Traduction de «appel est prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

bouton d’appel fixe
Fixed call button

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l’enquête, lancée en mai 2014, l’autorité réglementaire allemande n’a pas fourni d'éléments (voir déclaration) justifiant qu'elle bénéficie d'un traitement spécifique et soit dispensée de suivre la méthode de calcul des tarifs de terminaison d'appel mobile prévue par les règles de l'UE en matière de télécommunications (voir IP/09/710 et MEMO/09/222).
The investigation started in May 2014. The German regulator failed to provide justified reasons during the investigation (see statement), as to why it should be granted special treatment and be exempt from following the method calculating MTRs set out in the EU telecoms rules (see IP/09/710 and MEMO/09/222).

Les appels des décisions rendues en matière sommaire par la Cour de justice du Nunavut seront entendus par un juge seul de la Cour d'appel, et un deuxième palier d'appel est prévu devant une formation de trois juges de la Cour d'appel.
The appeal of summary convictions made by the Nunavut court of justice will be heard by a single judge of the court of appeal. At the second level, the appeal will be heard by three judges from the court of appeal.

Lors de l’enquête, qui a débuté en novembre de l'année dernière (voir IP/13/180), l’autorité réglementaire allemande n’a pas fourni d'éléments convaincants justifiant qu'elle bénéficie d'un traitement spécifique et soit dispensée de suivre la méthode de calcul des tarifs de terminaison d'appel mobile prévue par les règles de l'UE en matière de télécommunications (voir IP/09/710 et MEMO/09/222).
The German regulator failed to provide convincing reasons during the investigation, which began in November last year (see IP/13/180), as to why it should be granted special treatment and be exempt from following the method for calculating MTRs set out in the EU telecoms rules (see IP/09/710 and MEMO/09/222).

(8 bis) En 2007, 2011 et 2013, dans sa déclaration écrite 0044/2007, sa résolution P7_TA(2011)0306 et sa question parlementaire avec demande de réponse orale du 31 mai 2013, le Parlement européen a demandé à ce qu'une localisation précise et fiable de l'appelant soit prévue pour les appels au 112.
(8a) The European Parliament has requested that accurate and reliable caller location for 112 calls be provided in 2007, 2011, 2013, in its Written Declaration 0044/2007, its Resolution P7_TA(2011)0306, its parliamentary question for oral answer of 31 May 2013 and so far, very little progress has been made;

Vous comprendrez aussi la sympathie que j'éprouve pour les gens qui se voient privés du droit d'appel. Je pense particulièrement aux réfugiés pour qui une section d'appel était prévue dans la loi, section d'appel dont la mise en oeuvre n'a jamais été permise.
I am sure you will understand my sympathy for people who are not given the right to appeal, especially for refugees for whom an appeal provision was included in the legislation, in the form of a refugee appeal division that has never been allowed to come into force.

Des discussions ont eu lieu entre tous les partis et il y a une entente conformément au paragraphe 45(7) du Règlement pour reporter le vote par appel nominal prévu pour 18 h 30, le lundi 24 mars 2003, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, le mardi 25 mars.
Discussions have taken place among all parties and there is an agreement pursuant to Standing Order 45(7) to further delay the recorded division scheduled for 6:30 p.m., Monday, March 24, until the end of government orders on Tuesday, March 25.

Étant donné que certaines dénominations avaient déjà été enregistrées par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission, du 12 juin 1996, relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, il convient pour éviter tout préjudice de prévoir une période transitoire de dix ans après laquelle ces dénominations ne feront plus partie du registre prévu à l'article 6, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2081/92.
Some names have already been registered in Commission Regulation (EC) No 1107/96 of 12 June 1996 on registration of geographical indications and designations of origin under the procedure set in Article 17 of Council Regulation (EEC) No 2081/92, and to avoid any injury there should be a ten-year transition period after which these names will no longer be on the register specified in Article 6(3) of the latter.

Étant donné que certaines dénominations avaient déjà été enregistrées par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission, du 12 juin 1996, relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, il convient pour éviter tout préjudice de prévoir une période transitoire de cinq ans après laquelle ces dénominations ne feront plus partie du registre prévu à l'article 6, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2081/92.
Some names have already been registered in Commission Regulation (EC) No 1107/96 of 12 June 1996 on registration of geographical indications and designations of origin under the procedure set in Article 17 of Council Regulation (EEC) No 2081/92, and to avoid any injury there should be a five-year transition period after which these names will no longer be on the register specified in Article 6(3) of the latter.

Les autorités compétentes peuvent imposer des services de transports publics locaux de passagers à une entreprise de transport, si cela est indispensable pour assurer un service de transport suffisant sur les plans tant qualitatif que quantitatif, ou pour offrir des tarifs spéciaux à certaines catégories de passagers; cela peut en particulier être le cas lorsque la procédure d'appel d'offres ne donne aucun résultat du fait qu'aucune offre n'a été reçue dans le délai prévu dans l'appel ou bien qu'aucune offre ne répond aux exigences prévues, ou encore du fait que l'opérateur sélectionné ne peut pas fournir le service ou ne le fournit pas conformément aux accords pour des raisons d'insolvabilité ou de résiliation du contrat de la part de l'autorité contractante.
The competent authorities may impose local public passenger transport services on a transport undertaking if this is essential to safeguard the adequate quality and quantity of a transport service, or to offer special tariffs for certain groups of passengers. This may in particular be the case if the tendering procedure does not produce a result, because within the period specified in the procedure no tenders are received or no tender meets the specified requirements, or if the selected operator cannot provide the service, or does not provide it in accordance with the agreements, as a result of insolvency or termination of contract by the contracting authority.

Les autorités compétentes peuvent imposer des services de transports publics locaux de passagers à une entreprise de transport, si cela est indispensable pour assurer un service de transport suffisant sur les plans tant qualitatif que quantitatif, ou pour offrir des tarifs spéciaux à certaines catégories de passagers; cela peut en particulier être le cas lorsque la procédure d'appel d'offres ne donne aucun résultat du fait qu'aucune offre n'a été reçue dans le délai prévu dans l'appel ou bien qu'aucune offre ne répond aux exigences prévues, ou encore que l'opérateur sélectionné ne peut pas fournir le service ou ne le fournit pas conformément aux accords pour des raisons d'insolvabilité ou de résiliation du contrat de la part de l'autorité contractante.
The competent authorities may impose local public passenger transport services on a transport company if this is essential to safeguard the adequate quality and quantity of a transport service, or to offer special tariffs for certain groups of passengers. This may in particular be the case if the tendering procedure does not produce a result, because within the period specified in the procedure no tenders are received or no tender meets the specified requirements, or if the selected operator cannot provide the service, or does not provide it in accordance with the agreements, as a result of insolvency or termination of contract by the contracting authority.