En tout état de cause, si les parties étaient informées à l'avance que l'institution de mesures est envisagée (comme le suggère la présente initiative), il apparaîtrait alors raisonnable de les informer également lorsqu'il n'est pas envisagé d'instituer de mesures provisoires.
In any event, should parties be informed in advance when it is intended to impose measures (as envisaged under this initiative) then it would appear reasonable to also inform them when it is intended not to impose provisional measures.
