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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Celui qui le trouve le garde
Concours apparent
Concours apparent de lois
Concours imparfait
Fumus boni juris
Présomption de
Tissu de verre apparent
Tissu de verre apparent sous la résine

Vertaling van "apparent se trouve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


tissu de verre apparent | tissu de verre apparent sous la résine

weave texture


concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent

non-genuine concurrence | apparent concurrence


Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.

Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.


abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme

abuse of a woman in a position of need or dependency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4 (1) Pour l’application de l’alinéa 3(1)a), l’enfant abandonné trouvé au Canada avant l’âge apparent de sept ans est réputé être né au Canada sauf preuve du contraire faite dans les sept ans qui suivent la date à laquelle il a été trouvé.

4 (1) For the purposes of paragraph 3(1)(a), every person who, before apparently attaining the age of seven years, was found as a deserted child in Canada shall be deemed to have been born in Canada, unless the contrary is proved within seven years from the date the person was found.


4 (1) Pour l’application de l’alinéa 3(1)a), l’enfant abandonné trouvé au Canada avant l’âge apparent de sept ans est réputé être né au Canada sauf preuve du contraire faite dans les sept ans qui suivent la date à laquelle il a été trouvé.

4 (1) For the purposes of paragraph 3(1)(a), every person who, before apparently attaining the age of seven years, was found as a deserted child in Canada shall be deemed to have been born in Canada, unless the contrary is proved within seven years from the date the person was found.


Aux deux extrémités de la chaîne du blanchiment, on trouve d'une part, les opérations transnationales complexes destinées à dissimuler la nature criminelle d'actes de criminalité à grande échelle de manière à donner une apparence de légitimité à des personnes et à des biens et, d'autre part, toute activité qui dissimule, maquille ou recycle le produit d'activités criminelles, quelle que soit la somme (autoblanchiment par des délinquants, quelquefois dépenses, mais aussi délits pour alimenter la dépendance au jeu).

The two extreme types of "money laundering" activity are on the one hand, complex transnational operations designed to hide the criminal origins of large scale crimes so that people and property are made to appear legitimate, and on the other, any activity that conceals, disguises, or disposes of the proceeds of any crime, no matter what the sum (self-laundering by offenders – sometimes expenditure – but also crimes to feed gambling addiction).


L'explication de ce paradoxe apparent se trouve dans le nombre plus faible de postes de chercheurs offerts aux diplômés scientifiques en Europe, notamment par le secteur privé: 50% seulement des chercheurs européens travaillent dans les entreprises, contre 83% des chercheurs américains et 66% des chercheurs japonais.

The explanation for this apparent paradox lies in the smaller number of research posts open to scientific graduates in Europe, particularly in the private sector: 50% only of European researchers work in the business sector, compared with 83% of American researchers and 66% of Japanese researchers.


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L'explication de ce paradoxe apparent se trouve dans le nombre plus faible de postes de chercheurs offerts aux diplômés scientifiques en Europe, notamment par le secteur privé: 50% seulement des chercheurs européens travaillent dans les entreprises, contre 83% des chercheurs américains et 66% des chercheurs japonais.

The explanation for this apparent paradox lies in the smaller number of research posts open to scientific graduates in Europe, particularly in the private sector: 50% only of European researchers work in the business sector, compared with 83% of American researchers and 66% of Japanese researchers.


- Monsieur le Président, sous des apparences très techniques, ce rapport consacré aux règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux nous confronte à un véritable problème de société puisque nous devrons prendre en compte deux réalités difficilement conciliables : d'une part, la légitime inquiétude des consommateurs face à l'épidémie d'ESB et à sa terrifiante maladie humaine - la maladie de Kreutzfeldt-Jacob - et, d'autre part, la nécessaire préoccupation envers les éleveurs et l'ensemble des opérateurs de la filière viande, dont l'activité se trouve ...[+++]

– (FR) Mr President, at first sight, this report on health requirements for animal by-products appears to be very technical. It forces us to face a genuine problem for society and to take into account two realities that are not easy to reconcile. Firstly, the legitimate concern of consumers with regard to the BSE epidemic and the terrifying human form of BSE, namely Kreutzfeld-Jacob’s disease.


À l'heure actuelle, l'expression justification ou excuse légale et apparence de droit, qu'on trouve au paragraphe 429(2) du Code criminel, protège ceux qui commettent une infraction contre des biens.

The phrase legal justification or excuse and with colour of right in subsection 429(2) of the criminal code currently provides protection to those who commit any kind of property offence.


4. Les États membres dans la juridiction desquels se trouve toute compagnie ou toute personne dont on a de bonnes raisons de penser qu'elle a été responsable ou a eu connaissance d'un non-respect apparent de la présente directive visé au paragraphe 3 offrent leur coopération à tout État membre ou à toute autre partie à la convention STCW qui les avise de son intention d'intenter une procédure sous leur juridiction.

4. Member States within the jurisdiction of which any company which or any person who is believed on clear grounds to have been responsible for or to have knowledge of any apparent non-compliance with this Directive specified in paragraph 3 is located shall extend cooperation to any Member State or other Party to the STCW Convention which advises them of its intention to initiate proceedings under its jurisdiction.


J'ai ensuite consulté le dictionnaire The Shorter Oxford English Dictionary, et j'y ai trouvé la définition suivante de prima facie: «At first sight; arising at first sight; based on the first impression» (à première vue; première apparence; d'après la première impression).

Then I went to The Shorter Oxford English Dictionary, and I looked there to see what prima facie means, and the definition is as follows: " At first sight; .Arising at first sight; based on the first impression" .


J'ai cherché la définition de prima facie (à première vue) dans le Jowitt's Dictionary of English Law, un dictionnaire juridique qui fait autorité, et j'y ai trouvé la définition suivante, à la page 1422: «at first sight; on the face of it» (à première vue; en apparence).

I looked in Jowitt's Dictionary of English Law, one of the definitive dictionaries of law, and I looked up " prima facie" and the meaning found at page 1422 is: " at first sight; on the face of it" .




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apparent se trouve ->

Date index: 2025-07-22
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