Vertaling van "appartient aux marchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...
it shall be for the Court to determine whether ... is well founded

...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.
...the right to the Community design shall belong to them jointly.

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

ratio des brevets d'invention aux cours du marché [ rapport des brevets d'invention aux cours du marché | coefficient des brevets d'invention aux cours du marché | indice des brevets d'inventions aux cours du marché ]
patent-to-stock-price ratio

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

Salon de la technologie et des métiers spécialisés, L'avenir appartient aux femmes
Women Building Tomorrow, Trades and Technology Fair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est à eux, et non à la Commission, qu'appartient le marché intérieur.
The Internal Market belongs to them - not the Commission.

8. met en exergue que la classification actuelle des services de types A et B devrait être maintenue, dans la mesure où des dispositions «plus légères» sont justifiées pour les services de type B en ce que les services de cette catégorie sont principalement fournis à une échelle locale ou régionale; demande à la Commission de développer des instruments permettant aux collectivités locales et régionales de déterminer plus aisément la catégorie à laquelle appartient un marché public donné;
8. Emphasises that the current classification of A and B service categories should be maintained in so far as ‘lighter’ provisions for B services have their justification in the characteristics of that category as mainly locally or regionally provided services; calls on the Commission to develop tools that make it easier for local and regional authorities to decide to which category specific contract tasks belong;

8. met en exergue que la classification actuelle des services de types A et B devrait être maintenue, dans la mesure où des dispositions "plus légères" sont justifiées pour les services de type B en ce que les services de cette catégorie sont principalement fournis à une échelle locale ou régionale; demande à la Commission de développer des instruments permettant aux collectivités locales et régionales de déterminer plus aisément la catégorie à laquelle appartient un marché public donné;
8. Emphasises that the current classification of A and B service categories should be maintained in so far as ‘lighter’ provisions for B services have their justification in the characteristics of that category as mainly locally or regionally provided services; calls on the Commission to develop tools that make it easier for local and regional authorities to decide to which category specific contract tasks belong;

Conformément à la directive 2002/21/CE, il appartient aux autorités réglementaires nationales de définir les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire.
In accordance with Directive 2002/21/EC, it is for national regulatory authorities to define relevant markets appropriate to national circumstances, in particular relevant geographic markets within their territory.

19. considère favorablement l'objectif de promouvoir la vente à distance et le commerce par Internet au niveau européen; est néanmoins opposé à ce que la responsabilité du prestataire de services de paiement soit engagée en cas de conflits entre un commerçant et son client, que ce soit par le biais de règles de responsabilité ou d'un renforcement des droits d'annulation du client; réclame plutôt qu'une distinction nette soit établie entre la transaction concrète et le processus de paiement, et estime qu'il appartient au marché de développer des systèmes (facultatifs) de sauvegarde (par exemple des comptes de consignation);
19. Welcomes the objective of promoting distance selling and Internet selling throughout the European Union; rejects the notion of making payment service providers accountable in the event of disputes between traders and customers, whether by means of rules on liability or extended cancellation rights for customers; insists, rather, on clear demarcation between the basic transaction and the payment; takes the view that the development of (optional) safeguard systems (for example, the use of escrow accounts) should be left to the market;

15. considère favorablement l'objectif de promouvoir la vente à distance et le commerce par Internet au niveau européen; est néanmoins opposé à faire jouer la responsabilité du prestataire de services de paiement en cas de conflits entre un commerçant et son client, que ce soit par le biais de règles de responsabilité ou d'un renforcement des droits de renonciation du client; réclame plutôt qu'une distinction nette soit établie entre la transaction concrète et le processus de paiement, et estime qu'il appartient au marché de développer des systèmes (facultatifs) de sauvegarde (exemple: comptes de consignation);
15. Welcomes the objective of promoting EU-wide distance commerce and Internet selling; rejects making payment service providers accountable in the event of merchant-customer disputes, however, whether through liability rules or extended cancellation rights for customers; insists, rather, on clear demarcation between the basic transaction and payment; takes the view that the development of (optional) safeguard systems (e.g. via escrow accounts) should be left to the market;

Selon la logique de cette approche, il appartient aux marchés de déterminer quels produits subsisteront.
In the logic of this approach, it is for the markets to determine whether products survive.

2. Pour chaque action, l'autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité, visée à l'article 25, détermine, au moins annuellement, sur la base de la moyenne arithmétique de la valeur des ordres exécutés sur le marché concernant cette action, la catégorie d'actions à laquelle elle appartient.
2. The competent authority of the most relevant market in terms of liquidity as defined in Article 25 for each share shall determine at least annually, on the basis of the arithmetic average value of the orders executed in the market in respect of that share, the class of shares to which it belongs.

2. Pour chaque action, l’autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité, visée à l’article 25, détermine, au moins annuellement, sur la base de la moyenne arithmétique de la valeur des ordres exécutés sur le marché concernant cette action, la catégorie d’actions à laquelle elle appartient.
2. The competent authority of the most relevant market in terms of liquidity as defined in Article 25 for each share shall determine at least annually, on the basis of the arithmetic average value of the orders executed in the market in respect of that share, the class of shares to which it belongs.