Traduction de «appartenant à ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens appartenant à la Couronne [ biens appartenant à l'État ]
Crown-owned assets

équipement privé d'abonné | équipement privé d'usager | équipement appartenant à l'abonné | équipement appartenant à l'usager
customer provided equipment | CPE | customer provided terminal equipment | customer owned and maintained equipment | customer owned equipment

code d'appartenance à l'effectif de bande [ code d'appartenance à l'effectif des bandes ]
band membership code [ band code ]

logement appartenant à l'État [ logement de l'État | logement appartenant à la Couronne ]
Crown-owned living accommodation [ Crown housing | Crown-held accommodation ]

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

location d'objet appartenant à des tiers
third-party rent

structure appartenant à des tiers | croisement
foreign structure

coûts pour la location d'objets appartenant à des tiers
third-party rent costs

cheval appartenant à un syndicat
horse syndicated

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«transfert temporaire intragroupe», le détachement temporaire à des fins professionnelles ou de formation d'un ressortissant de pays tiers qui, à la date de l'introduction de la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, réside en dehors du territoire des États membres, par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre, et à laquelle ce ressortissant de pays tiers est lié par un contrat de travail avant et pendant le transfert temporaire, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établie dans cet État membre et, le cas échéant, la mobilité entre des entités hôtes établies dans un ou plusieurs deuxièmes États membres;
' intra-corporate transfer' means the temporary secondment for occupational or training purposes of a third-country national who, at the time of application for an intra-corporate transferee permit, resides outside the territory of the Member States, from an undertaking established outside the territory of a Member State, and to which the third-country national is bound by a work contract prior to and during the transfer , to an entity belonging to the undertaking or to the same group of undertakings which is established in that Member State, and, where applicable, the mobility between host entities established in one or several second Member States ;

(b) "détachement intragroupe", le détachement temporaire à des fins professionnelles d'un ressortissant de pays tiers qui n'a pas sa résidence permanente sur le territoire des États membres, employé par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre et à laquelle ce ressortissant est lié par un contrat de travail, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établi sur ce territoire;
(b) ‘intra-corporate transfer’ means the temporary transfer, for occupational purposes, of a third-country national not permanently resident within the territory of the Member States from an undertaking established outside the territory of a Member State and to which the third-country national is bound by a work contract to an entity belonging to the undertaking or to the same group of undertakings which is established inside this territory;

(b) "détachement intragroupe", l'affectation temporaire d'un ressortissant de pays tiers employé par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre et à laquelle ce ressortissant est lié par un contrat de travail, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établi sur ce territoire;
(b) ‘intra-corporate transfer’ means the temporary secondment of a third-country national from an undertaking established outside the territory of a Member State and to which the third-country national is bound by a work contract, to an entity belonging to the undertaking or to the same group of undertakings which is established inside this territory;

(b) "détachement intragroupe", l'affectation temporaire à des fins professionnelles ou de formation d'un ressortissant de pays tiers qui réside en dehors du territoire des États membres à la date de l'introduction de la demande, et qui est employé par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre et à laquelle ce ressortissant est lié par un contrat de travail avant et pendant le détachement, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établie dans cet État membre et, le cas échéant, la mobilité entre des entités hôtes établies dans un ou plusieurs deuxièmes États membres;
(b) 'intra-corporate transfer' means the temporary secondment for occupational or training purposes of a third-country national who resides outside the territory of the Member States at the time of application from an undertaking established outside the territory of a Member State and to which the third-country national is bound by a work contract prior to and during the transfer, to an entity belonging to the undertaking or to the same group of undertakings which is established in that Member State, and, where applicable, the mobility between host entities established in one or several second Member States;

