Vertaling van "appartiendra de déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]
to whom it may concern [ to all whom it may concern ]

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

assurance pour compte | assurance pour compte de qui il appartiendra
insurance for account of whom it may concern

pour le compte de qui il appartiendra | pour le compte de qui il peut appartenir
for account of whom it may concern

ainsi qu'il appartiendra
as befitting

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

glisser-déposer | cliquer-glisser
drag and drop

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme c'est le cas actuellement, c'est aux entreprises de l'UE qu'il appartiendra de déposer une plainte, mais elles pourront se fonder sur ces rapports établis par la Commission pour faire valoir leurs arguments.
As is the case today, it will be for the EU industry to file complaints, but they can rely on such reports by the Commission to make their case.

Nous allons présenter notre rapport bien avant la date limite fixée et il appartiendra à la communauté internationale d'assurer un suivi et de veiller à ce que tous les États membres des Nations Unies déposent leurs rapports.
We'll submit our report well in advance of the deadline, and it will be an item of important international diplomacy to follow up with countries to ensure that they're filing their reports.

Par exemple, dans le système avec lequel on va se retrouver, les investisseurs auront le droit de requérir un arbitrage obligatoire qu'ils peuvent mener indépendamment, mais un syndicat ne peut que déposer une plainte et c'est au gouvernement qu'il appartiendra d'exercer des recours ou d'obtenir réparation.
For example, under the system we will end up with, investors will have the right to request compulsory arbitration that they can conduct independently, however a union can only file a complaint and it will be up to governments to seek and obtain remedies.

Le comité sénatorial qui a déposé son rapport en décembre dernier propose d'éliminer l'étape de l'examen public et de laisser le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financières faire le travail technique, et il appartiendra ensuite au ministre de décider.
The Senate committee which tabled its report last December proposed the elimination of the public examination step and recommended that the Competition Bureau and the Office of the Superintendent of Financial Institutions do the technical work; it would then be up to the minister to decide.

Il appartiendra au ministre du Développement des ressources humaines de faire la synthèse de l'ensemble des plans qui auront été déposés tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
It will be up to the Minister of Human Resources Development to combine all the plans submitted by both the private and public sectors.

Une fois que le rapport aura été déposé, il appartiendra au gouvernement d'y répondre en introduisant une mesure législative afin de soumettre l'utilisation de cette hormone au moratoire recommandé par le comité.
Once the committee report is tabled it will be up to the government to respond with the appropriate legislation to implement the moratorium called for by that committee.