Plus précisément, la Grèce a manqué à son engagement, pris au titre de la directive 2004/18/CE en février 2012, de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres en vue de la passation du marché précité sans les clauses illégales que contenait l’appel d’offres initial.
In particular, Greece has failed to fulfil its commitment, made under Directive 2004/18/EC in February 2012, to launch a new tendering procedure for the award of the above contract, without the illegal clauses included in the original call for tender.