | interjeter appel
to appeal | to lodge an appeal against

appel interjeté sous le régime de [ appel interjeté au titre de ]
appeal under

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

autorisation d'appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.
The referring court states in the order for reference that it concludes that an appeal in the Greek courts, instituted after the demand of the requested authority of 14 November 2012, would not succeed.

282. L’ordonnance visée à l’article 281 est susceptible d’appel, de la part du requérant ou de la Couronne, devant un tribunal compétent pour juger des appels des autres décisions du tribunal ayant rendu l’ordonnance. Le cas échéant, l’affaire est entendue et jugée selon la procédure ordinaire régissant les appels interjetés devant le tribunal d’appel.
282. An applicant or the Crown may appeal an order made under section 281 to a court having appellate jurisdiction in other cases decided by the court that made the order and the appeal shall be asserted, heard and decided according to the ordinary procedure governing appeals to the appellate court.

3. Les présentes règles s’appliquent aux appels interjetés devant la Cour canadienne de l’impôt sous le régime de la procédure informelle en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et, avec les adaptations nécessaires, à tous les appels interjetés en vertu de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers.
3. These rules apply to all appeals in the Tax Court of Canada under the Income Tax Act that are governed by the informal procedure and, with such modifications as the circumstances require, in respect of appeals arising under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act.

82.02 (1) Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux appels interjetés en vertu des parties XXI et XXVI et de l’article 839 du Code et à tout autre appel interjeté devant la Cour à l’égard de toute affaire assujettie à la procédure pénale, pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec les dispositions du Code ou de toute autre loi ni avec les règles uniformes de cour établies par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 482(5) du Code.
82.02 (1) This rule applies to appeals under Part XXI, Part XXVI and under section 839 of the Code and to any other appeal filed in the Court in relation to any cause or matter processed in accordance with criminal procedures, so far as this Rule is not inconsistent with any provision of the Code or any other statute or any uniform rules of court made by the Governor in Council under subsection 482(5) of the Code.

140 (1) L’ordonnance visée à l’article 139.1 est susceptible d’appel, de la part du requérant ou de la Couronne, devant la cour d’appel. Le cas échéant, l’affaire est entendue et jugée selon la procédure ordinaire régissant les appels interjetés devant cette juridiction contre les ordonnances ou décisions du tribunal.
140 (1) A person who makes an application under section 139.1 or the Crown may appeal to the court of appeal from an order made under that section and the appeal shall be asserted, heard and decided according to the ordinary procedure governing appeals to the court of appeal from orders or judgments of a court.

Sont exclues toutes les requêtes déposées en vertu de la Charte avant le procès ainsi que les procès qui en découlent, est exclu également tout voir-dire possible concernant la recevabilité des éléments de la preuve avant le procès. Son exclus les appels interjetés devant la Cour d'appel, dans la plupart des cas la cour d'appel provinciale, ainsi que les appels interjetés devant la Cour suprême du Canada.
It leaves out all pre-trial Charter applications and the trying of those; it leaves out any voir dire that could be entered into as to the admissibility of evidence prior to trial; it leaves out the appeals to the Court of Appeal — and most of this happens at the provincial level; and it leaves out the appeals to the Supreme Court of Canada.

Le demandeur du nom de domaine a ensuite interjeté appel devant le tribunal de première instance de Bruxelles.
The domain name applicant subsequently appealed before the Brussels Court of First Instance.

les juridictions devant lesquelles il peut être interjeté appel, le délai, s'il est prescrit, dans lequel cet appel doit être interjeté au titre du droit national et l'événement qui constitue le point de départ dudit délai (article 37);
the courts with which an appeal is to be lodged, the period of time, if prescribed, within which such an appeal must be lodged under national law and the event marking the start of that period (Article 37);

L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester la validité de la décision de cette même autorité devant la High Court, dont les jugements peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Supreme Court (Irlande).
Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Ireland), or to contest the validity of that determining authority’s decision before the High Court, the judgments of which may be the subject of an appeal to the Supreme Court (Ireland).

Toutefois, je parviens à une conclusion différente, laquelle ne nie pas que l’amendement constitutionnel 17 représente un retour à la démocratie; que le président Musharraf soutient le projet de loi sur les ordonnances Hudood et les mesures prises contre les prétendus crimes d’honneur; que M. Hashmi a été jugé par un tribunal indépendant, qu’il fera appel et que l’appel interjeté par le dirigeant de son propre parti devant la haute cour contre l’exil prononcé a récemment obtenu gain de cause.
However, I reach a different conclusion that does not deny that the 17th Constitutional Amendment represents a return to democracy; that President Musharraf is supporting the bill on the Hudood Ordinances and action against so-called honour killings; that Mr Hashmi was tried in an independent court, he will appeal and that the appeal to the higher court against exile by his own party leader was recently successful.