Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CAC
CAF
Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes
Chambre pénale
Conseiller de la cour d'appel
Conseiller à la cour d'appel
Cour administrative d'appel
Cour d'appel
Cour d'appel administrative
Cour d'appel commune
Cour d'appel des prud'hommes
Cour d'appel fédérale
Cour d'appel pénal
Cour de cassation pénale
Cour de droit pénal
Cour pénale
Division d'appel de la Cour fédérale
Juridiction d'appel
Loi de 2000 sur la Cour d'appel
Règles de la Cour d'appel des cours martiales
Section d'appel
Section d'appel de la Cour fédérale
Section pénale
The Court of Appeal Act
Tribunal d'appel

Vertaling van "appeal cour d’appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi de 2000 sur la Cour d'appel [ Loi concernant une Cour d'appel de la Saskatchewan et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | The Court of Appeal Act ]

The Court of Appeal Act, 2000 [ An Act respecting a Court of Appeal for Saskatchewan and making consequential amendments to other Acts | The Court of Appeal Act ]


Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]

Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]


Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]


juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel

court of appeal


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)

Appeals Chamber for Labour Disputes


cour d'appel

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal


conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel

Counsellor of the Court of Appeal


cour administrative d'appel | cour d'appel administrative

administrative court of appeal


Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
27. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangé ...[+++]

27. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;


24. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangé ...[+++]

24. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;


27. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangé ...[+++]

27. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;


3. La Section d’appel, aussi appelée la Cour d’appel ou la Cour d’appel fédérale, est maintenue et dénommée « Cour d’appel fédérale » en français et « Federal Court of Appeal » en anglais.

3. The division of the Federal Court of Canada called the Federal Court — Appeal Division is continued under the name “Federal Court of Appeal” in English and “Cour d’appel fédérale” in French.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ce sont des commentaires de la Cour dans lesquels celle-ci indique que si on lui soumettait la question, elle se prononcerait en faveur des décisions rendues par les cours inférieures qui ont spécifiquement examiné la question, comme la Cour d'appel de l'Ontario et la B.C. Court of Appeal.

There are comments that the court made that strongly suggest that if it were put to them, they would agree with the lower courts who did specifically address this issue, such as the Ontario Court of Appeal and the B.C. Court of Appeal.


La Court of Appeal (cour d'appel, Royaume-Uni), saisie en appel de ce litige, demande à la Cour de justice s'il y a lieu d'accueillir la demande en nullité d’Anheuser-Busch alors que les deux sociétés ont utilisé de bonne foi, pendant plus de trente ans, le terme « Budweiser » au Royaume-Uni.

The question referred to the Court of Justice by the Court of Appeal (England Wales), before which the case was brought on appeal, is whether Anheuser-Busch’s application for a declaration of invalidity should be granted although both companies have used the word ‘Budweiser’ in good faith in the United Kingdom for more than 30 years.


ZZ a fait appel du jugement de la SIAC devant la Court of Appeal (England Wales) (Cour d’appel, Royaume-Uni) qui demande à la Cour de justice dans quelle mesure la SIAC est obligée de communiquer à l’intéressé les motifs de sécurité publique constituant le fondement d’une décision de refus d’entrée.

ZZ appealed against SIAC’s judgment to the Court of Appeal (England and Wales), which has asked the Court of Justice to what extent SIAC is obliged to inform the person concerned of the public security grounds which constitute the basis of a decision refusing entry.


«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné au ...[+++]

‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay befor ...[+++]


L’Employment Tribunal, Leeds, saisi par M. Robinson Steele, et la Court of Appeal (Cour d’Appel), saisie comme juridiction d’appel dans les affaires introduites par MM. Clarke, Caulfield, Caulfield et Barnes, ont demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si le système de "rolled-up holiday pay" est compatible avec la directive sur le temps de travail.

The Leeds Employment Tribunal, to which Mr Robinson-Steele applied, and the Court of Appeal, sitting on appeal in the cases brought by Messrs Clarke, Caulfield, Caulfield and Barnes, asked the Court of Justice of the European Communities whether the system of ‘rolled-up holiday pay’ is compatible with the working time directive.


À la suite de l'arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la Cour d'appel turque (Turkish Appeal Court), le Conseil a insisté pour que la peine de mort prononcée le 29 juin à l'encontre d'Abdullah Öçalan par la Cour de sûreté de l'État (State Security Court), siégeant à Ankara, ne soit pas exécutée.

The Council has noted the decision by the Turkish Appeal Court on 15 November not to carry out the death penalty handed down on 29 June 1999 to Abdullah Öçalan by the State Security Court in Ankara.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

appeal cour d’appel ->

Date index: 2025-02-07
w