Vertaling van "appartenance politique ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (changement d'appartenance politique)
An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (change of political affiliation)

appartenance politique
political affiliation [ party affiliation ]

sans appartenance politique
no affiliation

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

les besoins des régions sous-développées ainsi que les problèmes des régions gravement affectées par les circonstances politiques
the needs of underdeveloped areas and the problems of areas seriously affected by political circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a établi que l'obligation de présenter des candidats dans au moins 50 circonscriptions afin d'obtenir et conserver le statut de parti politique enregistré et de pouvoir ainsi profiter du droit de délivrer des reçus fiscaux pour les dons recueillis en dehors des périodes électorales, le droit de remettre à leur parti les fonds non dépensés pendant la campagne électorale et celui d'inscrire leur appartenance politique sur les bulletins de vote était contraire à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel stipule que « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales ».
The Court stated that the 50-candidate threshold to obtain, and then retain, registered political party status and thus benefit from the right to issue tax receipts for donations received outside elections period, the right of candidates to transfer unspent election funds to their party, and the right of a party's candidates to list their party affiliation on the ballot papers, was contrary to section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Section 3 provides that: ``Every citizen of Canada has the right to vote in an election of members of the House of Commons or of a legislative assembly and to be qualified for membership therein'.

Le traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement de données concernant la santé ou la sexualité ne sont autorisés que s’ils sont strictement nécessaires à la finalité du fichier concerné et que si ces données complètent d’autres données personnelles enregistrées dans ce même fichier.
The processing of personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade-union membership and the processing of data concerning health or sex life shall not be permitted unless strictly necessary for the purposes of the file concerned and unless such data supplement other personal data already input in that file.

le type de données à stocker et les données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données concernant la santé ou la sexualité qui sont strictement nécessaires.
the nature of the data to be stored and personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade-union membership and data concerning health or sex life which are strictly necessary.

Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle n’est autorisé que par une loi qui précise les mesures garantissant la sauvegarde de l’intérêt légitime de la personne concernée.
The processing of personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade-union membership and the processing of data concerning health or sex life shall be permitted only when this is strictly necessary and when the national law provides adequate safeguards.

La Cour a établi que l’obligation de présenter des candidats dans au moins 50 circonscriptions afin d’obtenir et conserver le statut de parti politique enregistré et de pouvoir ainsi profiter du droit de délivrer des reçus fiscaux pour les dons recueillis en dehors des périodes électorales, le droit de remettre à leur parti les fonds non dépensés pendant la campagne électorale et celui d’inscrire leur appartenance politique sur les bulletins de vote était contraire à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel stipule que « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales ».
The Court stated that the 50‑candidate threshold to obtain, and then retain, registered political party status and thus benefit from the right to issue tax receipts for donations received outside elections period, the right of candidates to transfer unspent election funds to their party, and the right of a party’s candidates to list their party affiliation on the ballot papers, was contrary to section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Section 3 provides that: “Every citizen of Canada has the right to vote in an election of members of the House of Commons or of a legislative assembly and to be qualified for membership therein”.

Par votre intermédiaire, monsieur le Président, j'espère sincèrement que ces explications lui apporteront, ainsi qu'à toutes les personnes qui nous regardent, l'assurance que Santé Canada continue toujours à répondre rapidement et efficacement aux demandes d'information de tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique.
Mr. Speaker, through you, I sincerely hope that this action and explanation assures him and all those who are watching that Health Canada will continue to respond to inquiries from all parliamentarians quickly and efficiently, regardless of their party affiliation.

4. Les données à caractère personnel, qu'elles soient ou non l'objet d'un traitement automatisé, qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que celles relatives à la santé et à la vie sexuelle ne peuvent être traitées par Eurojust que si elles sont nécessaires aux enquêtes nationales concernées et à la coordination au sein d'Eurojust.
4. Personal data, processed by automated or other means, revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, trade union membership, and data concerning health or sex life may be processed by Eurojust only when such data are necessary for the national investigations concerned as well as for coordination within Eurojust.

Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle et aux infractions pénales sont en principe interdits, sauf pour des raisons expressément prévues par la loi.
The processing of personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, trade-union membership, and of data concerning health or sex life, as well as data relating to criminal offences, is in principle prohibited, unless for the reasons expressly authorised by law.

Pour les données sensibles, telles que celles qui révèlent l'origine ethnique ou raciale, l'opinion politique ou les convictions religieuses, l'appartenance syndicale, ainsi que celles relatives à la santé et à la vie sexuelle, la directive dispose qu'elles ne peuvent être traitées qu'avec le consentement explicite de l'intéressé, sauf pour un motif d'intérêt public important (par exemple pour des raisons de recherche médicale ou scientifique), auquel cas d'autres sauvegardes doivent être prévues.
In the case of sensitive data, such as an individual's ethnic or racial origin, political or religious beliefs, trade union membership or data concerning health or sexual life, the Directive establishes that it can only be processed with the explicit consent of the individual, except in specific cases such as where there is an important public interest (e.g. for medical or scientific research), where alternative safeguards have to be established.

Ainsi, de l'avis de la cour, le droit de vote implique le droit à l'information pleine et entière nécessaire pour voter en connaissance de cause, et l'appartenance politique d'un candidat est une information nécessaire pour permettre un vote éclairé.
Therefore, in the Court's opinion, the right to vote implies the right to full and complete information necessary to vote in full knowledge of the facts, and the political affiliation of a candidate is information that is necessary to permit an informed vote.