Vertaling van "appareil de mesure de distorsion globale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appareil de mesure de distorsion globale
total harmonic distortion factor meter

appareil de mesure de distorsion
distortion measuring set

appareil de mesure de la distorsion télégraphique
telegraph distortion measuring set

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut s'agir, par exemple, du cadre juridique régissant les actions volontaires, comme le label écologique; de la nouvelle approche législative; des mesures législatives à prendre si les approches de type volontaire ne produisent pas les résultats voulus et qu'il faut assurer la sécurité juridique pour éviter les distorsions de concurrence; de l'intégration d'une approche plus globale et davantage orientée sur le cycle de vie des produits dans d'autres types de législation.
This may concern e.g. the legal framework for voluntary action such as eco-label; New Approach legislation; legislation if voluntary approaches do not deliver the envisaged results and legal security is needed to avoid distortion of competition; and the integration of a more holistic and life-cycle oriented approach into other types of legislation.

Dans cette hypothèse, il est loisible aux États membres d’instaurer un système selon lequel la compensation équitable est acquittée par les personnes disposant d’un appareil contribuant, de façon non autonome, au procédé unique de reproduction de l’œuvre ou de tout autre objet protégé sur le support donné, dans la mesure où ces dernières ont la possibilité de répercuter le coût de la redevance sur leurs clients, étant entendu que le montant global de la compensation équitable, due en contrepartie du préjudice subi par l’auteur à l’issue d’un tel procédé unique, ne doit pas être différent, en substance, de celui fixé pour la reproduction obtenue au moyen d’un seul appareil.
In this case, it is open to the Member States to put in place a system according to which the fair compensation is paid by the persons in possession of a device contributing, in a non-autonomous manner, to that single reproduction process of the protected work or other subject-matter on the given medium in so far as those persons have the possibility to pass on the cost of the levy to their customers, provided that the overall amount of fair compensation owed as recompense for the harm suffered by the author at the end of that single process must not be substantially different from the fixed amount owed for the reproduction obtained through the use of one single device.

10. note l'importance du RGEC pour l'ensemble du processus de modernisation des aides d'État, dans la mesure où une exemption globale de l'obligation de notification pour certaines catégories d'aides peut réduire de manière significative la charge administrative pour les États membres, tout en permettant à la Commission de concentrer ses ressources sur les cas qui provoquent les distorsions les plus importantes et d'organiser ses activités répressives sur la base de priorités mieux définies; estime par conséquent que la Commission aurait dû publier le projet de nouveau RGEC et ses principes communs avant les lignes directrices spécifiques;
10. Notes the importance of the GBER in the whole SAM process as a block exemption from the notification requirement for certain categories of aid can seriously reduce the administrative burden for Member States, while allowing the Commission to concentrate its resources on the most distortive cases and better prioritise its enforcement activities; believes, therefore, that the draft new GBER and its set of common principles should have been published by the Commission before any specific guidelines;

13. est profondément préoccupé par les éléments mis au jour par la Cour des comptes européenne, révélant que la Commission ne s'efforce pas automatiquement de détecter les mesures d'aide n'ayant pas fait l'objet d'une notification et qu'elle n'évalue pas de manière globale l'impact ex post du contrôle qu'elle opère sur les aides d'État; demande des éclaircissements concernant les 40 % de cas d'aides d'État accordées au titre des règlements d'exemption par catégorie qui pourraient être problématiques; souligne les difficultés particulières que cela pose pour les nouveaux venus et pour les petites et moyennes entreprises, et met en évidence l'effet de distorsion de la concurrence;
13. Is deeply concerned by the Court of Auditors’ findings that the Commission does not attempt systematically to detect unnotified aid measures or assess the ex post impact of its state aid control in a comprehensive way; requests further clarification regarding the 40 % of the cases of state aid granted under the Block Exemption Regulations that may be problematic; underlines the special difficulty this poses for new entrants and for small and medium-sized enterprises, and the distorting effect it has on competition;

M. Fischler a fait remarquer que l'Union européenne s'est engagée sur la voie d'un soutien moins générateur de distorsions des échanges, à la fois par rapport au soutien interne général et par rapport à la mesure globale de soutien (MGS), en faisant passer une partie importante de notre aide interne de la boîte jaune à la boîte bleue, alors que d'autres optaient pour la direction diamétralement opposée.
Fischler pointed out that the EU has moved towards less trade-distorting support both on overall domestic support and on the Aggregate Measure of Support (AMS), shifting a significant part of our domestic support from the amber box to the blue box, while others moved in exactly the opposite direction. He added "But perhaps more important than the past is to look at what is expected for the future.

