Traduction de «appel accueilli en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel accueilli en droit
appeal allowed in law

appel accueilli [ appel reçu ]
appeal allowed [ appeal upheld | upheld appeal | allowed appeal ]

appel accueilli
appeal allowed

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

appel de plein droit
automatic right of appeal

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

appel sur une question de droit | recours en cassation
appeal on a point of law

soumis au droit de faire appel
subject to appeal

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

PRINCIPAUX DÉFIS ET PROCHAINES ÉTAPES Accélérer le traitement des demandes d'asile, de leur enregistrement à la procédure d'appel, conformément au droit de l'UE et au droit international. Intensifier d'urgence le rythme des retours en Turquie de ceux dont les demandes d'asile sont jugées irrecevables ou infondées. Augmenter les capacités d'accueil sur les îles et transférer vers le continent les demandeurs d'asile suivant la procédure régulière ou les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugiés. Renforcer les capacités d'accueil sur les îles grecques et les adapter à l'hiver. Faire en sorte que les autorités grecques adoptent les instructions permanentes pour les centres d'enregistrement et nommer des coordonnateurs permanents dans lesdits centres.
KEY CHALLENGES AND NEXT STEPS Speeding up the processing of asylum applications from registration to appeal, in line with EU and international law Step-up urgently the pace of returns to Turkey of those whose asylum applications are deemed inadmissible or unfounded Increase reception capacity on the islands and transfer to the mainland those applicants who are referred to the regular asylum procedure or who have been granted the refugee status Scaling up and adjusting for winter reception capacities in the Greek islands Adoption by the Greek authorities of the Standard Operating Procedures for hotspots and nomination of permanent coordinators in hotspots

La plupart des répondants représentant le secteur des télécoms ont accueilli favorablement les principes développés par la Commission, qui considère le départ d'appel, le transit et la terminaison d'appel comme des marchés distincts, soumis chacun à un niveau de concurrence différent.
Most industry commentators welcomed the Commission's signal that it regarded call origination, transit and termination as separate markets, with differing levels of competition in each.

La décision de la Section de première instance de la Cour fédérale sur cette contestation est susceptible d'appel de plein droit devant la Cour d'appel fédérale et, si son pourvoi est accueilli, devant la Cour suprême du Canada.
The decision of the Federal Court Trial Division on this challenge is subject to appeal to the Federal Court of Appeal as of right, and, by leave, to the Supreme Court of Canada.

L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne fête ses dix ans: appel à agir en faveur de la défense des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit // Vienne, le 28 février 2017
Speech by Commissioner Jourová - 10 years of the EU Fundamental Rights Agency: a call to action in defence of fundamental rights, democracy and the rule of law // Vienna, 28 February 2017

Pour aider les citoyens à trouver le bon moyen de résoudre leurs problèmes dans la pratique, nous avons créé un portail e-Justice, qui contient des explications claires sur le champ d'application de la charte et qui comprend également, depuis octobre dernier, un outil d'information en ligne appelé «Fundamental Rights Wizard», qui permet aux personnes dont les droits fondamentaux ont été violés de savoir vers qui se tourner.
To help citizens find the right channel to resolve their practical concerns, our e-justice Portal contains a clear explanation on the scope of application of the Charter and since last October it also includes a "fundamental rights wizard" which helps people to know where to turn to when their fundamental rights are being violated.

7. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qui sont accueillies par celle-ci, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit en RPDC.
7. Member States may grant exemptions from the measures imposed in point (b) of paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in the DPRK.

Lorsque j'étais au Comité des anciens combattants, nous recevions les statistiques du Tribunal des anciens combattants (révision et appels) sur le nombre d'appels accueillis et rejetés.
When I was on veterans, we got the Veterans Review and Appeal Board statistics on how many appeals were allowed or dismissed.

Le nombre d'appels accueillis et de nouveaux procès diminuera, ce qui fera économiser temps et argent au système de justice.
This will reduce successful appeals and retrials, saving the justice system unnecessary time and expense.

Ce chiffre ne tient pas compte des appels accueillis par la Section d'appel de l'immigration.
This does not cover the appeals that were successful at the immigration appeal division.

En outre, la Commission a imposé d'autres mesures correctives visant 120 concours qui avaient donné lieu à des appels accueillis.
The Commission ordered other corrective actions in 120 competitive processes that had resulted in appeals that were upheld.