Vertaling van "appartient de façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...
it shall be for the Court to determine whether ... is well founded

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

Une meilleure façon de rénover: points saillants de sept projets de Démonstration en rénovation encourageant les Maisons saines, l'efficacité énergétique et le secteur professionnel de la rénovation résidentielle [ Une meilleure façon de rénover ]
A Better Way to Renovate: Highlights of Seven Renovation Demonstration Projects Promoting Healthy Housing, Energy Efficiency and the Professional Home Renovation Industry [ A Better Way to Renovate ]

série «à façon» [ ensemble «à façon» ]
Custom Set

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Les États membres sont libres de choisir les moyens de financement du service public de radiodiffusion, mais c'est à la Commission qu'il appartient de vérifier qu'une dérogation à l'application normale des règles de concurrence pour la réalisation d'un service d'intérêt économique général n'affecte pas la concurrence dans le marché commun de façon disproportionnée.
While Member States are free to choose the means of financing public service broadcasting, the Commission has to verify that the derogation from the normal application of the competition rules for the performance of the service of general economic interest does not affect competition in the common market in a disproportionate manner.

Le gouvernement et la population du Canada seront toujours confrontés à une dépendance sociale qui aurait pu être allégée en redonnant à notre peuple ce qui nous appartient de façon légitime.
The Canadian government and people will continue to deal with the social dependency that could have been alleviated by restoring to our people what is rightfully ours.

Même lorsque la Commission a été amenée à déterminer les effets précis de l'infraction dans sa décision, il appartient toujours aux tribunaux nationaux de déterminer de façon individuelle le préjudice causé à chacune des personnes ayant intenté une action en réparation.
Even when the Commission has found it necessary to determine the precise effects of the infringement in its decision, it still falls to the national court to determine individually the loss caused to each of the persons to have brought an action for damages.

La directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle .
Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs has been substantially amended several times .

[11] Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'œuvre nationale et communautaire ou par la main-d'œuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre (résolution du Conseil du 20 juin 1994, en rapport avec le règlement (CEE) n° 1612/1968 du Conseil).
[11] Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national and Community manpower or by non-Community manpower lawfully resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of the Member State’s regular labour market (Council Resolution of 20 June 1994, in connection with Council Regulation (EEC) n°1612/1968).

[Français] Mme Louise Thibault: Madame la Présidente, en répondant à mon collègue, je voudrais d'abord lui dire que je ne crois pas qu'il m'appartient ou qu'il appartient à un ou une députée de décider de quelle façon seraient utilisées les sommes.
[Translation] Ms. Louise Thibault: Madam Speaker, in replying to my colleague, I would like to say to him that I do not believe it is up to me or to any member to decide how the funds will be used.

Le choix du gouvernement français de ne pas interdire complètement la publicité des boissons alcoolisées dans les stades pourrait être discutable, mais il appartient, selon l'avocat général, à la liberté des États membres de décider du niveau et de la façon dont la protection de la santé publique est assurée.
The choice of the French Government not to ban completely all advertising of alcoholic beverages in stadia may be questionable but, in the view of the Advocate General, it falls within the freedom which the Member States have to decide the degree to which and the way in which public health is protected.

Cependant, il appartient à chaque pays de mettre au point sa propre législation pour déterminer la façon dont ces règles sont appliquées.
However, it is up to each individual country to develop its own laws to determine how to apply these rules.

Il y a près de 50 ans, Eisenhower a lancé la célèbre expression en ce qui concerne le complexe militaro- industriel, laquelle appartient de façon générale un peu plus aux Républicains.
There was Eisenhower's great phrase of almost 50 years ago, about the military industrial complex, which, generally speaking, I think is a little more Republican.