Vertaling van "appartient aux contribuables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire : Études de cas [ Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire ]
Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector: Case Study Examples [ Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector ]

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...
it shall be for the Court to determine whether ... is well founded

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Salon de la technologie et des métiers spécialisés, L'avenir appartient aux femmes
Women Building Tomorrow, Trades and Technology Fair

contribuer au processus de réflexion du chorégraphe
assist choreographers with their process of reflection | help choreographers with their self-reflection | contribute to the choreographer's process of reflection | contribute to the process of reflection of choreographers

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

contribuable
taxpayer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. rappelle que les 28 États membres de l'Union européenne sont toujours au deuxième rang mondial en matière de dépenses consacrées à la défense et d'exportations d'armements; estime que ce fait démontre que les États membres de l'Union européenne et l'Union jouent toujours un rôle essentiel dans les ventes d'armements et les marchés publics de la défense au niveau mondial; considère qu'une dépense annuelle cumulée de 190 milliards d'EUR dans le domaine de la défense représente une énorme somme d'argent qui appartient aux contribuables; rappelle également que de nombreuses études récentes ont démontré que le principal problème résidait dans le fait que dans bon nombre des 28 États membres de l'Union, les budgets de défense sont dépensés de manière très inefficace, ce qui entraîne des retards importants, des coûts accrus et, dans de nombreux cas, le non-fonctionnement d'hélicoptères, d'avions de chasse et d'autres technologies alors qu'il s'agit de matériel flambant neuf; insiste sur la nécessité de restructurer en profondeur les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense et d'introduire des critères de qualité stricts pour les résultats des projets de marchés publics;
10. Recalls that the 28 EU Member States are still the world’s number two when it comes to both defence spending and arms exports; believes that this fact shows that the EU Member States and the Union still play a key role in global arms sales and defence procurement; considers a combined annual defence spending of 190 billion EUR an enormous amount of tax payer’s money; also recalls that numerous recent studies showed that the main problem lies in the fact that in many of the 28 EU Member States defence budgets are being spent in a very inefficient way leading to long delays, higher costs and in many cases to helicopters, fighter jets and other technology being not operational although brand new; stresses the need to deeply restructure the relationships between national defence administrations and defence industries and to introduce strict qualitative criteria for the output of procurement projects;

S’il appartient aux États membres de mettre en place les mesures d’accompagnement adéquates en ce qui concerne les politiques sociales, éducatives et du marché du travail, l’UE contribue elle aussi à ces mesures par différents instruments (y compris des fonds structurels).
Whilst it is the responsibility of Member States to put in place the right flanking social, educational and labour market policies, the EU contributes additional support through a number of instruments (including structural funds).

Il appartient en outre aux entreprises de contribuer à créer un climat de confiance moyennant des convergences de vue, des mécanismes d'autoréglementation et des normes de qualité.
Enterprises also have a major role to play in establishing confidence through consensus, self-regulation and quality standards.

33. insiste sur le fait qu'avant d'envisager des licenciements, les constructeurs doivent utiliser leurs propres ressources financières, notamment en s'abstenant des distribuer des dividendes, pour couvrir dans toute la mesure du possible les coûts résultant de la violation de la législation applicable; fait ressortir qu'il appartient à l'entreprise et à ses actionnaires d'absorber autant que possible les pertes avant d'utiliser l'argent du contribuable, au niveau des États membres ou de l'Union, afin d'éviter tout aléa moral;
33. Stresses that before considering any redundancies the manufacturers must use their own financial resources, including by retaining profits rather than distributing dividends, to cover as much as possible of the cost arising from the infringement of applicable law; points out that the company and its shareholders must absorb as much of the losses as possible prior to using taxpayer funds at Member State or EU level, in order to avoid moral hazard;

32. constate que la diversité culturelle de la Voïvodine contribue également à l'identité de la Serbie et qu'il est par conséquent fondamental de protéger et de soutenir ses minorités et de préserver et de promouvoir la diversité séculaire des nationalités qui s'est traditionnellement vécue sans heurts; appelle à la préservation du multilinguisme et de la diversité culturelle; souligne, par ailleurs, que l'autonomie de la région de Voïvodine ne saurait être mise à mal, et rappelle au gouvernement qu'il lui appartient de présenter dans les meilleurs délais la loi sur les compétences et le financement de la province autonome de Voïvodine;
32. Notes that Vojvodina’s cultural diversity also contributes to Serbia’s identity and that protecting and supporting its minorities and maintaining and promoting the diversity of nationalities which has functioned well for centuries there is therefore of fundamental concern; calls for multilingualism and cultural diversity to be maintained; stresses, furthermore, that the autonomy of Vojvodina should not be weakened, and reminds the Government to submit the law on the competences and financing of the Autonomous Province of Vojvodina without any further delay;

Lorsque les procédures administratives ou légales relatives aux APP diffèrent d’un État membre concerné à un autre, il appartient au contribuable de faire en sorte que toutes les demandes soient introduites dans le respect des délais applicables.
Where Member States have different administrative or legal procedures concerning APAs, it is the taxpayer's responsibility to ensure that all applications are made in time.

L'argent dépensé appartient aux contribuables européens, il provient des gouvernements nationaux qui ont chacun leurs problèmes propres.
The money being spent belongs to the taxpayers of Europe, it is drawn from national governments, each of which has its own unique problems.

Il se trouve tout simplement que je suis fermement convaincu qu’il n’appartient pas à l’Union européenne de contribuer activement à l’élaboration d’une politique dans ces domaines.
However, it is my firm belief that it is not the task of the European Union to contribute actively to policy-making in these areas.

Afin de préparer la réponse de l'Union européenne à une crise, il appartient au COPS de proposer au Conseil les objectifs politiques devant être poursuivis par l'Union européenne et de recommander un ensemble cohérent d'options visant à contribuer au règlement de la crise.
To prepare the EU's response to a crisis, it is for the PSC to propose to the Council the political objectives to be pursued by the Union and to recommend a cohesive set of options aimed at contributing to the settlement of the crisis.

9. Bien que les fonds communautaires tels que les fonds structurels ou les programmes RTE puissent contribuer à leur financement, il appartient aux États membres d'assurer la stabilité financière des services d'intérêt général.
9. Whilst Community funding, e. g. from structural funds or from TEN programmes, may contribute to their financing, it is up to the Member States to ensure the financial stability of services of general interest.