Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel formé
Appeler
Appeler d'un jugement
Bouton d’appel ambulatoire
Bouton d’appel fixe
Coefficient de forme d'un cône d'appel
Faire appel
Faire fonctionner un système de distribution d’appels
Former un appel
Installer un système de distribution d’appels
Interjeter appel
Prendre la forme d'un appel
Relever appel
Routage intelligent des appels entrants
Se pourvoir en appel

Vertaling van "appel formé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


coefficient de forme d'un cône d'appel

discharge number


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal








installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing


nombre de services appelés à passer à d'autres formes de prestation de services

alternative forms of delivery inventory


prendre la forme d'un appel

be in the form af an appeal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Si un appel formé conformément à l'article 73 est fondé, la cour d'appel annule la décision du tribunal de première instance et rend une décision définitive.

1. If an appeal pursuant to Article 73 is well-founded, the Court of Appeal shall revoke the decision of the Court of First Instance and give a final decision.


« Intimé » désigne le procureur général dans un appel formé par un condamné à l’encontre de la déclaration de culpabilité ou de sa sentence, ou à l’encontre d’une décision ou d’un verdict le déclarant incapable de subir son procès, ou à l’encontre d’une décision le déclarant « non coupable » pour cause d’aliénation mentale; dans le cas d’appel formé par le procureur général à l’encontre d’une sentence ou d’un acquittement, ou d’une décision ou d’un verdict déclarant le prévenu incapable de subir son procès, « intimé » désigne le prévenu.

“Respondent” means the Attorney-General in the case of a person who appeals against a conviction or sentence or against a finding or verdict that he is unfit to stand trial, or from a finding of “not guilty” by reason of insanity; and in the case of the Attorney-General who appeals against sentence or acquittal, or a finding of “not guilty” by reason of insanity, or a finding or verdict that the Accused is unfit to stand trial, means the person accused.


63 (1) L’intéressé peut demander, sur appel formé en application de l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales, l’annulation ou la modification de la cotisation confirmée ou modifiée par le ministre en application du paragraphe 62(2). L’appel peut également être formé si le ministre n’a pas avisé l’intéressé dans les quatre-vingt-dix jours de l’envoi de l’avis d’opposition.

63 (1) Where the Minister confirms or varies an assessment under subsection 62(2) or fails, within ninety days after the date of mailing by the interest holder of the notice of objection, to notify the interest holder that the Minister has confirmed, varied or vacated the assessment, the interest holder may appeal to the Federal Court in the manner set out in section 48 of the Federal Courts Act to have the assessment varied or vacated.


63 (1) L’intéressé peut demander, sur appel formé en application de l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales, l’annulation ou la modification de la cotisation confirmée ou modifiée par le ministre en application du paragraphe 62(2). L’appel peut également être formé si le ministre n’a pas avisé l’intéressé dans les quatre-vingt-dix jours de l’envoi de l’avis d’opposition.

63 (1) Where the Minister confirms or varies an assessment under subsection 62(2) or fails, within ninety days after the date of mailing by the interest holder of the notice of objection, to notify the interest holder that the Minister has confirmed, varied or vacated the assessment, the interest holder may appeal to the Federal Court in the manner set out in section 48 of the Federal Courts Act to have the assessment varied or vacated.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sous réserve du paragraphe (1), les règles en matière de formation et de procédure d'appel édictées sous le régime de l'article 18 de la Loi sur l'indemnisation des dommages causés par des pesticides s'appliquent aux appels formés sous le régime de l'article 56, dans la mesure où elles sont compatibles avec les articles 56 à 58.c'est-à-dire, les dispositions relatives aux appels.de la présente loi et en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent article.

Subject to any rules under subsection (1), all rules respecting the conduct of appeals and the procedure for bringing appeals to the Assessor made under section 18 of the Pesticide Residue Compensation Act that are in force at the time this section comes into force shall, to the extent that they are not inconsistent with sections 56 to 58 — that is, the appeal provisions — apply in respect of appeals brought under section 56.


annuler et réformer la décision rendue par l’OHMI en ce qu’elle a accueilli le recours ou l’appel formé par WRI Nominees Ltd, concernant l’annulation ou à la nullité de la marque communautaire no7 241 862, HOSTELTOURISTWORLD, pour les classes 39 et 43 de la nomenclature internationale;

annul OHIM’s decision in so far as it upholds the appeal lodged by WRI Nominees Ltd, concerning the cancellation or invalidity of Community trade mark No 7 241 862 HOSTELTOURISTWORLD for Classes 39 and 43 in the International Classification;


Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur la constitution d’un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d’une procédure arbitrale ou tout autre aspect de cette procédure ni à une action ou une décision concernant l’annulation, la révision, la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale, ou l’appel formé contre celle-ci.

This Regulation should not apply to any action or ancillary proceedings relating to, in particular, the establishment of an arbitral tribunal, the powers of arbitrators, the conduct of an arbitration procedure or any other aspects of such a procedure, nor to any action or judgment concerning the annulment, review, appeal, recognition or enforcement of an arbitral award.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’ ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of o ...[+++]


Pour préparer les questions techniques soulevées lors de l'examen d'une affaire en première instance, il devrait être suffisant, pour les appels formés devant le Tribunal de première instance, de recourir à l'assistance de trois experts techniques dans les domaines plus généraux de la chimie, de la physique et de la mécanique.

With a view to the preparation of the technical questions raised by a case during first instance proceedings, the assistance of a reduced number of three technical experts during the appeal proceedings before the Court of First Instance in the more general sub-divisions chemistry, physics and mechanics would seem sufficient.


La Cour d'appel islamique de Funtua, dans l'État de Katsina, a rejeté le 19 août l'appel formé par Mme Amina Lawal contre la condamnation pour adultère dont elle a fait l'objet en mars 2002 et la peine de mort par lapidation décidée à son encontre.

The Funtua Upper Sharia Court in Katsina State dismissed the appeal on 19 August lodged by Amina Lawal against her conviction in March 2002 for adultery and sentence of stoning to death.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

appel formé ->

Date index: 2024-05-18
w