Traduction de «appartenant aux successeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

trame activation du successeur | trame activez successeur
set-successor frame

successeur en droit | successeur légal
legal successor | statutory successor

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-
favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-

compagnie appartenant aux employés [ société appartenant aux employés ]
employee-owned company

Consentement du détenu à respecter les conditions applicables aux ordinateurs appartenant aux détenus
Inmate Statement of Consent to Abide by Conditions Governing Inmate Owned Computers

La discrimination envers les hommes appartenant aux minorités visibles
A Look at Discrimination Against Visible Minority Men

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

clause relative aux navires appartenant au même propriétaire
sistership clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tarif d'électricité préférentiel a été instauré en 1962 à titre de compensation pour la nationalisation d'une centrale hydroélectrique appartenant à Società Terni, dont les trois bénéficiaires précités sont les successeurs juridiques.
The preferential electricity tariff was originally established in 1962, as compensation for the nationalisation of a hydroelectric power plant owned by Società Terni, of which the three beneficiaries are the legal successors.

Parallèlement, au niveau pratique, l’appartenance à ce club commence à coûter très cher, peu importe que dans un moment de bonne volonté M. Blair consente à cotiser tellement d’argent - 7 milliards de livres sterling - que son candidat successeur désire à présent que l’on instaure une Journée nationale patriotique au Royaume-Uni pour tenter de réparer le préjudice causé à l’image des Britanniques.
Meanwhile, on a more mundane level, this is becoming a very expensive club to belong to. Never mind that during the season of goodwill Mr Blair comes along and contributes so much money – GBP 7 billion – that his would-be successor now wishes to have a national patriotic ‘Britain Day’ day to try and undo the damage to the perception of the British people.

3. En ce qui concerne les additifs appartenant aux catégories d) et e), de l'article 6, paragraphe 1, et les additifs relevant du champ d'application de la législation communautaire relative à la commercialisation de produits consistant en organismes génétiquement modifiés, contenant de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci, seul le titulaire de l'autorisation mentionné dans le règlement d'autorisation visé à l'article 9, son ou ses successeur(s) légal(aux) ou une personne ayant son accord écrit peut mettre le produit sur le marché pour la première fois.
3. In the case of additives belonging to categories (d) and (e) of Article 6(1) and of those additives falling within the scope of Community legislation relating to the marketing of products consisting of, containing or produced from genetically modified organisms (GMOs), no person other than the holder of the authorisation named in the authorisation Regulation referred to in Article 9, his legal successor or successors, or a person acting under his written authority, shall first place the product on the market.

3. En ce qui concerne les additifs appartenant aux catégories d) et e), de l'article 6, paragraphe 1, et les additifs relevant du champ d'application de la législation communautaire relative à la commercialisation de produits consistant en organismes génétiquement modifiés (OGM), contenant de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci, seul le titulaire de l'autorisation mentionné dans le règlement d'autorisation visé à l'article 9, son ou ses successeur(s) légal(aux) ou une personne ayant son accord écrit peut mettre le produit sur le marché pour la première fois.
3. In the case of additives belonging to categories (d) and (e) of Article 6(1) and of those additives falling within the scope of Community legislation relating to the marketing of products consisting of, containing or produced from genetically modified organisms (GMOs), no person other than the holder of the authorisation named in the authorisation Regulation referred to in Article 9, his legal successor or successors, or a person acting under his written authority, shall first place the product on the market.

Peu de temps avant qu'elle n'arrête sa décision, la Commission a été informée de l'existence de plans prévoyant le transfert de la totalité des actifs de GS à des nouvelles sociétés appartenant aux successeurs de la Treuhand.
Shortly before adopting the decision the Commission learned of plans to transfer all of GS's assets to newly created companies owned by Treuhand-successors.

Une autre entreprise, la National Grid, livrera de l'électricité aux centres de distribution appartenant aux successeurs des entreprises publiques locales (Area Boards), sur la base du principe du "common carrier".
Another company, the National Grid, will transmit power to bulk supply points owned by the new successors of the Area Boards, operating on the "common carrier" principle.