Traduction de «appartenant aux pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire
cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house

favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-
favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

compagnie appartenant aux employés [ société appartenant aux employés ]
employee-owned company

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

conformité aux autorisations [ respect des autorisations | conformité aux pouvoirs | respect des pouvoirs ]
compliance with authorities

Consentement du détenu à respecter les conditions applicables aux ordinateurs appartenant aux détenus
Inmate Statement of Consent to Abide by Conditions Governing Inmate Owned Computers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant l'importance des services publics – appartenant aux pouvoirs publics et gérés par ceux-ci, avec une participation démocratique des utilisateurs – dans des domaines essentiels au bien-être des populations, notamment la santé, l’enseignement, la justice, l’eau, le logement, les transports, les soins aux enfants et aux personnes âgées;
K. whereas an important role is played by public services – publicly owned and managed, with democratic involvement of their users – in areas essential to welfare, including health, education, justice, water, housing, transport, and care of children and the elderly;

La convention de Hong Kong ne s'applique pas aux navires appartenant aux pouvoirs publics ni aux bâtiments de moins de 500 tonnes brutes, ni aux navires qui, pendant toute leur durée de vie, ne croisent que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'État dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
The Hong Kong Convention does not apply to government-owned ships nor to vessels under 500 Gross Tonnes (GT), nor to vessels operating throughout their life only in waters subject to the sovereignty or jurisdiction of the State whose flag the ship is entitled to fly.

M. Bob Mills (Red Deer, PCC): Monsieur le Président, des milliers de Canadiens vivent près de dépotoirs toxiques appartenant aux pouvoirs publics, des milliers d'autres se font prévenir qu'ils doivent faire bouillir leur eau, nos parcs nationaux sont à l'abandon, une réelle pollution de l'air étouffe nos villes et le gouvernement veut acheter des droits d'émission à l'étranger.
Mr. Bob Mills (Red Deer, CPC): Mr. Speaker, there are thousands of Canadians living near government owned toxic waste sites, thousands more have boil water warnings, our national parks are in disrepair, real air pollution chokes our cities, and the government wants to buy hot air credits offshore.

Enfin et surtout, la Commission estime qu’étant donné qu’il incombe en premier lieu aux États de protéger les citoyens européens contre les attaques terroristes, le financement public des actions visant à prévenir de tels actes ne constitue pas une aide d’État, mais relève de l’exercice des pouvoirs appartenant en propre aux pouvoirs publics.
Finally and most importantly, the Commission considers that, in view of the fact that the protection of European citizens against terrorist attacks is essentially a State responsibility, public funding of actions to prevent such acts does not constitute State aid, as it is connected with the exercise of powers that are typically those of a public authority.

Il convient de donner aux bâtiments appartenant aux pouvoirs publics et aux bâtiments fréquentés par le public un caractère exemplaire en tenant compte, dans ces constructions, des considérations environnementales et énergétiques et en les soumettant donc régulièrement à un processus de certification en matière de performance énergétique.
Public authority buildings and buildings frequently visited by the public should set an example by taking environmental and energy considerations into account and should therefore be subject to energy certification on a regular basis.

Ces trois entreprises ne sont actuellement que des "sociétés associées au projet" détenues par les pouvoirs publics, mais l'Allemagne s'est engagée à les vendre à trois sociétés privées n'appartenant pas à la catégorie des PME.
These three companies are at present only "project companies" owned by the public authorities but Germany has undertaken to sell them to three non-SMEs private companies.

Les journaux indépendants devraient pouvoir travailler dans les mêmes conditions que les journaux appartenant à l'État et ne devraient pas faire l'objet de discriminations.
Independent newspapers should be able to work under the same conditions as state owned newspapers and not be subject to discrimination.

La Commission estime que la définition ne distingue pas les pouvoirs adjudicateurs en fonction de leur appartenance ou de leur dépendance vis-à-vis de l'un des pouvoirs constitutionnels.
The Commission considers that the definition makes no distinction based on the fact that the contracting authorities belong to or depend on a constitutional authority.