Traduction de «appeal cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2000 sur la Cour d'appel [ Loi concernant une Cour d'appel de la Saskatchewan et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | The Court of Appeal Act ]
The Court of Appeal Act, 2000 [ An Act respecting a Court of Appeal for Saskatchewan and making consequential amendments to other Acts | The Court of Appeal Act ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

en-cours [ en-cours de production | produits en cours | produits en cours de fabrication | produits en voie de fabrication | travaux en cours | fabrication en cours | production en cours | encours | encours de production ]
goods in process [ work-in-process | work in process | work in progress ]

dresser un bilan en cours de traitement
assess patients while they are on treatment | review patients on radiotherapy treatment | perform 'on treatment' reviews | perform on-treatment review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;
27. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;

24. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;
24. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;

Ce sont des commentaires de la Cour dans lesquels celle-ci indique que si on lui soumettait la question, elle se prononcerait en faveur des décisions rendues par les cours inférieures qui ont spécifiquement examiné la question, comme la Cour d'appel de l'Ontario et la B.C. Court of Appeal.
There are comments that the court made that strongly suggest that if it were put to them, they would agree with the lower courts who did specifically address this issue, such as the Ontario Court of Appeal and the B.C. Court of Appeal.

La Court of Appeal (cour d'appel, Royaume-Uni), saisie en appel de ce litige, demande à la Cour de justice s'il y a lieu d'accueillir la demande en nullité d’Anheuser-Busch alors que les deux sociétés ont utilisé de bonne foi, pendant plus de trente ans, le terme « Budweiser » au Royaume-Uni.
The question referred to the Court of Justice by the Court of Appeal (England Wales), before which the case was brought on appeal, is whether Anheuser-Busch’s application for a declaration of invalidity should be granted although both companies have used the word ‘Budweiser’ in good faith in the United Kingdom for more than 30 years.

ZZ a fait appel du jugement de la SIAC devant la Court of Appeal (England Wales) (Cour d’appel, Royaume-Uni) qui demande à la Cour de justice dans quelle mesure la SIAC est obligée de communiquer à l’intéressé les motifs de sécurité publique constituant le fondement d’une décision de refus d’entrée.
ZZ appealed against SIAC’s judgment to the Court of Appeal (England and Wales), which has asked the Court of Justice to what extent SIAC is obliged to inform the person concerned of the public security grounds which constitute the basis of a decision refusing entry.

La jurisprudence pertinente était peu abondante avant que la Court of Appeal (England and Wales) présente une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant l'incidence du protocole sur une affaire de demande d'asile.
There was little relevant case law until the Court of Appeal (England and Wales) made a reference for a preliminary ruling to the European Court of Justice (ECJ) on the relevance of the Protocol to an asylum case.

L’Employment Tribunal, Leeds, saisi par M. Robinson Steele, et la Court of Appeal (Cour d’Appel), saisie comme juridiction d’appel dans les affaires introduites par MM. Clarke, Caulfield, Caulfield et Barnes, ont demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si le système de "rolled-up holiday pay" est compatible avec la directive sur le temps de travail.
The Leeds Employment Tribunal, to which Mr Robinson-Steele applied, and the Court of Appeal, sitting on appeal in the cases brought by Messrs Clarke, Caulfield, Caulfield and Barnes, asked the Court of Justice of the European Communities whether the system of ‘rolled-up holiday pay’ is compatible with the working time directive.

À la suite de l'arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la Cour d'appel turque (Turkish Appeal Court), le Conseil a insisté pour que la peine de mort prononcée le 29 juin à l'encontre d'Abdullah Öçalan par la Cour de sûreté de l'État (State Security Court), siégeant à Ankara, ne soit pas exécutée.
The Council has noted the decision by the Turkish Appeal Court on 15 November not to carry out the death penalty handed down on 29 June 1999 to Abdullah Öçalan by the State Security Court in Ankara.

Tant le Secretary of State que les requérantes au principal ont introduit un pourvoi devant la House of Lords. Cette dernière a décidé d'annuler la déclaration faite par la Court of Appeal, de surseoir à statuer et de poser à la Cour cinq questions préjudicielles.
The Secretary of State and the applicants in the main proceedings appealed to the House of Lords, which discharged the declaration made by the Court of Appeal and decided to stay proceedings and refer five questions to the Court of Justice for a preliminary ruling: