Traduction de «apparaît clairement qu'elle » (Français → Anglais) :

(3) Une poursuite judiciaire motivée par une infraction pénale peut, en revanche, être engagée sans l'autorisation du Conseil national à l'encontre de membres du Conseil national seulement s'il apparaît clairement qu'elle n'est pas liée à l'activité politique du membre concerné.
(3) Legal action on the ground of a criminal offence may otherwise without the national Council’s consent be taken against members of the National Council only if it is manifestly not connected with the political activity of the member in question.

Cela ne s’applique pas uniquement à la société qui ne produisait pas encore de biodiesel pendant la PE mais également aux sociétés qui ont participé à l’enquête en remplissant un formulaire d’échantillonnage, dans la mesure où il apparaît clairement dans leur réponse qu’elles produisaient pour le marché intérieur ou pour des sociétés tierces mais n’exportaient pas de biodiesel vers l’Union en leur nom propre.
This applies not only to the company which was not producing biodiesel at all during the IP, but also to the companies which cooperated with the investigation by submitting a sampling form, since in their sampling reply they made it clear that they were producing for the domestic market or for third parties but they were not exporting biodiesel to the Union on their own name.

7. Si, en cours d’analyse, il apparaît clairement, sur la base d’indications sérieuses et concordantes, qu’une personne devrait être inscrite dans une autre catégorie de personnes prévue par la présente annexe que celle dans laquelle elle a été inscrite à l’origine, Europol ne peut traiter, pour cette personne, que les données autorisées pour la nouvelle catégorie, toutes les autres données devant être effacées.
7. If, at any moment during the course of an analysis, it becomes clear on the basis of serious and corroborating indications that a person should be placed under a different category of persons, as defined in this Annex, from the category in which that person was initially placed, Europol may process only the data on that person which is permitted under that new category, and all other data shall be deleted.

En revanche, il apparaît clairement qu’elle n’a pas été mise en œuvre comme il convient.
Now it is the EU that is to ensure that this legislation is implemented.

2. Lorsqu'il apparaît clairement qu'il existe des problèmes financiers ou qu'une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence, l'autorité compétente pour l'octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière et, sur la base de ses conclusions, réexamine le statut de la licence d'exploitation conformément au présent article dans un délai de trois mois.
2. Whenever there are clear indications that financial problems exist or when insolvency or similar proceedings are opened against a Community air carrier licensed by it the competent licensing authority shall without delay make an in-depth assessment of the financial situation and on the basis of its findings review the status of the operating licence in compliance with this Article within a time period of three months.

4 bis. L'ordonnateur propose que des déclarations soient établies, des demandes soient faites ou des déclarations ou demandes soient corrigées s'il apparaît clairement que c'est uniquement par suite de négligence ou d'ignorance qu'elles n'ont pas été établies ou faites ou qu'elles ont été établies ou faites incorrectement.
4a. The authorising officer shall propose that declarations be issued, applications made or declarations or applications be corrected if it is clearly only due to an oversight or ignorance that they have not been issued or made or have been issued or made incorrectly.

Une approche régionale sera cependant adoptée lorsqu'il apparaît clairement qu'elle permettra des économies d'échelle, lorsque la constitution d'une boîte à outils non liée à un pays en particulier est plus logique (soutien au développement du secteur privé, échanges entre autorités locales des deux régions, promotion des réseaux universitaires, etc.) ou lorsqu'il s'agit de soutenir un dialogue mené au niveau régional.
Regional approaches will, however, be chosen when economies of scale are evident, where the development of country-neutral toolboxes makes sense (support to private sector development, matching local authorities from both regions, promoting university networks, etc.) or in support of dialogue conducted at regional level.

De plus, il apparaît clairement que les mesures en cause n’auraient pas été prises par un investisseur privé agissant dans des conditions de marché et qu’en outre elles sont de nature à affecter les échanges entre États membres et sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché commun.
Furthermore, it is clear that the measures would not have been taken by a private market-economy investor and that they are such as to affect trade between Member States and are liable to distort competition in the common market.

Il apparaît clairement de toutes les communications que nous avons reçues, et en particulier de l'importance que la Commission accorde à juste titre à la correspondance entre les compétences et les ressources, que la Commission elle-même se rend compte qu'elle doit légiférer moins et qu'elle doit penser à consacrer davantage de ressources pour mettre en œuvre ce qu'elle a déjà fait.
It is quite clear from all the communications we have seen, and particularly the importance that the Commission is rightly attaching to matching competences with resources, that the Commission itself realises that it has to produce less legislation and that it has to think about putting more resources into enforcing what it has already done.

Quelques jours après la catastrophe, il apparaît clairement que les secteurs les plus touchés par les conséquences de la marée noire sont, à court terme, le secteur du tourisme et, à moyen et long termes, le secteur de la pêche ; la Bretagne et la Vendée sont en effet deux régions importantes, non seulement pour leurs activités dans le domaine piscicole, mais aussi parce qu’elles constituent l’une des zones clés du développement de l’aquiculture communautaire et qu’elles abritent des exploitations pilotes dans le domaine de l’ostréiculture et des mollusques, facteur déterminant de l’économie régionale.
Within a few days of the disaster it had become clear that the sectors most affected by the oil slick would be, in the short-term, the tourist industry and, in the medium- and long-term, the fisheries sector, since Brittany and the Vendée are two regions which are important not only from the point of view of the exploitation of fisheries resources; they are also two of the key areas in the development of Community aquaculture, being the home of leading oyster and shellfish farms which are a mainstay of the regional economy.