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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Administratrice aux fins de l'instance
Affaire en instance
Convention du sub judice
Convention relative aux affaires en instance sub judice
Convention relative aux questions en instance
Cour de justice
En évitant la perte d'une instance
Greffier aux instances
Greffière aux instances
Instance en cours
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Sans perte d'une instance
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "appartient aux instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]

sub judice convention


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


greffier aux instances [ greffière aux instances ]

clerk of proceedings


administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance

litigation administrator


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Salon de la technologie et des métiers spécialisés, L'avenir appartient aux femmes

Women Building Tomorrow, Trades and Technology Fair


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(14) L'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte appartient à l'instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, qui peuvent prévoir, en particulier, que la discrimination indirecte peut être établie par tous moyens, y compris sur la base de données statistiques.

(14) The appreciation of the facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination should remain a matter for the national judicial or other competent bodies in accordance with rules of national law or practice. Such rules may provide, in particular, for indirect discrimination to be established by any means including on the basis of statistical evidence.


(14) L'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination, directe, indirecte, multiple ou par association, appartient à l'instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, ainsi qu'à la Cour de justice des Communautés européennes, qui peuvent prévoir, en particulier, que la discrimination indirecte peut être établie par tous moyens, y compris sur la base de données statistiques.

(14) The appreciation of the facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination, multiple discrimination and discrimination by association should remain a matter for the national judicial bodies, the European Court of Justice, or other competent bodies in accordance with rules of national law or practice. Such rules may provide, in particular, for indirect discrimination to be established by any means including on the basis of statistical evidence.


Étant donné qu'une grande partie des infrastructures n'appartient pas à l'État, il importe d'associer les instances publiques et privées aux mesures de sécurité et de contrôle.

As many parts of the infrastructure do not belong to the State, both public and private bodies must be involved in safety and control measures.


5. déclare qu'il appartient exclusivement aux États membres et à leurs instances compétentes de définir les services d'intérêt général et d'adopter des réglementations en vue de leur financement; que le développement des services d'intérêt général fait partie de l'histoire des 25 États membres de l'Union européenne et que l'organisation de ces services, fondée sur des traditions régionales, est extrêmement diverse; que l'on ne saurait accepter qu'une législation-cadre européenne détruise ces structures qui fonctionnent bien;

5. States unequivocally that it is the sole task of the Member States and their appropriate authorities to define services of general interest and to make arrangements about their funding; services of general interest have grown historically in the 25 EU Member States and, with their basis in regional traditions, come in a very wide variety of forms; these well-functioning structures must not be destroyed by a European legislative framework;


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Il appartient aux instances et aux juges nationaux d'assurer le respect de cette obligation.

It is up to the national authorities and judges to make sure this requirement is complied with.


L'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte appartient aux instances judiciaires nationales ou autres instances compétentes, conformément aux règles de droit national ou aux pratiques nationales.

The appreciation of the facts from which it may be inferred that there has been direct or indirect discrimination is a matter for national judicial or other competent bodies, in accordance with rules of national law or practice.


L'Union reconnaît que le Conseil de sécurité des Nations Unies est l'instance à laquelle il appartient en premier de veiller au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

The Union recognises the primary responsibility of the United Nations Security Council for the maintenance of international peace and security.


[1] Les participants à la Conférence euro-méditerranéenne des Ministres de l'Industrie : - se reportant à la Déclaration de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27/28 novembre 1995 et au Programme de travail correspondant ; - considérant les principes généraux définis dans ladite Déclaration pour le développement du partenariat économique et financier et en particulier l'importance d'une croissance soutenue et équilibrée dans la perspective de créer une zone de prospérité partagée ; - reconnaissant le rôle stratégique de la coopération industrielle pour le développement d'un tissu économique solide et compétitif et pour la création de nouveaux emplois ; - soulignant en outre, à ce propos, l'exigence - en tant que contribut ...[+++]

[1] The participants in the Euro-Mediterranean Conference of Ministers for Industry: - mindful of the Declaration of the Euro-Mediterranean Conference of Barcelona on 27 and 28 November 1995 and the relevant Work Programme; - in consideration of the general principles it defines for developing economic and financial partnership and in particular the importance of sustained, balanced growth aimed at creating a zone of shared prosperity; - recognizing the strategic role of industrial cooperation in developing a sound competitive economic fabric and in creating jobs; - stressing the need - as a contribution to industrial competitiveness - for suitable infrastructures in the field of transport, energy, telecommunications and water resources, ...[+++]


Afin de fournir aux entreprises les atouts nécessaires à ce développement, il appartient aux instances communautaires de jouer le rôle d'impulsion, de coordination et d'information qui leur revient, de manière à créer les conditions d'un véritable marché européen de la sous-traitance.

In order to equip firms for this challenge, the Community institutions must play their instigating, coordinating and information-providing role in such a way as to create the conditions required for a genuine European subcontracting market.


Coopération des responsables de la surveillance S'il appartient aux instances du football et aux clubs de nommer et de former leurs agents de surveillance dans les Etats membres où cette fonction existe, que la police devrait participer aux programmes de formation afin de promouvoir une coopération étroite entre les agents de surveillance et la police, en reconnaissant l'importance du rôle joué par ces agents pour surveiller et assurer la sécurité des supporters et en permettant ainsi aux officiers de police présents sur les terrains de football de se concentrer sur leur tâches principales de maintien de l'ordre".

Cooperation of Supervisors Whilst the football authorities or clubs are responsible for appointing and training their stewards in those Member States where this role exists, that the police should contribute to training programmes in order to promote close cooperation between stewards and police officers, recognising the important role of stewards in supervising supporters and securing their safety, and thus enabling any police officers present at football grounds to concentrate on their main law enforcement duties".


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