COMMENÇANT à un point sur le côté est de l’anse de Port-Joli, à 31 mètres au nord de la limite septentrionale du vieux quai du gouvernement, par environ 43°52′ de latitude nord et 64°53′30″ de longitude; DE LÀ, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’à la rive occidentale de l’anse de Port-Joli et passant par l’extrémité septentrionale d’un récif rocheux connu sous le nom d’Île Mink, par 43°51′30″ de latitude et 64°54′ de longitude; DE LÀ, allant en direction nord-ouest 100 m à l’intérieur des terres à partir de la laisse de haute mer sur la rive de ladite anse jusqu’à la route n 103 de la Nouvelle-Écosse; DE LÀ, vers l’est, le long de la limite méridionale de ladite route jusqu’à la route de St. Catherines River; DE LÀ, vers le sud-est, le long de la limite occidentale de ladite route jusqu’à la propriété appartenant maintenant à M Dorothy MacDonald; DE LÀ, jusqu’à la rive orientale de l’anse de Port-Joli, en suivant la limite des terres appartenant à S.M.R. du Canada, comme l’indique le plan enregistré au Registry of Deeds de Liverpool sous le n P-1112, dans le comté de Queens (N.-É.); DE LÀ, en suivant la laisse de haute mer dans une direction méridionale jusqu’au point de départ; y compris toutes les eaux recouvrant des portions de ladite partie et tous les récifs, îles ou rochers qui s’y trouvent.
COMMENCING at the point on the east side of Port Joli Inlet 31 m north of the northerly limit of the old government wharf at an approximate north latitude 43°52′ and longitude 64°53′30″; THENCE, southwesterly in a straight line to the western shore of Port Joli Inlet and passing through the northern extremity of a rocky shoal known as Mink Island at latitude 43°51′30″ and longitude 64°54′; THENCE, northwesterly following 100 m inland of the high tide water mark on the shore of the said Inlet to Nova Scotia Highway No. 103; THENCE, easterly along the southerly boundary of the said highway to the St. Catherines River Road; THENCE, southeasterly along the western boundary of the said road to the property now in possession by Dorothy MacDonald; THENCE, to the easterly shore of Port Joli Inlet following the boundary of lands owned by H.M.Q. Canada, as shown in Plan filed as P-1112 in the Registry of Deeds at Liverpool, Queens Co., N.S.; THENCE, following the high tide water mark in a southerly direction to the point of commencement; together with all waters overlying portions of the said parcel and all islands, shoals or rocks contained therein.

Comprend la partie de la province de l’Alberta décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière est de ladite province et de la limite nord du comté de Cypress; de là généralement vers l’ouest et généralement vers le sud suivant les limites nord et ouest dudit comté jusqu’à la limite ouest du district municipal du comté de Forty Mile n 8; de là vers le sud et généralement vers l’ouest suivant la limite ouest dudit district municipal jusqu’à la limite nord du comté de Warner n 5; de là généralement vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite nord du comté de Cardston; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite nord-est de la réserve indienne de Blood n 148; de là vers le nord-ouest suivant ladite limite jusqu’à la rivière Belly (y compris les parties appartenant au comté de Cardston situées à proximité de la limite nord-est de ladite réserve indienne); de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’à l’angle nord-est de la réserve indienne de Blood n 148A; de là vers l’ouest, le sud et l’est suivant les limites nord, ouest et sud de ladite réserve indienne jusqu’à son angle sud-est; de là vers l’est suivant le prolongement de la limite sud de ladite réserve indienne jusqu’à un point sur le chemin de concession 282A situé à environ 49°01′15″ de latitude N et 113°40′21″ de longitude O; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à la frontière sud de ladite province; de là vers l’est et le nord suivant les frontières sud et est de ladite province jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the Province of Alberta described as follows: commencing at the intersection of the east boundary of said province with the northerly limit of Cypress County; thence generally westerly and generally southerly along the northerly and westerly limits of said county to the westerly limit of the Municipal District of Forty Mile County No. 8; thence southerly and generally westerly along the westerly limit of said municipal district to the northerly limit of Warner County No. 5; thence generally westerly along said limit to the northerly limit of Cardston County; thence generally northwesterly along said limit to the northeasterly boundary of Blood Indian Reserve No. 148; thence northwesterly along said boundary to the Belly River (including those parts belonging to Cardston County adjacent to the northeasterly boundary of said Indian reserve); thence generally southwesterly along said river to the northeasterly corner of Blood Indian Reserve No. 148A; thence westerly, southerly and easterly along the northerly, westerly and southerly boundaries of said Indian reserve to its southeasterly corner; thence easterly along the production of the southerly boundary of said Indian reserve to a point on Range Road 282A at approximate latitude 49°01′15″N and longitude 113°40′21″W; thence southerly along said road to the south boundary of said province; thence easterly and northerly along the south and east boundaries of said province to the point of commencement.

