Vertaling van "aperçu d'une politique d'intérêt public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aperçu d'une politique d'intérêt public
Public Policy Perspective

Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko [ CIPPIC | Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada ]
Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic [ CIPPIC | Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic ]

intérêt public | ordre public | politique générale
public policy

La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit
Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons de transparence, la Commission publiera tous les deux mois un aperçu des frais de mission de chaque membre, couvrant l’ensemble des missions effectuées, sauf si la publication de ces informations porte atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique, la défense et les affaires militaires, les relations internationales ou la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre.
For reasons of transparency, the Commission will publish an overview of mission expenses per Member every two months covering all missions undertaken unless publication of this information would undermine the protection of the public interest as regards public security, defence and military matters, international relations or the financial, monetary or economic policy of the Union or a Member State.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0293 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0293 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the protection of the financial interests of the European Unionby criminal law and by administrative investigationsAn integrated policy to safeguard taxpayers' money COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the protection of the financial interests of the European Unionby criminal law and by administrative investigationsAn integrated policy to safeguard taxpayers' money

estime qu'il est essentiel que les agences de l'Union appliquent une politique commune en matière de conflits d'intérêts; note que, dans certains cas, la politique appliquée jusqu'ici comprend des dispositions relatives à la publication des CV et des déclarations d'intérêts du directeur et des hauts dirigeants; note toutefois avec préoccupation que l'obligation de publier les CV et les déclarations d'intérêts ne s'applique pas aux experts; invite les agences à étendre cette obligation aux experts.
Considers it essential that the EU agencies apply a common policy on conflicts of interest; notes that, in some cases, the policy applied to date includes provisions concerning publication of the CVs and declarations of interests of the Director and of senior management; observes with concern, however, that the obligation to publish CVs and declarations of interest does not apply to experts; calls on the agencies to extend this obligation to experts.

Les pouvoirs publics chinois fixent les politiques, intérêts et objectifs dans le domaine de la sidérurgie par l'intermédiaire de divers plans applicables au niveau central et régional. Les entreprises publiques sont encouragées à suivre ces politiques (des sanctions sont prévues pour celles qui ne s'y conforment pas) et de récentes mesures prises par certaines grandes entreprises sidérurgiques publiques en RPC montrent clairement que ces politiques sont respectées et que les entreprises sidérurgiques publiques s'efforcent d'atteindre les buts et objectifs fixés dans les plans.
The GOC's policies, interests and goals concerning steel industry are set in various governmental plans on central and also sub-central level, The SOEs are encouraged to follow these policies (the non-compliant companies are even subject to sanctions) and from the recent actions of some major steel SOEs in China it is obvious that these policies are adhered to and the steel SOEs are working towards reaching the targets and goals set in the plans.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011H0701(01) - EN - Recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RECOMMANDATION DU CONSEIL // du 28 juin 2011 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011H0701(01) - EN - Council Recommendation of 28 June 2011 on policies to reduce early school leaving Text with EEA relevance // COUNCIL RECOMMENDATION // of 28 June 2011 // (Text with EEA relevance)

souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;
Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties, do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;

Ce livre blanc doit être consulté conjointement avec deux documents de travail des services de la Commission: a) un document de travail des services de la Commission concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence communautaires (le «document de travail»), qui explique de façon plus détaillée les éléments de réflexion sur lesquels repose le livre blanc et fournit également un bref aperçu de l'acquis communautaire en vigueur dans ce domaine; et b) un rapport d'analyse d'impact qui examine les coûts et les avantages potentiels de diverses options de politique générale, accompagné d'une synthèse de ce rapport.
This White Paper is to be read in conjunction with two Commission staff working documents: (a) a Commission staff working paper on EC antitrust damages actions (“the SWP”) which explains in greater detail the considerations underlying the White Paper and also provides a concise overview of the already existing acquis communautaire ; and (b) an Impact Assessment Report (the “IAR”) analysing the potential benefits and costs of various policy options, and an executive summary of this report.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0874 - EN - Règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0874 - EN - Commission Regulation (EC) No 874/2004 of 28 April 2004 laying down public policy rules concerning the implementation and functions of the.eu Top Level Domain and the principles governing registration (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION

Le cadre juridique établi par le législateur communautaire pour l'établissement et la mise en œuvre du TLD ".eu" est basé sur deux textes juridiques, le Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 sur la mise en œuvre du TLD ".eu", ci-après le Règlement cadre, et le Règlement de la Commission (CE) No 874/2004 du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement[6], ci-après les règles de politique d'intérêt général ou PPR (Public Policy Rules en anglais).
The legal framework set up by the Community legislator for the establishment and the implementation of the “.eu” TLD is based on two legal instruments, Regulation (EC) No 733/2002 of the European Parliament and of the Council of 22 April 2002 on the implementation of the “.eu” TLD, hereinafter the Framework Regulation, and Commission Regulation (EC) No 874/2004 of 28 April 2004 laying down public policy rules concerning the implementation and functions of the “.eu” TLD and the principles governing registration [6], hereinafter the Public Policy Rules or PPR.

a) faciliter la définition de politiques en matière de planification stratégique et d'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté, en prenant notamment en considération les aspects économiques, de sécurité, sanitaires, d'intérêt public, de liberté d'expression, culturels, scientifiques, sociaux et techniques des politiques communautaires, ainsi que les différents intérêts des communautés d'utilisateurs du spectre radioélectrique, dans le but d'optimiser l'utilisation de ce dernier et d'éviter des interférences nuisibles;
(a) facilitate policy making with regard to the strategic planning and harmonisation of the use of radio spectrum in the Community taking into consideration inter alia economic, safety, health, public interest, freedom of expression, cultural, scientific, social and technical aspects of Community policies as well as the various interests of radio spectrum user communities with the aim of optimising the use of radio spectrum and of avoiding harmful interference;