Vertaling van "appareil législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

gérante de magasin d'appareils électroménagers | responsable de magasin d'appareils ménagers | gérant de magasin d'appareils électroménagers | gérant de magasin d'appareils ménagers/gérante de magasin d'appareils ménagers
electrical appliances store manager | electrical superstore manager | domestic appliances shop manager | shop manager (electrical household appliances)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre législatif et institutionnel a été amélioré en vue de renforcer les travaux du Parlement, le cadre électoral, le professionnalisme et la dépolitisation de l'administration publique, l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'obligation faite à celui-ci de rendre des comptes, la politique de lutte contre la corruption, la liberté des médias et la coopération avec la société civile.
The legislative and institutional framework has been improved with a view to strengthening the work of the parliament, the electoral framework, the professionalism and de-politicisation of public administration, the independence and accountability of the judiciary, anti-corruption policy, media freedom and cooperation with the civil society.

Le cadre législatif et institutionnel a été amélioré en vue de renforcer les travaux du Parlement, le cadre électoral, le professionnalisme et la dépolitisation de l'administration publique, l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'obligation pour ce dernier de rendre des comptes, la politique de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la liberté des médias et la coopération avec la société civile.
The legislative and institutional framework has been improved with a view to strengthening the work of the parliament, the electoral framework, professionalism and de-politicisation of public administration, the independence and accountability of the judiciary, fight against corruption and organised crime, media freedom and cooperation with civil society.

Le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et les périodes de repos, la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) figurent également parmi les 10 actes législatifs les plus contraignants.
Legislation on equipment in road transport for driving and rest periods (Regulation (EEC) No 3821/85); procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (Directive 2004/18/EC), and the Modernised Customs Code (Regulation (EC) No 450/2008) were also flagged in the TOP 10.

Cela ne concerne pas seulement le système de gouvernance de l'union bancaire, mais aussi l'appareil législatif relatif à la stabilité financière, à la régulation financière et à la surveillance financière.
Not only in the system of governance in the banking union, but also in the legislation of financial stability, financial regulation, financial supervision.

Les hommes divorcés non gardiens ont donc jugé qu'il était dans l'intérêt du parent non gardien de faire adopter par l'État des schèmes de médiation qui se substitueraient graduellement à l'aide juridique—c'est ce qu'on constate au Canada—et aussi à la reconnaissance par l'appareil judiciaire et par l'appareil législatif des prérogatives du parent qui est non seulement prêt à s'occuper de l'enfant, mais qui est aussi celui des deux parents qui s'en est le plus occupé au sein du couple.
Non-custodial divorced men therefore feel that it is in the interests of the non-custodial parent to have the state adopt mediation arrangements that would gradually replace legal aid—this is what we have observed in Canada—and also the recognition by the legal system and by the legislative system of the prerogatives of the parent who is not only prepared to take care of the children, but who is also the one who has taken the most care of the children.

Notre système judiciaire manifeste un respect considérable pour l'indépendance du législatif et, réciproquement, l'appareil législatif montre un respect considérable pour l'indépendance du judiciaire.
There is an enormous amount of respect between the judicial system for the independence of the legislature and the legislature for the independence of judicial system.

Pourquoi ne pas faire en sorte que la section des enquêtes soit redevable à l'appareil législatif et non à l'exécutif?
Why not set it up so that the investigative branch is accountable to the legislative branch, not the executive?

À cet égard, l'Albanie a adopté les mesures essentielles restantes en ce qui concerne la réforme de l'appareil judiciaire, de l’administration publique et du pouvoir législatif, qui ont fait l'objet d'un consensus entre les partis.
In this regard, Albania has adopted the remaining key judicial, public administration and parliamentary reform measures with cross-party consensus.

L’Union européenne s’est dotée depuis une dizaine d’années, et plus particulièrement après les accidents de l’ERIKA en décembre 1999 et du PRESTIGE en novembre 2002, d’un appareil législatif élaboré visant à améliorer le niveau de sécurité maritime et la prévention contre les pollutions accidentelles des navires.
Over the last ten years the EU, in particular since the Erika accident in December 1999 and the Prestige accident in November 2002 has introduced legislation aimed at improving the level of maritime safety and the prevention of accidental pollution by ships.

le programme SAVE avec l'élaboration et l'adoption d'actes législatifs, tels que l'étiquetage de la consommation d'énergie des appareils frigorifiques.
the SAVE programme with the drafting and adoption of legislation, e.g. on labelling the energy consumption of refrigerators.