COMMENÇANT à l’intersection de la limite est de l’emprise du chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique et de la rive droite du chenal principal de la rivière Bow dans le quart sud-est de ladite section 1; DE LÀ, suivant ladite rive droite de ladite rivière Bow, vers le nord-est, jusqu’à son intersection avec le prolongement vers l’ouest jusqu’à la Dix-huitième avenue (Plan 3577-P) de la limite sud de la route Chestermere-Calgary dans le quart nord-est de ladite section 12; DE LÀ, suivant la limite sud de la route Chestermere-Calgary, vers l’est, jusqu’à son intersection avec la limite est des terres irriguées appartenant à la compagnie de chemin de fer Pacifique-Canadien; DE LÀ, suivant la limite est des terres irriguées de la compagnie de chemin de fer Pacifique-Canadien, vers le sud-ouest jusqu’à son intersection avec la limite est de l’emprise du chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique; DE LÀ, suivant la limite est de ladite emprise du chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique, vers le nord-ouest jusqu’au point de départ.
COMMENCING at the intersection of the easterly limit of the right-of-way of the Grand Trunk Pacific Railway with the right bank of the main channel of the Bow River in the southeast quarter of said section 1, THENCE, following the said right bank of the said Bow River in a northeasterly direction to its intersection with the production westerly to Eighteenth Avenue (Plan 3577-P) of the southerly limit of the Chestermere-Calgary Highway in the northeast quarter of said section 12, THENCE, following the southerly limit of the Chestermere-Calgary Highway in an easterly direction to its intersection with the easterly limit of the Canadian Pacific Railway Company’s irrigation property, THENCE, following the easterly limit of the Canadian Pacific Railway Company’s irrigation property in a southwesterly direction to its intersection with the easterly limit of the right-of-way of the Grand Trunk Pacific Railway, THENCE, following the easterly limit of the said Grand Trunk Pacific Railway right-of-way in a northwesterly direction to the point of commencement.

PUIS, du point de départ, ainsi déterminé, vers l’ouest, le long de ladite ligne médiane originale indiquée par une ligne blanche brisée sur le plan annexé, soit une distance de sept cent soixante-dix-huit (778) pieds, plus ou moins, jusqu’à un endroit situé sur le prolongement, à travers l’emprise ferroviaire de la ligne de démarcation séparant l’ancienne terre de madame John Robblee, appartenant actuellement à Sa Majesté du Chef du Canada, et la terre de M. Vernon Clarke, contiguë, à l’ouest; ce terrain comprenant en tout une largeur de quarante-neuf pieds et cinq dixièmes (49,5) sur le côté droit ou septentrional de ladite ligne médiane originale, et, sur le côté gauche ou méridional de ladite ligne, une largeur de cent quarante-neuf pieds et cinq dixièmes (149,5), mesurées à angles droits de cette ligne;
THENCE, from the point of beginning, so determined, westerly, along the said original Centre Line as shown by a broken white line on the accompanying plan seven hundred and seventy-eight (778) feet, more or less, to a point on the prolongation across the Railway right-of-way of the boundary line between land formerly of Mrs. John Robblee, now of Her Majesty the Queen in right of Canada, and that of Vernon Clarke, lying adjacent westerly; embracing throughout a width of forty-nine and five-tenths (49.5) feet on the right or northerly side of the said original Centre Line, and on the left or southerly side thereof a width of one hundred and forty-nine and five-tenths (149.5) feet, measured at right angles thereto;

Pour recenser ces substances, les États membres tiennent compte notamment des substances dangereuses appartenant aux familles ou aux groupes de polluants visés à l'annexe VIII, points 1 à 6, de la directive 2000/60/CE, ainsi que des substances appartenant aux familles ou aux groupes de polluants visés aux points 7 à 9 de ladite annexe, lorsqu'elles sont considérées comme dangereuses.
In identifying such substances, Member States shall in particular take account of hazardous substances belonging to the families or groups of pollutants referred to in points 1 to 6 of Annex VIII to Directive 2000/60/EC, as well as of substances belonging to the families or groups of pollutants referred to in points 7 to 9 of that Annex, where these are considered to be hazardous.

prévoir que toute Première Nation ou toute personne ou tout organisme est, pour l’application de ladite loi, réputé être propriétaire d’un système d’alimentation en eau potable ou d’un système de traitement des eaux usées appartenant à une catégorie donnée et, à cette fin, établir des catégories de systèmes d’alimenta­tion en eau potable ou de systèmes de traitement des eaux usées (al. 5(1)q));
for the purposes of this Act, deem a First Nation, or any person or body, to be the owner of a drinking water system or waste water system of a prescribed class, and prescribe classes of drinking water systems and waste water systems for that purpose (clause 5(1)(q)); and