Traduction de «appartenant en dernier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail de la phase II sur le calcul des montants à rembourser aux pays qui fournissent des contingents au titre du matériel appartenant à ces derniers
Phase II Working Group on Reimbursement of Contingent-Owned Equipment

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

dernier entré, premier sorti | méthode dernier entré-premier sorti | méthode dernière entrée-première sortie | méthode LIFO | système lifo | DEPS [Abbr.]
last in, first out | last in, first out method | LIFO [Abbr.]

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

dernier partant [ dernière partante | dernier relayeur | dernière relayeuse ]
anchor [ anchor person | anchor man | anchorman | anchor woman ]

lancer final [ dernier lancer d'un match | dernier lancer d'une partie | dernier marteau ]
final delivery [ final throw | final shot | final hammer ]

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-
favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 15 mars 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise CIE Managementt II Limited («CIEM», Guernesey), associée commanditée et gérante de BC European Capital VIII («BC», Guernesey), appartenant en dernier ressort à BC Partners Holdings Limited («BC Partners», Guernesey), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de Spotless Group SAS («Spotless», France) par achat d'actions.
On 15 March 2010, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertaking CIE Management II Limited (‘CIEM’, Guernsey), general partner and manager of BC European Capital VIII (‘BC’, Guernsey), ultimately owned by BC Partners Holdings Limited (‘BC Partners’, Guernsey) acquires within the meaning of Article 3(1)(b) of the EC Merger Regulation control of the whole of the Spotless Group SAS (‘Spotless’, France) by way of purchase of shares.

Le 23 avril 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise RGM Facility Management GmbH (Allemagne), appartenant au groupe RGM contrôlé en dernier ressort par M. Jürgen Großmann, associé unique de Georgsmarienhütte Holding GmbH (Allemagne), et l’entreprise ALPINE Bau GmbH (Autriche), appartenant au groupe FCC Construcción (Espagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Blumauerplatz Immobilien Projektentwicklungs GmbH (Autriche), par achat d’actions d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
On 23 April 2012, the Commission received notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which RGM Facility Management GmbH (Germany), which belongs to the RGM Group, ultimately controlled by Jürgen Großmann, the sole shareholder in Georgsmarienhütte Holding GmbH (Germany), and ALPINE Bau GmbH (Austria), which belongs to the FCC Construcción Group (Spain), acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint control of Blumauerplatz Immobilien Projektentwicklungs GmbH (Austria) by way of purchase of shares in a newly created company.

Lorsqu’une entreprise désignée conformément au paragraphe 1 a l’intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte appartenant à un propriétaire différent, elle en informe à l’avance et en temps utile l’autorité réglementaire nationale, afin de permettre à cette dernière d’évaluer les effets de la transaction projetée sur la fourniture d’accès en position déterminée et de services téléphoniques en application de l’article 4.
When an undertaking designated in accordance with paragraph 1 intends to dispose of a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership, it shall inform in advance the national regulatory authority in a timely manner, in order to allow that authority to assess the effect of the intended transaction on the provision of access at a fixed location and of telephone services pursuant to Article 4.

On a assisté, au cours des dernières années, à une augmentation sensible de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles et causées par l'homme, entraînant la perte de vies humaines et de biens, dont des biens appartenant au patrimoine culturel, la destruction d'infrastructures économiques et sociales et la dégradation de l'environnement.
Recent years have witnessed a significant increase in the occurrence and severity of natural and man-made disasters, resulting in the loss of human lives and property, including cultural heritage, the destruction of economic and social infrastructure and damage to the environment.

Il est possible de recourir à des interventions intramarginales coordonnées, décidées d'un commun accord entre la BCE et la BCN participante concernée n'appartenant pas à la zone euro, parallèlement à d'autres mesures appropriées, dont l'utilisation souple des taux d'intérêt, prises par cette dernière.
There is the possibility of coordinated intramarginal intervention decided by mutual agreement between the ECB and the respective participating non-euro area NCB, in parallel with other appropriate policy responses, including the flexible use of interest rates, by the latter.

La présente directive respecte les droits et libertés fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; en vertu du principe de l'interdiction des discriminations qui y figure, les États membres devraient mettre en œuvre la présente directive sans faire, entre les bénéficiaires de cette dernière, de discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,
This Directive respects the fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union. In accordance with the prohibition of discrimination contained in the Charter, Member States should implement this Directive without discrimination between the beneficiaries of this Directive on grounds such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic characteristics, language, religion or beliefs, political or other opinion, membership of an ethnic minority, property, birth, disability, age or sexual orientation,

ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.
(ii) for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be.

3. Lorsque des résidus de substances interdites au titre de la directive 96/22/CE(17) ou des résidus de substances autorisées au titre de ladite directive mais utilisées illégalement sont détectés conformément aux dispositions de la directive 96/23/CE(18), chez un animal appartenant au cheptel bovin d'un producteur, ou lorsque soit une substance ou un produit non autorisé, soit une substance ou un produit autorisé au titre de la directive 96/22/CE mais détenu illégalement est découvert dans l'exploitation du producteur, sous quelque forme que ce soit, ce dernier est exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pour l'année civile au cours de laquelle la découverte a eu lieu.
3. Where residues of substances prohibited under Directive 96/22/EC(17) or residues of substances authorised under that Directive but used illegally, are detected pursuant to the relevant provisions of Council Directive 96/23/EC(18) in an animal belonging to the bovine herd of a producer, or where an unauthorised substance or product, or a substance or product authorised under Directive 96/22/EC but held illegally is found on the producer's holding in any form, the producer shall be excluded from receiving compensatory allowances for the calendar year of that discovery.