Traduction de «appareils c-17 consiste » (Français → Anglais) :

Règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes (voir page 22 du présent Journal officiel).
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2066 of 17 November 2015 establishing, pursuant to Regulation (EU) No 517/2014 of the European Parliament and of the Council, minimum requirements and the conditions for mutual recognition for the certification of natural persons carrying out installation, servicing, maintenance, repair or decommissioning of electrical switchgear containing fluorinated greenhouse gases or recovery of fluorinated greenhouse gases from stationary electrical switchgear (see page 22 of this Official Journal).

1.2. L’examen UE de type consiste en une évaluation de l’adéquation de la conception technique de l’appareil ou de l’équipement par un examen de la documentation technique et des preuves visées au point 1.3, assorti de l’examen d’un échantillon, représentatif de la production envisagée, de l’appareil ou de l’équipement complet (type de production).
1.2. EU-type examination shall be carried out by assessment of the adequacy of the technical design of the appliance or the fitting through examination of the technical documentation and supporting evidence referred to in point 1.3, plus examination of a specimen, representative of the production envisaged, of the complete appliance or fitting (production type).

1.2. L'examen UE de type consiste en une évaluation de l'adéquation de la conception technique de l'appareil ou de l'équipement par un examen de la documentation technique et des preuves visées au point 1.3, assorti de l'examen d'un échantillon, représentatif de la production envisagée, de l'appareil ou de l'équipement complet (type de production).
1.2. EU-type examination is carried out by assessment of the adequacy of the technical design of the appliance or the fitting through examination of the technical documentation and supporting evidence referred to in point 1.3, plus examination of a specimen, representative of the production envisaged, of the complete appliance or fitting (production type).

Elle soutient l'intention générale de la Commission consistant à procéder à un alignement pur et simple des neuf directives "produits" sur les mesures de nature horizontale contenues dans la décision n° 768/2008/CE, mais aurait néanmoins quelques modifications à suggérer quant à la directive 94/9/CE relative aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, en vue de la clarifier davantage et de procéder à des ajustements sectoriels au niveau des objectifs suivants:
Your Rapporteur supports the Commission's general intention of a pure alignment of the 9 product directives with the horizontal measures in Decision 768/2008, but would nevertheless suggest some changes to Directive 94/9/EC on the equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospherefor further clarification and sectoral adjustments with the following objectives:

8. met l'accent sur la nouvelle stratégie de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 3,13 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2012 ont été consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption; observe que, pendant la même période, le montant total consacré à l'ensemble des domaines d'action concernés par les chapitres 23 et 24 («Appareil judiciaire et droits fondamentaux» et «Justice, liberté et sécurité») s'élève à environ 7,41 % de l'aide de préadhésion totale; relève également qu'environ 16,29 % des fonds affectés au volet I visent à renforcer l'état de droit dans les pays candidats et les pays candidats potentiels;
8. Emphasises the Commission’s new approach to address justice reforms and home affairs issues early in the accession process; observes however that on average only 3,13 % of the total EU pre-accession envelope for 2007-2012 was devoted to justice and only 0,52 % to the fight against corruption; notes that for the same period the total amount allocated to all policy areas covered by chapters 23 and 24 (Judiciary and Fundamental rights and Justice, Freedom and Security) is approximately 7,41 % of the total pre-accession assistance; notes further that approximately 16,29 % of funds allocated to Component I aim at strengthening the rule of law in candidate and potential candidate countries;

24. soutient pleinement la Commission dans sa nouvelle approche consistant à ouvrir le chapitre ayant trait à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux ainsi que le chapitre sur la justice, la liberté et la sécurité à un stade précoce du processus de négociation et à fermer lesdits chapitres en tout dernier lieu; relève que des critères officiels permettraient d'établir une feuille de route claire et donneraient un nouvel élan au processus de réformes; appelle, par conséquent, le Conseil à des efforts renouvelés en vue de l'ouverture des chapitres 23 et 24;
24. Fully supports the Commission’s new approach of opening the chapters on the judiciary and fundamental rights, and on justice and home affairs, early in the negotiation process and closing them as the very last ones; stresses that official benchmarks would provide a clear roadmap and give a boost to the reform process; calls on the Council, therefore, to make renewed efforts for the opening of Chapters 23 and 24;

Note: Dans les cas où l'appareil multifonctions ne consiste pas en une seule unité intégrée, mais en un ensemble de composants intégrés fonctionnellement, le fabricant doit certifier que, lorsqu'ils sont installés correctement, la somme des consommations d'électricité ou d'énergie de tous les composants constituant l'appareil multifonctions, y compris l'unité de base, respectera les niveaux de consommation énergétique ou électrique nécessaires pour l'attribution du label ENERGY STAR indiqués au point VII. C.
Note: If the MFD is not a single integrated unit but a set of functionally integrated components, then the manufacturer must certify that when installed correctly in the field, the sum of all energy or power use for all MFD components comprising the base unit will achieve the energy or power levels provided in Section VII. C. to qualify as an ENERGY STAR MFD.

Dans les cas où l'appareil multifonctions ne consiste pas en une seule unité intégrée, mais en un ensemble de composants intégrés fonctionnellement, le fabricant doit certifier que, lorsqu'ils sont installés correctement, la somme des consommations électriques de tous les composants constituant l'appareil multifonctions, y compris l'unité de base, respectera les niveaux de consommation énergétique nécessaires pour l'attribution du label ENERGY STAR (voir plus loin).
If the MFD is not a single integrated unit but a set of functionally integrated components, then the manufacturer must certify that when installed correctly in the field the sum of all power use for all MFD components comprising the base unit will achieve the power levels listed below to qualify as an ENERGY STAR Qualified MFD.

Dans le cas d'appareils de traitement de l'image alimenté par Power Over Ethernet ou USB PlusPower, une méthode acceptable consiste à mesurer le dispositif de distribution électrique connecté, puis non connecté à l'appareil testé, en déduisant de l'écart des deux mesures la consommation électrique de l'appareil.
For imaging equipment powered by Power Over Ethernet or USB PlusPower, it is acceptable to measure the power distribution device with and without the imaging product connected, and use this difference as the imaging product's consumption.

L’unité embarquée à bord du véhicule (OBU), qui constitue l’élément essentiel dans un système de télépéage, ne doit pas nécessairement consister en un seul appareil.
The on-board unit (OBU), which is the key component in an electronic toll system, need not be a single physical device.