Premièrement, nous sommes d’avis que ces dispositions sont contraires au principe fondamental qui sous-tend les dispositions sur le directeur des poursuites pénales du projet de loi C-2, c’est-à-dire, la nécessité de veiller à ce que les poursuites ne fassent pas l’objet d’une ingérence politique, ni apparente ni réelle.
First and foremost, we believe these provisions are inconsistent with the fundamental principle underlying the director of public prosecutions provisions of Bill C-2, namely, the need to ensure that prosecutions are free from political interference both in appearance and in reality.