3. estime que le nouveau système d'imputation des coûts d'infrastructure de transport doit être conçu de manière à éviter une nette augmentation de la fiscalité dans l'économie globale et doit également avoir pour objectif d'éliminer les distorsions de concurrence entre les États membres et, partant, de créer des conditions équitables pour les modes de transport; qu'il devrait également tenir compte des distorsions auxquelles pourrait donner lieu l'application de mesures d'imputation au seul niveau de l'UE;
3. Takes the view that the new transport infrastructure charging system must be designed to avoid a net increase in taxation in the economy as a whole and must also pursue the aim of phasing out distortions of competition between Member States and thus creating fair conditions for transport operators; considers, furthermore, that it should take into account the possible distortions of competition created by implementation of charging measures only at EU level;

À l'égard de la question-clé des subventions, le gouvernement du Canada exerce des pressions pour que soient complètement éliminées le plus tôt possible les subventions à l'exportation, et que soient réduites le plus possible ou abolies les mesures de soutien qui ont un effet de distorsion sur la production et le commerce; il désire notamment que soit imposée une limite globale au soutien intérieur de tous genres.
With respect to the key issue of subsidies, Canada is pressing for the complete elimination of export subsidies as quickly as possible, and maximum possible reduction or elimination of production and trade distorting support, including an overall limit on domestic support of all types.

Je voudrais souligner certaines des propositions de la proposition de résolution commune ­ pardonnez-moi la redondance ­, qu'il me semble que la Commission européenne devrait prendre en considération si elle veut réduire les nuisances sonores : un programme global et intégré pour la diminution de la pollution sonore qui devrait donner lieu à une directive cadre avec des mesures concrètes et contraignantes ; l'application uniforme de ces mesures à tous les États membres pour qu'il n'y ait pas de distorsions ; un cadre communautaire pour la classification du bruit qui permette de prendre des mesures avec une attribution rigoureuse de plages horaires et une réduction des vols et d'avancer vers l'établissement d'un espace aérien commun, qui ne soit pas incompatible avec les mesures locales ou régionales.
From the joint motion for a resolution, I would like to highlight some of the proposals – please excuse any repetition – which I believe the European Commission should take note of if it wants to reduce noise pollution: a global and integrated framework for reducing noise pollution which should lead to a framework directive with concrete and binding measures; the uniform application of those measures in all Member States so that there are no distortions; a Community framework for the classification of noise which will allow measures to be taken with the rigorous allocation of slots and a reduction in flights; and progress towards the establishment of a common air space, which is not in conflict with local and regional measures.

Ils devront donc redoubler d'efforts, dans leur budget pour 1998 et pour les années suivantes, afin d'instaurer une discipline budgétaire durable (dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance). les mesures budgétaires ponctuelles qui ont contribué à la réduction du déficit en 1997 doivent être complétées par des mesures transparentes visant des finances publiques saines dans la durée; dans la mesure du possible, la réduction du déficit doit se faire par la maîtrise des dépenses, et non par un nouvel accroissement de la pression fiscale globale; les Etats membres devraient se fixer comme objectif permanent de réduire les dépenses publiques en proportion du PIB; les dépenses publiques devraient privilégier l'investissement, notamment en faveur des infrastructures, des ressources humaines et des réformes du marché du travail; les Etats membres devraient coopérer plus étroitement dans le domaine fiscal, afin d'éviter toute distorsion dans le fonctionnement du marché intérieur.
This implies reinforced efforts in the context of countries' 1998 budgets and beyond to ensure lasting budgetary discipline (in the context of the Stability and Growth pact); where one-off budgetary measures have contributed to deficit reductions in 1997, these should be complemented by lasting and transparent deficit reducing measures; as far as possible, deficit reductions should be achieved by restraining expenditure increases as opposed to further increases in the overall tax burden; Member States should aim permanently to reduce the share in GDP of public expenditure; public expenditure priorities should be shifted in favour of investment, particularly in infrastructure, human capital and labour market reforms; Member states should intensify co-operation on tax policies to avoid distortion in the operation of the internal market.

Il s'agit, entre autres, de l'élimination totale des subventions à l'exportation, d'une réduction substantielle des mesures intérieures de distorsion du commerce et de la production, y compris l'imposition d'une limite globale sur tous les types d'aide intérieure, et un meilleur accès aux marchés pour tous les produits agricoles et denrées alimentaires.
That position includes the complete elimination of export subsidies, a substantial reduction of trade and production distorting domestic support including an overall limit and domestic support of all types, and real and substantial market access improvements for all agriculture and food products.