Traduction de «appartient pays source » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays source d'immigrants [ pays source | pays d'émigration ]
source country

Engagement de parrainage en faveur de réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller et de membres des catégories de personnes de pays source et de pays d'accueil
Undertaking to Sponsor Convention Refugees Seeking Resettlement and Members of the Source Country and Asylum Country Classes

Annexe des pays sources
Source Country Schedule

emprunteur auprès de sources publiques | pays empruntants auprès de sources publiques
official borrower

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- lorsque le bien culturel est exporté directement du pays au patrimoine culturel duquel il appartient (pays source), l'importateur doit prouver que l'exportation depuis le pays source était légale;
- When the cultural good is exported directly from the country to whose cultural heritage it belongs (source country), the importer must prove that the export from the source country was legal.

4. Sont exonérés d’impôt au Canada les dividendes reçus d’une société qui est un résident du Brésil par une société qui est un résident du Canada si cette dernière détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent dans la société distributrice et si les bénéfices qui servent au paiement des dividendes proviennent d’une entreprise exploitée activement au Brésil ou dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention en vue d’éviter les doubles impositions; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada et qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un tel pays est considéré comme bénéfice provenant d’une entreprise exploitée activement.
4. Dividends received by a company which is a resident of Canada from a company which is a resident of Brazil shall be exempt from tax in Canada if the company receiving the dividends holds an equity percentage of at least 10 per cent in the company paying the dividends and if the profits out of which the dividends are paid are derived from carrying on an active business in Brazil or in a country with which Canada has concluded a double taxation convention; for the purposes of this provision, any income from sources in a country other than Canada which pertains to or is incident to an active business carried on in a country other than Canada, shall be deemed to be profits derived from carrying on an active business.

10. En cohérence avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique à plus long terme, nous exploiterons toute possibilité de renforcer la sécurité énergétique et la croissance économique par un développement sûr et durable des ressources en pétrole et en gaz naturel provenant de sources traditionnelles et non traditionnelles, tout en reconnaissant qu'il appartient à chaque pays de choisir quelles sources il souhaite développer.
10. Consistent with our longer term climate change goals, we will take opportunities to strengthen energy security and economic growth through safe and sustainable development of oil and natural gas resources from conventional and unconventional sources, recognizing that it is for individual countries to choose which sources they wish to develop.

Toutefois, selon la législation espagnole, une retenue à la source est effectuée sur les dividendes distribués par une filiale espagnole à une société mère située dans un autre État membre lorsque cette société mère appartient à une société d’un pays tiers (non membre de l’UE), même si cette société mère satisfait aux exigences établies par la directive «mères–filiales».
However, under the Spanish legislation a withholding tax is levied on dividend distributions by a Spanish subsidiary to a parent company of another Member State, if that parent company is owned by a company of a third country (non-EU State), even if that parent company meets the conditions of the Parent-Subsidiary Directive.

S'il n'y a pas de convention fiscale entre les deux pays pour prévoir les droits d'imposition et les différents mécanismes d'allégement lorsque le droit d'imposition de certaines sources de revenu appartient aux deux pays, le revenu du contribuable peut être imposable par les deux autorités.
If there were no tax treaty in place to allocate the taxing rights and to provide various mechanisms to grant relief where both countries retain the right to tax certain items of income for that individual, income is at risk of being taxed in both jurisdictions.

Par exemple, si vous avez une source qui appartient à un groupe terroriste présent au Canada et à l'étranger, cette source va se rendre dans le pays X et vous voudrez la rencontrer là-bas pour faire le point avec elle parce que vous ne pourriez pas le faire au Canada. Dans ce cas, vous y seriez autorisé par la Loi.
For example, if you have a source that belongs to a terrorist group that operates in Canada and abroad, that source travels to country X and you want to meet him there and debrief him because you could not do it in Canada, you could do that under the act.