Vertaling van "api celles-ci peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13.11 (1) Les renseignements biométriques — et les renseignements personnels qui y sont associés — visés au paragraphe (2) qui sont communiqués à la Gendarmerie royale du Canada sous le régime de la Loi, à l’égard de tout étranger ou de tout résident permanent, peuvent, aux fins ci-après, être utilisés par celle-ci ou être communiqués par celle-ci à un organisme canadien chargé du contrôle de l’application de la loi lorsqu’il y a une possibilité de correspondance entre des empreintes digitales obtenues sous le régime de la Loi et celles recueillies par la Gendarmerie royale du Canada, ou celles qui lui ont été fournies par un tel organisme :
13.11 (1) Any biometric information and related personal information set out in subsection (2) that is provided to the Royal Canadian Mounted Police under the Act may be used or disclosed by it to a law enforcement agency in Canada for the following purposes, if there is a potential match between fingerprints collected under the Act and fingerprints collected by it or submitted to it by a law enforcement agency in Canada:

Oui, je pense que nous devrions promulguer l'APIE et continuer d'aller de l'avant parce que cela crée des débouchés pour les entreprises canadiennes dans la mesure où l'accord permet à celles-ci de faire des échanges avec plus d'assurance et de régler certains problèmes comme le vol de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, il est évident que nous aurions mutuellement intérêt à aligner les pratiques commerciales de l'Asie sur ce qui se fait dans l'Ouest.
Yes, I think we should put into force the FIPA and continue to move forward, because that's one way to create openings for Canadian companies so they can trade with greater assurance and dealing with problems, intellectual property theft and things like that; but, at the same time, bringing Asia into how the West does business certainly works to our mutual advantage.

Dans votre mémoire, vous parlez du groupe de travail sur l'avenir du secteur canadien des services financiers et, à l'annexe 1, vous définissez les ventes liées et vous expliquez dans quelle mesure celles-ci peuvent être favorables à la concurrence ou porter atteinte à celle-ci.
In your brief you mention the task force on the future of the Canadian financial services sector, and in appendix 1 of the brief you define tied selling and you talk about pro-competitive tied selling and anti-competitive tied selling and you explain them here.

mentaires, lesquels ne peuvent être recueillis et communiqués que si la collecte et la communication des renseignements sont nécessaires pour vérifier l'identité de l'étranger ou pour des motifs de sécurité nationale et, dans le cas de la communication de renseignements au gouvernement d'un État étranger, celle-ci ne peut être effectuée que si un accord ou une entente a été conclu avec celui-ci prévoyant que les renseignements ne peuvent servir qu'à vérifier l'identité de l'étranger et doivent être détruits dès que prend fin le processus de vérification.
prescribed biometric information, which may be collected and disclosed only if it is necessary for the purpose of verifying the foreign national's identity or for the purposes of national security and, in the case of a disclosure to be made to the government of a foreign state, the disclosure may be made only if there is an agreement or arrangement with that govemment that it may use the biometric information only for the purpose of verifying the foreign national's identity and that the information shall be destroyed as soon as the verification process is completed.

E. considérant que, depuis le 1 décembre 2013, des données dites API (informations préalables sur les passagers) sont transmises aux autorités russes par les transporteurs aériens, et que, à partir du 1 juillet 2014, les autorités russes exigeront des données complètes sur les passagers et les équipages pour les vols empruntant leur espace aérien; que les autorités russes ont l'intention de mettre en place un système complet de recueil des données des dossiers passagers; que les données API peuvent être utilisées par les autorités russes pour identifier les citoyens de l'Union européenne qui les critiqueraient pendant les Jeux olympiques de Sotchi;
E. whereas, as of 1 December 2013, Advanced Passenger Information (API) data is being transferred by air carriers to the Russian authorities, and whereas from 1 July 2014 full passenger and crew data will be required by the Russian authorities for overflights; whereas the Russian authorities are aiming to establish a fully fledged Passenger Name Record collection system; whereas the API data can be used by the Russian authorities to identify EU citizens who may criticise the Russian authorities during the Sochi Olympic Games;

Nous avons déjà une directive sur les données API; celles-ci peuvent en effet servir à l’identification des personnes et elles permettent de passer certaines personnes dans une liste de contrôle.
We already have a directive on API data, and they can indeed be used for the identification of persons and they can be used to run persons against a watch list.

justification et proportionnalité: il semblerait que pour les objectifs d'application de la loi et de sécurité, les données "Advanced Passenger Information System" (APIS) sont, dans la pratique, plus que suffisantes; ces données sont déjà collectées en Europe conformément au règlement (CEE) n 2299/89 du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation , et peuvent donc être échangées avec les États-Unis sur la base d'un régime comparable; les données PNR concernant le comportement semblent être d'usage limité, dans la mesure où elles ne peuvent être identifiées si elles ne sont pas liées à l'APIS; la justification du transfert général des données PNR n'est donc pas satisfaisante;
justification and proportionality: it would seem that in practice, for law enforcement and security purposes, Advance Passenger Information System (APIS) data are more than sufficient; these data are already collected in Europe in accordance with Council Regulation (EEC) No 2299/89 of 24 July 1989 on a code of conduct for computerized reservation systems , and may therefore be exchanged with the US under a comparable regime; behaviour data in the PNR seem to be of limited use, as they cannot be identified if not linked to APIS; the justification for the general transfer of PNR data is therefore not satisfactory;

justification et proportionnalité: il semblerait que pour les objectifs d'application de la loi et de sécurité, les données APIS sont, dans la pratique, plus que suffisantes; ces données sont déjà collectées en Europe conformément au règlement (CEE) n 2299/89, et peuvent donc être échangées avec les États‑Unis sur la base d'un régime comparable; les données PNR concernant le comportement semblent être d'usage limité, dans la mesure où elles ne peuvent être identifiées si elles ne sont pas liées à l'APIS; la justification du transfert général des données PNR n'est donc pas satisfaisante;
justification and proportionality: it would seem that in practice, for law enforcement and security purposes, APIS data are more than sufficient; these data are already collected in Europe in accordance with Council Regulation (EEC) 2299/89, and may therefore be exchanged with the US under a comparable regime; behaviour data in the PNR seem to be of limited use, as they cannot be identified if not linked to APIS; the justification for the general transfer of PNR data is therefore not satisfactory;

Larguées des airs ou lancées à partir du sol, les armes à sous-munitions peuvent libérer des dizaines, voire des milliers de sous-munitions; celles-ci se répandent normalement sur une grande surface et sont utilisées contre des blindés, d’autres équipements, de même que le personnel militaire5. Les armes à sous-munitions sont équipées de détonateurs mécaniques simples qui arment les sous-munitions en fonction de leur vitesse de chute; celles-ci explosent au moment de l’impact ou quelque temps après6.
Air-delivered or surface-launched, the number of submunitions released can range from the dozens to thousands, and are usually spread over a large area for use against armour and other materiel as well as personnel.5 Cluster munitions rely on simple mechanical fuses that arm the submunition based on its rate of spin; submunitions explode on impact or after a time of delay.6