Vertaling van "appel aux ressources " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'appel aux ressources propres
call-in rate for own resources

taux d'appel des ressources propres
call-in rate for own resources

URI qui appelle une ressource donnée [ système universel d'identification des ressources Internet qui appelle une ressource donnée ]
URI referencing [ Universal Resource Locator referencing ]

taux uniforme d'appel de la ressource TVA
uniform call-in rate for the VAT resource

ressource naturelle
natural resources

évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]
evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]

ressource renouvelable [ ressource non renouvelable ]
renewable resources [ non-renewable resources ]

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

système de collecte de données sur l'utilisation des ressources dans les programmes correctionnels [ système de collecte de données sur les ressources affectées aux programmes correctionnels | système de collecte de données sur les ressources disponibles pour les programmes correctionnels | système de base de données des ressources affectées aux programmes ]
Program Resource Data Base Collection System

enjeux liés aux ressources humaines [ questions de ressources humaines | dimension humaine | facteur humain | questions relatives aux ressources humaines | enjeux humains ]
people issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les plafonds appliqués aux crédits de paiement conduisent à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres, les plafonds du cadre financier doivent être ajustés.
Should the ceilings for payment appropriations result in call-in rate for own resources exceeding the own resources ceiling, the ceilings of the financial framework have to be adjusted.

1. Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu des adaptations et révisions intervenues, ne peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres fixé par la décision 2007/436/CE, Euratom.
1. For each of the years covered by the financial framework, the total appropriations for payments required, after annual adjustment and taking account of any other adjustments or revisions, may not be such as to produce a call-in rate for own resources that exceeds the own resources ceiling set out in Decision 2007/436/EC, Euratom.

1. Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu de toutes autres adaptations et révisions ainsi que de l'application de l'article 3, paragraphes 2 et 3, ne peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom.
1. For each of the years covered by the MFF, the total appropriations for payments required, after annual adjustment and taking account of any other adjustments and revisions as well as the application of paragraphs 2 and 3 of Article 3, shall not be such as to produce a call-in rate for own resources that exceeds the own resources ceiling set in accordance with Decision 2007/436/EC, Euratom.

6. relève que la Commission a l'intention de faire obligation aux autorités des États membres de présenter une déclaration d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant; se félicite de cette démarche mais rappelle qu'une déclaration signée au niveau ministériel constitue l'objectif à atteindre à moyen terme pour lutter contre le manque actuel d'appropriation; insiste pour que la Commission et les États membres soient tenus de mettre en place des partenariats efficaces pour garantir que les deux parties s'acquittent de leurs responsabilités à l'égard des fonds qui leur sont confiés; relève que la Commission dispose de moyens limités et qu'elle doit nécessairement faire appel aux ressources des États membres; invite la Commission et les États membres à coopérer pour mettre en place une architecture de contrôle efficace s'appuyant sur l'utilisation complémentaire des ressources des deux parties afin d'offrir le maximum de garanties avec le minimum de bureaucratie;
6. Notes that the Commission intends to require Member States’ authorities to present a management declaration and an independent audit opinion thereon; welcomes this move but recalls that a declaration signed at ministerial level is the mid-term objective to counter the current lack of ownership; insists that the Commission and individual Member States must establish effective partnerships to ensure that both sides fulfil their responsibilities for the funds entrusted to them; notes that the Commission has limited instruments available and must of necessity rely on the resources of the Member States; calls on the Commission and Member States to cooperate in developing an effective control architecture which uses the resources of both in a complementary manner to maximise safeguards with minimum bureaucracy;

Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu des adaptations et révisions intervenues, ne peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres.
For each of the years covered by the financial framework, the total appropriations for payments required, after annual adjustment and taking account of any other adjustments or revisions, must not be such as to produce a call-in rate for own resources that exceeds the own resources ceiling.

15. Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu des adaptations et révisions intervenues, ne peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres.
15. For each of the years covered by the financial framework, the total appropriations for payments required, after annual adjustment and taking account of any other adjustments or revisions, must not be such as to produce a call-in rate for own resources that exceeds the own resources ceiling.

14. Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu des adaptations et révisions intervenues, ne peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond en vigueur pour ces mêmes ressources.
14. For each of the years covered by the financial framework, the total appropriations for payments required, after annual adjustment and taking account of any other adjustments or revisions, must not be such as to produce a call-in rate for own resources that exceeds the ceiling in force for these resources.