Traduction de «appartenait de déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

détermination des thèmes à aborder [ détermination des questions à aborder | détermination des problèmes à aborder ]
issue formulation

inducteur de coût [ générateur de coût | élément de coût | déterminant | facteur générateur de coût | facteur inducteur de coût | facteur de coût | déterminant critique de coût | déterminant de coût ]
cost driver

aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position
fixing aid

location à terme déterminé | tenance à terme déterminé
tenancy for a term of years

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

inducteur de coût | générateur de coût | déterminant de coût | déterminant | facteur de coût | vecteur de coût | inducteur de coûts
cost driver | cost generator

détermination rationnelle des prix de l'énergie
economic pricing of energy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On en est venu à se demander s'il nous appartenait de déterminer si ces services devaient être exonérés en tant que services de santé.
The question became whether it was appropriate for us to determine if these services should be exempt health care services.

Un changement substantiel et exceptionnel des circonstances pertinentes pour déterminer l’importance sur la base du critère de la taille comprend l’un quelconque des événements suivants: a) la fusion de deux établissements de crédit ou plus; b) la vente et la cession d’un secteur d’activité important; c) la cession des parts d’un établissement de crédit, qui, en conséquence, n’appartient plus au groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel il appartenait avant la vente; d) la décision définitive de procéder à la liquidation ordonnée de l’entité soumise à la surveillance prudentielle (ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle); et e) des situations de faits comparables.
An exceptional substantial change in circumstances relevant for determining significance on the basis of the size criterion shall include any of the following: (a) the merger of two or more credit institutions, (b) the sale or transfer of a substantial business division, (c) the transfer of shares in a credit institution such that it no longer belongs to a supervised group to which it belonged prior to the sale, (d) the final decision to carry out an orderly winding up of the supervised entity (or group), (e) comparable factual situations.

Par le passé, tous les gouvernements du Canada, quelle que soit leur allégeance politique, ont toujours eu pour position qu’il leur appartenait de déterminer quelles questions sont obligatoires ou facultatives.
It has always been the position of any government, regardless of political stripe, historically in the country that the government of the day has always determined which questions are mandatory and which are not.

À cet égard, le Tribunal de la fonction publique, tout en admettant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les éléments d’information que la Commission devait communiquer à l’intéressé afin de satisfaire à son obligation de motivation, a notamment observé que certaines indications supplémentaires, comme les notes intermédiaires pour chacun des critères d’évaluation fixés dans l’avis de concours et les fiches d’évaluation avec occultation des éléments couverts par le secret des travaux du jury, auraient pu être communiquées à M. Meierhofer sans divulgation ni des attitudes prises par les membres individuels du jury, ni d’éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (points 50 et 51 de l’arrêt attaqué).
In that connection, although the Civil Service Tribunal, accepted that it was not for it to determine the items of information which the Commission must communicate to the person concerned in order to satisfy its obligation to state reasons, it observed, in particular, that certain additional particulars, such as the intermediate marks for each of the assessment criteria laid down in the notice of competition and the evaluation sheets, could have been sent to Mr Meierhofer with any items of information covered by the secrecy of the selection board’s proceedings blacked out without disclosing either the attitudes adopted by individual members of the selection board or any factors relating to individual or comparative assessments of candidates (paragraphs 50 and 51 of the judgment under appeal).

Le second rapport Deloitte confirme cette conclusion: «Sur la base de notre expérience et à la lumière de l’analyse précédente, nous tendons à considérer qu’aucun investisseur raisonnable n’aurait été disposé à acheter HSY et, en même temps, à assumer tout risque supplémentaire lié à des aides d’État (qui, à l’époque, n’était ni certain ni déterminé du point de vue quantitatif par la CE) pour la société qui a) durant plusieurs années appartenait et était gérée par une société appartenant à l’État (ETVA) et, en même temps, b) présentait des capitaux propres négatifs élevés, entre autres problèmes fonctionnels (tels que la productivité faible, les coûts d’exploitation élevés, le personnel excédentaire, etc.)» Cette conclusion est également confirmée par le fait que la Grèce, prévoyant que la garantie en cause serait nécessaire pour attirer des investisseurs privés, a promis dans les documents de l’appel d’offres que le plus-offrant recevrait une garantie relative (162).
The second Deloitte report confirms this conclusion: ‘Based on our experience and the above analysis, we tend to believe that no rational investor would have been prepared to acquire HS and in parallel assume any additional risk related to State aid (which at that time was neither certain nor quantified by the EC), for the company that a) was under the ownership and management of a State-owned company (ETVA Bank) for a number of years, and at the same time b) had a significant negative shareholders’ equity position, amongst other operational problems (i.e. low productivity, high operational costs, excess staff, etc.)’. This conclusion is also confirmed by the fact that Greece, anticipating that such a guarantee would be necessary to attract private investors, promised in the tender documents that the highest bidder would receive such a guarantee (162).

En dépit du fait que M. Ressam n'est pas citoyen américain et en dépit du fait qu'il est entré dans notre pays avec l'intention de tuer des citoyens américains, il a eu droit à une défense efficace et robuste, et c'était à un jury de 12 simples citoyens qu'il appartenait de déterminer sa culpabilité ou son innocence.
Despite the fact that Mr. Ressam is not an American citizen and despite the fact that he entered this country intent upon killing American citizens, he received an effective, vigorous defense, and the opportunity to have his guilt or innocence determined by a jury of 12 ordinary citizens.

Quatrièmement, les autorités norvégiennes considéraient qu'il appartenait à l'Autorité de déterminer si tel ou tel secteur ou bénéficiaire couvert par la mesure notifiée pouvait se voir accorder une aide n'affectant pas les échanges entre les parties contractantes à l'accord EEE.
Fourthly, the Norwegian authorities considered that it was for the Authority to assess whether any of the sectors or beneficiaries covered by the notified measure may be granted aid that does not affect trade between the Contracting Parties to the EEA Agreement.

Mon opinion en tant que président, et l'avis que j'ai reçu, était que puisque le comité entretenait cette discussion et qu'il savait que le ministère n'avait pas répondu en temps opportun, il lui appartenait de déterminer les mesures à prendre. Dans les circonstances que je viens de décrire, le comité a décidé à la majorité de ne pas entendre les témoins et de passer à autre chose (1605) M. Garry Breitkreuz (Yorkton Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je veux m'assurer que c'est bien clair et inscrit au compte rendu, de sorte que, lorsque vous ferez enquête, vous constaterez qu'aucun témoignage n'a été entendu.
In the face of the circumstances I just articulated, the committee in a majority vote decided not to hear the witnesses and to move on (1605) Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton Melville, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I want to make sure it is clear, that it is on the record and when you do the investigation that you realize that no evidence was given.

5. Pour chaque fonctionnaire, sans préjudice du paragraphe 3, la première promotion obtenue après le 1er mai 2004, entraîne, selon la catégorie à laquelle il appartenait avant le 1er mai 2006 et selon l'échelon où il se trouve au moment où sa promotion prend effet, une augmentation du traitement mensuel de base à déterminer sur la base du tableau suivant:
5. Without prejudice to paragraph 3, for each official, the first promotion after 1 May 2004 shall, depending on the category occupied before 1 May 2004 and the step occupied at the time the promotion takes effect, lead to an increase in basic monthly salary to be determined on the basis of the following table:

J'ai souligné que la décision ne lui appartenait pas, mais qu'il appartenait à la présidence de déterminer si le document pouvait être déposé ou non.
I told him that it was not his decision but that of the Speaker whether or not the document could be tabled.