Plus important encore, le nouveau régime d'attribution des licences du CRTC s'applique aux «fournisseurs de services de télécommunication», une nouvelle définition qui, dans le projet de loi, englobe «toute personne qui offre des services de télécommunication de base, y compris au moyen d'un appareil de transmission exclu».
More important. in our view, the CRTC's new licensing regime applies to " telecommunications services providers" a new definition in the bill which includes any " person who provides basic telecommunications services, including by exempt transmission apparatus" .